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\n
Publics concernés : agriculteurs.
Objet : bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national. Le décret supprime la possibilité pour les préfets d'adapter les règles définies par le ministre chargé de l'agriculture pour l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau, définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à un agriculteur qui en fait la demande, fixe les normes applicables pour l'irrigation de l'ensemble des cultures (et non plus seulement pour celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture) et les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l'entretien minimal des sols. Il simplifie également les normes relatives au maintien des particularités topographiques et précise enfin, en vue de limiter l'érosion des sols, que les agriculteurs concernés ne doivent pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 7 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

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\n
Publics concernés : agriculteurs des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Objet : bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; particularités topographiques ; suppression des règles spécifiques aux départements d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres qui sont établies au niveau national. Le décret tire les conséquences, pour les départements d'outre-mer, de la modification de ces normes par le décret n° 2015-398 du 7 avril 2015. Il abroge les normes relatives au maintien des particularités topographiques, qui sont désormais fixées au niveau national pour l'ensemble du territoire français ainsi que celles relatives à la diversité des assolements et à la protection des pâturages permanents dont le principe est supprimé et précise les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l'entretien minimal des sols.
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 juillet 2015,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 juillet 2015,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000031107941", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000030462336", "id": "JORFTEXT000030462336", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000031109734", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000030462336", "id": "JORFTEXT000030462336", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000030462336": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030462336", "NOR": "AGRT1505421D", "NUM": "2015-398", "DATE_PUBLI": "2015-04-09", "DATE_TEXTE": "2015-04-07", "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0083 du 9 avril 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 6444, "PAGE_FIN_PUBLI": 6445 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030462336", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/30/46/23/JORFTEXT000030462336.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/7/AGRT1505421D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/7/2015-398/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000030462339", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030462358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030462336", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2015-398", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030462678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2015-398", "@debut": "2015-04-10" } } ] } }, "JORFTEXT000031107941": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000031107941", "NOR": "AGRT1509561D", "NUM": "2015-1072", "DATE_PUBLI": "2015-08-28", "DATE_TEXTE": "2015-08-26", "NUM_SEQUENCE": 34, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0198 du 28 août 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 15245, "PAGE_FIN_PUBLI": 15245 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000031107941", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/31/10/79/JORFTEXT000031107941.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/26/AGRT1509561D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/26/2015-1072/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000031107945", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031107950", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000031107941", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2015-1072", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000031109734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2015-1072", "@debut": "2015-08-29" } } ] } }, "LEGITEXT000031109734": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000031107941", "NOR": "AGRT1509561D", "NUM": "2015-1072", "DATE_PUBLI": "2015-08-28", "DATE_TEXTE": "2015-08-26", "NUM_SEQUENCE": 34, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0198 du 28 août 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 15245, "PAGE_FIN_PUBLI": 15245, "DERNIERE_MODIFICATION": "2015-08-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000031109734", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/31/10/97/LEGITEXT000031109734.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000031109738", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031109740", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-08-29", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000031107941", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2015-1072", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000031109734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2015-1072", "@debut": "2015-08-29" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000030462336", "liens_entrants": true }