Arrêté du 20 février 2015 portant habilitation d'agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application du 8° de l'article L. 215-1 du code de la consommation
Arrêté du 20 février 2015 portant habilitation d'agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application du 8° de l'article L. 215-1 du code de la consommation