Codes, lois et règlements

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE

Chapitre Ier : La compétence matérielle

Chapitre II : La compétence territoriale

Chapitre III : La procédure de conciliation

Titre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Titre III : DISPOSITIONS FINALES