Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics
Section 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques