Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Annexe

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique
Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique
Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
Section 2 : Dossier d'enquête
Section 3 : Ouverture de l'enquête
Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête
Section 5 : Clôture de l'enquête
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur
Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques
Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels
Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine
Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale
Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Section 2 : Déroulement de l'enquête
Section 3 : Clôture de l'enquête
Section 4 : Cas particuliers
Chapitre II : Cessibilité
Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Titre III : PRISE DE POSSESSION
Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre Ier : Droit de délaissement
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Livre III : INDEMNISATION

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre Ier : Principe de réparation
Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Chapitre III : Paiement et consignation
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
Chapitre unique.

Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES

Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE
Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
Chapitre II : Autres travaux
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique.

Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique.
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe