LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale

Chapitre II : Mesures concernant les procédures administratives

Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement

Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés

Chapitre V : Mesures fiscales et comptables

Chapitre VI : Autres mesures de simplification

Chapitre VII : Clarification du droit

Chapitre VIII : Dispositions finales