Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 (1)

Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 (1)

Annexe

Annexe

Annexe

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions

Titre II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COOPÉRATION Article 5 Fonctionnement de l'entraide administrative

Titre III : COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRESTATIONS Article 9 Conditions d'affiliation et d'éligibilité liées à la résidence

Titre IV : COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ASSUJETTISSEMENT Article 15 Vérification des conditions du détachement

Titre V : COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLES Article 18 Principes généraux de la coopération en matière de contrôles

Titre VI : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Article 21 Arrangements administratifs

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 23 Clause d'adaptabilité