Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d'édition

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales