Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Annexe

PARTIE LÉGISLATIVE

Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
Section 3 : Opération intéressant la défense nationale
Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
Chapitre II : Cessibilité
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières
Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique.

Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Titre III : PRISE DE POSSESSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Procédure d'urgence
Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre Ier : Droit de délaissement
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique.

Livre III : INDEMNISATION

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Chapitre II : Frais et dépens
Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre Ier : Principe de réparation
Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Chapitre III : Paiement et consignation
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique.

Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
Chapitre unique.
Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Chapitre II : Droits de priorité
Chapitre III : Droits de relogement
Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
Chapitre unique.
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique.

Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES

Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
Chapitre unique.
Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE
Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
Chapitre II : Autres travaux
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique.

Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique.
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre unique.
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre unique.
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique.