Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation

Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation

Section I : La procédure avec représentation obligatoire

Section II : La procédure sans représentation obligatoire

Section III : Dispositions communes

Chapitre IV : Autre disposition

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES