{ "texte_version": { "JORFTEXT000029620957": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000029894928", "#text": "ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893196", "@nortexte": "ETLL1426215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029893196", "#text": "ARRÊTÉ du 10 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893196", "@nortexte": "ETLL1426215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006074096", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896168", "@num": "R125-1-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "DÉCRET n°2014-1230 du 21 octobre 2014", "MCS_TXT": { "MC": [ "EGALITE DES TERRITOIRES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "IMMEUBLE", "ASCENSEUR", "PROPRIETAIRE", "INSTALLATION", "MISE EN SECURITE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "OBJECTIF DE SECURITE", "NORME DE SECURITE", "TRAVAUX DE SECURITE", "CONTROLE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité", "TITREFULL": "Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029620957", "NOR": "ETLL1414636D", "NUM": "2014-1230", "DATE_PUBLI": "2014-10-23", "DATE_TEXTE": "2014-10-21", "NUM_PARUTION": 246, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0246 du 23 octobre 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 17602, "PAGE_FIN_PUBLI": 17603 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029620957", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/62/09/JORFTEXT000029620957.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/ETLL1414636D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/2014-1230/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : propriétaires d'ascenseurs, entreprises et bureaux de contrôle.
Objet : travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce contexte, l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence est supprimée.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 125-2-1, L. 125-2-4 et R. 125-1-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

" } }, "JORFTEXT000029893196": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000029620957", "#text": "DÉCRET n°2014-1230 du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620957", "@nortexte": "ETLL1414636D", "@numtexte": "2014-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006074096", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 10 décembre 2014", "MINISTERE": "Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité", "TITREFULL": "Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029893196", "NOR": "ETLL1426215A", "DATE_PUBLI": "2014-12-13", "DATE_TEXTE": "2014-12-10", "NUM_SEQUENCE": 50, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0288 du 13 décembre 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 20929, "PAGE_FIN_PUBLI": 20929 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029893196", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/89/31/JORFTEXT000029893196.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/10/ETLL1426215A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : propriétaires d'ascenseurs, contrôleurs techniques et entreprises d'entretien.
Objet : mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, afin de tenir compte de la suppression, énoncée dans le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014, de l'obligation de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le présent arrêté met à jour l'arrêté du 18 novembre 2004 en transcrivant la suppression, énoncée au décret ci-dessus, de l'obligation de mise en place de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence.
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7-3 et R. 125-1-2 ;
Vu le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, modifié,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 10 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

" } }, "LEGITEXT000029894928": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000029620957", "#text": "DÉCRET n°2014-1230 du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620957", "@nortexte": "ETLL1414636D", "@numtexte": "2014-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006074096", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 10 décembre 2014", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs", "DATE_DEBUT": "2014-12-14" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029893196", "NOR": "ETLL1426215A", "DATE_PUBLI": "2014-12-13", "DATE_TEXTE": "2014-12-10", "NUM_SEQUENCE": 50, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0288 du 13 décembre 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 20929, "PAGE_FIN_PUBLI": 20929, "DERNIERE_MODIFICATION": "2014-12-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000029894928", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/29/89/49/LEGITEXT000029894928.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7-3 et R. 125-1-2 ;
Vu le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, modifié,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 10 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000029893196", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029620957", "id": "JORFTEXT000029620957", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000029894928", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000029620957", "id": "JORFTEXT000029620957", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000029620957": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029620957", "NOR": "ETLL1414636D", "NUM": "2014-1230", "DATE_PUBLI": "2014-10-23", "DATE_TEXTE": "2014-10-21", "NUM_PARUTION": 246, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0246 du 23 octobre 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 17602, "PAGE_FIN_PUBLI": 17603 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029620957", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/29/62/09/JORFTEXT000029620957.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/ETLL1414636D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/2014-1230/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000029620961", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029620964", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000029620957", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2014-1230", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000029621447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2014-1230", "@debut": "2014-10-24" } } ] } }, "JORFTEXT000029893196": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029893196", "NOR": "ETLL1426215A", "DATE_PUBLI": "2014-12-13", "DATE_TEXTE": "2014-12-10", "NUM_SEQUENCE": 50, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0288 du 13 décembre 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 20929, "PAGE_FIN_PUBLI": 20929 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029893196", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/29/89/31/JORFTEXT000029893196.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/10/ETLL1426215A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000029893200", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029893202", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000029893196", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000029894928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2014-12-14" } } ] } }, "LEGITEXT000029894928": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029893196", "NOR": "ETLL1426215A", "DATE_PUBLI": "2014-12-13", "DATE_TEXTE": "2014-12-10", "NUM_SEQUENCE": 50, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0288 du 13 décembre 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 20929, "PAGE_FIN_PUBLI": 20929, "DERNIERE_MODIFICATION": "2014-12-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000029894928", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/29/89/49/LEGITEXT000029894928.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000029894934", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029894932", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2014-12-14", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000029893196", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000029894928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2014-12-14" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000029620957", "liens_entrants": true }