Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés

Section 1 : Dispositions relatives aux apports en nature

Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions

Chapitre III : Disposition finale