Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011 (1)
Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011 (1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS EN ESPÈCES Chapitre 1 : Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants Article 15 Conditions d'appréciation du droit à prestation