Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Saumur

Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Saumur

Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES

Titre II : RÉGIE D'AVANCES

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES