Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)

Chapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Annexe

PARTIE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

Titre Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1
Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9
Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
Titre II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique.
Titre III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
Chapitre unique.
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
Chapitre V : Dispositions communes et diverses
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Chapitre unique.

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique.
Titre II : ACQUISITIONS
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Chapitre II : Procédures d'acquisition
Titre III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Chapitre III : Recouvrement
Chapitre IV : Contentieux
Titre IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente
Sous-section 2 : Autres modes
Section 2 : Cessions à titre gratuit
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre unique.
Titre VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique.