Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

• Article 1

Section 1 : Logements vacants

Section 2 : Renouvellement de bail

Section 3 : Dispositions communes