{ "texte_version": { "JORFTEXT000029290848": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000399814", "#text": "Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000406551", "#text": "Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406551", "@nortexte": "EQUT0101330D", "@numtexte": "2001-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006070633", "#text": "Code général des collectivités territoriales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000006088021", "#text": "Code général des collectivités territoriales - Partie réglementaire (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMPTES PUBLICS", "TRANSPORTS", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "TRANSPORT EN COMMUN", "VERSEMENT DE TRANSPORT", "AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE", "ACOSS", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "FINANCEMENT" ] }, "MINISTERE": "Ministère des finances et des comptes publics", "TITREFULL": "Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029290848", "NOR": "FCPS1410578D", "NUM": "2014-836", "DATE_PUBLI": "2014-07-25", "DATE_TEXTE": "2014-07-23", "NUM_PARUTION": 170, "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0170 du 25 juillet 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 12278, "PAGE_FIN_PUBLI": 12279 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029290848", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/29/08/JORFTEXT000029290848.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/23/FCPS1410578D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/23/2014-836/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), employeurs redevables du versement de transport, autorités organisatrices des transports, collectivités territoriales.
Objet : modalités de reversement par l'ACOSS aux autorités organisatrices des transports du versement de transport.
Entrée en vigueur : le décret est applicable au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit « versement de transport »). Il procède en outre à une mise en cohérence des règles relatives au recouvrement du versement de transport, qui seront les mêmes que celles applicables pour les cotisations de sécurité sociale.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ;
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001 relatif au Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2014,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

" } }, "JORFTEXT000000399814": { "SM": { "CONTENU": "Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006360638", "@num": "1", "#text": "Décret n°55-630 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686980", "@numtexte": "55-630", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006065291", "#text": "Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501387", "@numtexte": "86-1212", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006325144", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501387", "@numtexte": "86-1212", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006325145", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501387", "@numtexte": "86-1212", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006066009", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325173", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325174", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325175", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325176", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325178", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325179", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325180", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325181", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005616169", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365801", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365802", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365803", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365804", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365806", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365807", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365808", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000399815", "#text": "Circulaire du 7 avril 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399815", "@nortexte": "INTB0000067C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006344077", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006344082", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000581848", "#text": "Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581848", "@nortexte": "INTX0004021P", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019567205", "#text": "Décret n°2008-1020\n du 22 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566836", "@nortexte": "IOCM0803372D", "@numtexte": "2008-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019566836", "#text": "Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566836", "@nortexte": "IOCM0803372D", "@numtexte": "2008-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023501309", "#text": "Décret n°2011-121\n du 28 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491838", "@nortexte": "IOCB1016775D", "@numtexte": "2011-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023491838", "#text": "Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491838", "@nortexte": "IOCB1016775D", "@numtexte": "2011-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029291612", "#text": "DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290848", "@nortexte": "FCPS1410578D", "@numtexte": "2014-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029290848", "#text": "DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290848", "@nortexte": "FCPS1410578D", "@numtexte": "2014-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000044184921", "@num": "11", "#text": "Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177190", "@nortexte": "TERB2122186D", "@numtexte": "2021-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000044177273", "@num": "11", "#text": "Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177190", "@nortexte": "TERB2122186D", "@numtexte": "2021-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006348398", "@num": "R*315-10", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348399", "@num": "R*315-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348401", "@num": "R*315-12", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348402", "@num": "R*315-13", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348403", "@num": "R*315-14", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348404", "@num": "R*315-15", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348393", "@num": "R*315-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348394", "@num": "R*315-5", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348395", "@num": "R*315-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349351", "@num": "R*315-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348396", "@num": "R*315-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348397", "@num": "R*315-9", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348813", "@num": "R*372-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*372-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398328", "@num": "Annexe V", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398329", "@num": "Annexe VI", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394668", "@num": "D1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394668", "@num": "D1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394669", "@num": "D1112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394669", "@num": "D1112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394670", "@num": "D1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394670", "@num": "D1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394671", "@num": "D1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394671", "@num": "D1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394672", "@num": "D1112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394672", "@num": "D1112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394673", "@num": "D1112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394673", "@num": "D1112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394676", "@num": "D1112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394676", "@num": "D1112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394686", "@num": "D1114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394687", "@num": "D1114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394688", "@num": "D1114-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394689", "@num": "D1114-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394690", "@num": "D1114-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394691", "@num": "D1114-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394692", "@num": "D1114-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394710", "@num": "D1115-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394711", "@num": "D1115-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394712", "@num": "D1115-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394713", "@num": "D1115-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394714", "@num": "D1115-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026325", "@num": "D1115-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735910", "@num": "D1115-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394715", "@num": "D1115-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618028", "@num": "D1115-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394716", "@num": "D1115-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394798", "@num": "D1231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394798", "@num": "D1231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394799", "@num": "D1231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394799", "@num": "D1231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394793", "@num": "D1231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394793", "@num": "D1231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394794", "@num": "D1231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394794", "@num": "D1231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024808836", "@num": "D1231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394795", "@num": "D1231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394795", "@num": "D1231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394796", "@num": "D1231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394796", "@num": "D1231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394797", "@num": "D1231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394797", "@num": "D1231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394815", "@num": "D1411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394815", "@num": "D1411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394816", "@num": "D1411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394816", "@num": "D1411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394817", "@num": "D1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394817", "@num": "D1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394822", "@num": "D1414-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394823", "@num": "D1414-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394824", "@num": "D1414-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394825", "@num": "D1414-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394827", "@num": "D1414-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394828", "@num": "D1414-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394977", "@num": "D1423-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1423-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394977", "@num": "D1423-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1423-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394907", "@num": "D1424-32-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656516", "@num": "D1424-32-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395100", "@num": "D1511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395100", "@num": "D1511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395101", "@num": "D1511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395103", "@num": "D1511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395102", "@num": "D1511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395102", "@num": "D1511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395104", "@num": "D1511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395105", "@num": "D1511-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395105", "@num": "D1511-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395106", "@num": "D1511-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395107", "@num": "D1511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395107", "@num": "D1511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395108", "@num": "D1511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395109", "@num": "D1511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395109", "@num": "D1511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395110", "@num": "D1511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395111", "@num": "D1511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395111", "@num": "D1511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395112", "@num": "D1511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395113", "@num": "D1511-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395116", "@num": "D1511-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395117", "@num": "D1511-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395118", "@num": "D1511-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395119", "@num": "D1511-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395258", "@num": "D1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395258", "@num": "D1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395259", "@num": "D1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395260", "@num": "D1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034397617", "@num": "D1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395279", "@num": "D1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395278", "@num": "D1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395278", "@num": "D1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395280", "@num": "D1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395281", "@num": "D1612-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395281", "@num": "D1612-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395282", "@num": "D1612-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395283", "@num": "D1612-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395283", "@num": "D1612-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395284", "@num": "D1612-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395285", "@num": "D1612-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395285", "@num": "D1612-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395286", "@num": "D1612-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395287", "@num": "D1612-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395288", "@num": "D1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395288", "@num": "D1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395289", "@num": "D1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395290", "@num": "D1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395291", "@num": "D1612-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395291", "@num": "D1612-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395292", "@num": "D1612-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395294", "@num": "D1612-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395293", "@num": "D1612-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395293", "@num": "D1612-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395295", "@num": "D1612-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395699", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395698", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395697", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395697", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395700", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395701", "@num": "D1617-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395701", "@num": "D1617-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395702", "@num": "D1617-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395703", "@num": "D1617-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395703", "@num": "D1617-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395704", "@num": "D1617-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618061", "@num": "D1617-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395135", "@num": "D1617-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099577", "@num": "D1617-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618053", "@num": "D1617-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395137", "@num": "D1621-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032822244", "@num": "D1621-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038598624", "@num": "D1621-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395138", "@num": "D1621-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395139", "@num": "D1621-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032822234", "@num": "D1621-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396901", "@num": "D2112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396901", "@num": "D2112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396902", "@num": "D2112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395709", "@num": "D2113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395709", "@num": "D2113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395710", "@num": "D2113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395719", "@num": "D2113-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395719", "@num": "D2113-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395720", "@num": "D2113-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395720", "@num": "D2113-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395721", "@num": "D2113-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395721", "@num": "D2113-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396904", "@num": "D2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396903", "@num": "D2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396903", "@num": "D2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395712", "@num": "D2113-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395712", "@num": "D2113-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395713", "@num": "D2113-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395714", "@num": "D2113-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395714", "@num": "D2113-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395715", "@num": "D2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395715", "@num": "D2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395716", "@num": "D2113-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395716", "@num": "D2113-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395717", "@num": "D2113-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395717", "@num": "D2113-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395718", "@num": "D2113-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395718", "@num": "D2113-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395748", "@num": "D2121-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395748", "@num": "D2121-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395750", "@num": "D2122-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395750", "@num": "D2122-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395751", "@num": "D2122-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395751", "@num": "D2122-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396899", "@num": "D2122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396899", "@num": "D2122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396900", "@num": "D2122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395752", "@num": "D2122-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395752", "@num": "D2122-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395754", "@num": "D2122-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395754", "@num": "D2122-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395790", "@num": "D2123-22-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395791", "@num": "D2123-22-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395792", "@num": "D2123-22-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042209928", "@num": "D2123-22-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395794", "@num": "D2123-22-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395801", "@num": "D2123-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395802", "@num": "D2123-23-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395797", "@num": "D2123-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395797", "@num": "D2123-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266780", "@num": "D2123-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395798", "@num": "D2123-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395798", "@num": "D2123-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395799", "@num": "D2123-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395799", "@num": "D2123-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395800", "@num": "D2123-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395800", "@num": "D2123-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396905", "@num": "D2151-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396905", "@num": "D2151-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396906", "@num": "D2151-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396906", "@num": "D2151-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396907", "@num": "D2151-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396907", "@num": "D2151-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396908", "@num": "D2151-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396908", "@num": "D2151-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396909", "@num": "D2151-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396909", "@num": "D2151-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396911", "@num": "D2151-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396911", "@num": "D2151-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396002", "@num": "D2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028309749", "@num": "D2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2211-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396003", "@num": "D2211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2211-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396004", "@num": "D2211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2211-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396005", "@num": "D2211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2211-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396006", "@num": "D2215-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2215-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028309746", "@num": "D2215-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2215-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396122", "@num": "D2223-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396122", "@num": "D2223-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047435749", "@num": "D2223-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-100 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396123", "@num": "D2223-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396123", "@num": "D2223-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396124", "@num": "D2223-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047435744", "@num": "D2223-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-101 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396125", "@num": "D2223-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396125", "@num": "D2223-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396126", "@num": "D2223-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047435741", "@num": "D2223-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-102 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396128", "@num": "D2223-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396128", "@num": "D2223-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047435738", "@num": "D2223-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-103 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396129", "@num": "D2223-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-104 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396129", "@num": "D2223-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-104 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396130", "@num": "D2223-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396130", "@num": "D2223-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396131", "@num": "D2223-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858129", "@num": "D2223-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-105 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396132", "@num": "D2223-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-106 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396132", "@num": "D2223-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-106 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396133", "@num": "D2223-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-107 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396133", "@num": "D2223-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-107 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396134", "@num": "D2223-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-108 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396134", "@num": "D2223-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-108 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396135", "@num": "D2223-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396135", "@num": "D2223-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396136", "@num": "D2223-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396136", "@num": "D2223-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396137", "@num": "D2223-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396137", "@num": "D2223-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396138", "@num": "D2223-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396138", "@num": "D2223-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396139", "@num": "D2223-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396139", "@num": "D2223-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024679356", "@num": "D2223-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396140", "@num": "D2223-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396140", "@num": "D2223-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042017684", "@num": "D2223-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396141", "@num": "D2223-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396141", "@num": "D2223-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396142", "@num": "D2223-116", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396142", "@num": "D2223-116", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396143", "@num": "D2223-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396143", "@num": "D2223-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396144", "@num": "D2223-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396144", "@num": "D2223-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396145", "@num": "D2223-119", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396145", "@num": "D2223-119", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396147", "@num": "D2223-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396147", "@num": "D2223-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042017678", "@num": "D2223-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396148", "@num": "D2223-121", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396148", "@num": "D2223-121", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396149", "@num": "D2223-122", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396149", "@num": "D2223-122", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396150", "@num": "D2223-123", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396150", "@num": "D2223-123", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396151", "@num": "D2223-124", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396151", "@num": "D2223-124", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396152", "@num": "D2223-125", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396152", "@num": "D2223-125", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396153", "@num": "D2223-126", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396153", "@num": "D2223-126", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396154", "@num": "D2223-127", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396154", "@num": "D2223-127", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396155", "@num": "D2223-128", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396155", "@num": "D2223-128", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396157", "@num": "D2223-129", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396157", "@num": "D2223-129", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396158", "@num": "D2223-130", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396158", "@num": "D2223-130", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396159", "@num": "D2223-131", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396159", "@num": "D2223-131", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396160", "@num": "D2223-132", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396160", "@num": "D2223-132", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396069", "@num": "D2223-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396069", "@num": "D2223-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396070", "@num": "D2223-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396070", "@num": "D2223-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377928", "@num": "D2223-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396071", "@num": "D2223-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396071", "@num": "D2223-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377933", "@num": "D2223-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396072", "@num": "D2223-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396072", "@num": "D2223-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033642777", "@num": "D2223-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396073", "@num": "D2223-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396073", "@num": "D2223-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396074", "@num": "D2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396074", "@num": "D2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377937", "@num": "D2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033642781", "@num": "D2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396103", "@num": "D2223-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396103", "@num": "D2223-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396104", "@num": "D2223-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396104", "@num": "D2223-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764312", "@num": "D2223-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-81 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396105", "@num": "D2223-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396105", "@num": "D2223-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396106", "@num": "D2223-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396106", "@num": "D2223-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396107", "@num": "D2223-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396107", "@num": "D2223-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512984", "@num": "D2223-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764308", "@num": "D2223-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-84 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396108", "@num": "D2223-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396108", "@num": "D2223-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396109", "@num": "D2223-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396109", "@num": "D2223-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396110", "@num": "D2223-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396110", "@num": "D2223-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024679341", "@num": "D2223-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396121", "@num": "D2223-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396121", "@num": "D2223-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047435752", "@num": "D2223-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-99 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396235", "@num": "D2224-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396235", "@num": "D2224-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792510", "@num": "D2224-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031840555", "@num": "D2224-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396236", "@num": "D2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396236", "@num": "D2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031840560", "@num": "D2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396237", "@num": "D2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396237", "@num": "D2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792530", "@num": "D2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031840548", "@num": "D2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396239", "@num": "D2224-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396239", "@num": "D2224-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396240", "@num": "D2224-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396240", "@num": "D2224-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792543", "@num": "D2224-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031840544", "@num": "D2224-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396390", "@num": "D2252-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396390", "@num": "D2252-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396412", "@num": "D2311-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031548566", "@num": "D2311-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396400", "@num": "D2311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396400", "@num": "D2311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396401", "@num": "D2311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396402", "@num": "D2311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396402", "@num": "D2311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396403", "@num": "D2311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396403", "@num": "D2311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396404", "@num": "D2311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396405", "@num": "D2311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396405", "@num": "D2311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396406", "@num": "D2311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396407", "@num": "D2311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396407", "@num": "D2311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396408", "@num": "D2311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396409", "@num": "D2311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396409", "@num": "D2311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396410", "@num": "D2311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396411", "@num": "D2311-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396411", "@num": "D2311-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396441", "@num": "D2321-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396441", "@num": "D2321-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396442", "@num": "D2321-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396442", "@num": "D2321-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396443", "@num": "D2321-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396443", "@num": "D2321-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396444", "@num": "D2321-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396444", "@num": "D2321-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396445", "@num": "D2321-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396445", "@num": "D2321-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396446", "@num": "D2321-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396446", "@num": "D2321-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396447", "@num": "D2321-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396447", "@num": "D2321-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396439", "@num": "D2321-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396439", "@num": "D2321-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396440", "@num": "D2321-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396440", "@num": "D2321-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396455", "@num": "D2331-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396455", "@num": "D2331-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396499", "@num": "D2333-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396499", "@num": "D2333-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396602", "@num": "D2333-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396602", "@num": "D2333-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396603", "@num": "D2333-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396603", "@num": "D2333-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396604", "@num": "D2333-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396604", "@num": "D2333-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396605", "@num": "D2333-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396605", "@num": "D2333-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396606", "@num": "D2333-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396606", "@num": "D2333-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396500", "@num": "D2333-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396500", "@num": "D2333-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396483", "@num": "D2333-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396483", "@num": "D2333-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396484", "@num": "D2333-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396484", "@num": "D2333-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396488", "@num": "D2333-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396488", "@num": "D2333-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396489", "@num": "D2333-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396489", "@num": "D2333-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396491", "@num": "D2333-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396491", "@num": "D2333-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396492", "@num": "D2333-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396492", "@num": "D2333-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396493", "@num": "D2333-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396493", "@num": "D2333-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397190", "@num": "D2333-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397190", "@num": "D2333-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397191", "@num": "D2333-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396494", "@num": "D2333-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396494", "@num": "D2333-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396495", "@num": "D2333-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396495", "@num": "D2333-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396496", "@num": "D2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396496", "@num": "D2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396498", "@num": "D2333-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396498", "@num": "D2333-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396502", "@num": "D2333-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396502", "@num": "D2333-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396503", "@num": "D2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396503", "@num": "D2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396504", "@num": "D2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396504", "@num": "D2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396505", "@num": "D2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396505", "@num": "D2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396506", "@num": "D2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396506", "@num": "D2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024647197", "@num": "D2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396519", "@num": "D2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396520", "@num": "D2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396521", "@num": "D2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396522", "@num": "D2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024647193", "@num": "D2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396533", "@num": "D2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397167", "@num": "D2333-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397166", "@num": "D2333-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397166", "@num": "D2333-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397168", "@num": "D2333-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396545", "@num": "D2333-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396545", "@num": "D2333-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036264115", "@num": "D2333-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396546", "@num": "D2333-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396546", "@num": "D2333-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396547", "@num": "D2333-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396547", "@num": "D2333-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396548", "@num": "D2333-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396548", "@num": "D2333-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026334", "@num": "D2333-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396549", "@num": "D2333-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396549", "@num": "D2333-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022976078", "@num": "D2333-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396550", "@num": "D2333-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396550", "@num": "D2333-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396551", "@num": "D2333-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396551", "@num": "D2333-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396552", "@num": "D2333-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396552", "@num": "D2333-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396584", "@num": "D2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396584", "@num": "D2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063635", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396586", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396586", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295529", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045133710", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034668514", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396587", "@num": "D2333-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396587", "@num": "D2333-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396588", "@num": "D2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396588", "@num": "D2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031592613", "@num": "D2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063621", "@num": "D2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396589", "@num": "D2333-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396589", "@num": "D2333-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063616", "@num": "D2333-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034668510", "@num": "D2333-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396590", "@num": "D2333-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396590", "@num": "D2333-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396591", "@num": "D2333-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396591", "@num": "D2333-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396592", "@num": "D2333-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396592", "@num": "D2333-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396593", "@num": "D2333-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396593", "@num": "D2333-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295525", "@num": "D2333-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396594", "@num": "D2333-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396594", "@num": "D2333-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063610", "@num": "D2333-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396595", "@num": "D2333-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396595", "@num": "D2333-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396596", "@num": "D2333-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396596", "@num": "D2333-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396597", "@num": "D2333-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396597", "@num": "D2333-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396598", "@num": "D2333-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396598", "@num": "D2333-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396599", "@num": "D2333-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396599", "@num": "D2333-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063607", "@num": "D2333-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034668501", "@num": "D2333-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396600", "@num": "D2333-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396600", "@num": "D2333-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396601", "@num": "D2333-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396601", "@num": "D2333-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396615", "@num": "D2334-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2334-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396667", "@num": "D2335-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2335-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396667", "@num": "D2335-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2335-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396655", "@num": "D2335-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2335-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396655", "@num": "D2335-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2335-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396686", "@num": "D2342-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396686", "@num": "D2342-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396687", "@num": "D2342-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396687", "@num": "D2342-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396688", "@num": "D2342-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396688", "@num": "D2342-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396678", "@num": "D2342-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396678", "@num": "D2342-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396680", "@num": "D2342-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396680", "@num": "D2342-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026341", "@num": "D2342-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396681", "@num": "D2342-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396681", "@num": "D2342-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396682", "@num": "D2342-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396682", "@num": "D2342-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396683", "@num": "D2342-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396683", "@num": "D2342-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396684", "@num": "D2342-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396684", "@num": "D2342-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396685", "@num": "D2342-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396685", "@num": "D2342-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396690", "@num": "D2343-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396690", "@num": "D2343-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396699", "@num": "D2343-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396699", "@num": "D2343-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396691", "@num": "D2343-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396691", "@num": "D2343-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396692", "@num": "D2343-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396692", "@num": "D2343-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396693", "@num": "D2343-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396693", "@num": "D2343-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396694", "@num": "D2343-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396694", "@num": "D2343-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396695", "@num": "D2343-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396695", "@num": "D2343-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396696", "@num": "D2343-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396696", "@num": "D2343-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099607", "@num": "D2343-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026854735", "@num": "D2343-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790379", "@num": "D2343-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396697", "@num": "D2343-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396697", "@num": "D2343-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618087", "@num": "D2343-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396698", "@num": "D2343-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396698", "@num": "D2343-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396703", "@num": "D2411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396703", "@num": "D2411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396713", "@num": "D2411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396713", "@num": "D2411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396704", "@num": "D2411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396704", "@num": "D2411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396705", "@num": "D2411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396705", "@num": "D2411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396707", "@num": "D2411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396707", "@num": "D2411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396708", "@num": "D2411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396708", "@num": "D2411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396709", "@num": "D2411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396709", "@num": "D2411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396710", "@num": "D2411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396710", "@num": "D2411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396711", "@num": "D2411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396711", "@num": "D2411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396712", "@num": "D2411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396712", "@num": "D2411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396767", "@num": "D2512-15-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036878904", "@num": "D2512-15-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028309741", "@num": "D2512-15-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396768", "@num": "D2512-15-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396771", "@num": "D2512-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396771", "@num": "D2512-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397227", "@num": "D2512-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397226", "@num": "D2512-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397226", "@num": "D2512-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397228", "@num": "D2512-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397230", "@num": "D2512-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397230", "@num": "D2512-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397231", "@num": "D2512-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396738", "@num": "D2512-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396738", "@num": "D2512-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397232", "@num": "D2512-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397232", "@num": "D2512-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397233", "@num": "D2512-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397234", "@num": "D2512-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397234", "@num": "D2512-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397235", "@num": "D2512-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396739", "@num": "D2512-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396739", "@num": "D2512-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396788", "@num": "D2513-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396788", "@num": "D2513-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396804", "@num": "D2513-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396790", "@num": "D2513-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396790", "@num": "D2513-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396802", "@num": "D2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396802", "@num": "D2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396803", "@num": "D2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396809", "@num": "D2522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396809", "@num": "D2522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295513", "@num": "D2531-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396818", "@num": "D2531-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396818", "@num": "D2531-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063647", "@num": "D2531-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396819", "@num": "D2531-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396819", "@num": "D2531-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396821", "@num": "D2531-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396821", "@num": "D2531-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396822", "@num": "D2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396822", "@num": "D2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295653", "@num": "D2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396823", "@num": "D2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396823", "@num": "D2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295649", "@num": "D2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063642", "@num": "D2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034668496", "@num": "D2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396824", "@num": "D2531-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396824", "@num": "D2531-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396825", "@num": "D2531-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396825", "@num": "D2531-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396827", "@num": "D2531-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396827", "@num": "D2531-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295642", "@num": "D2531-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396831", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396831", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063655", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042229832", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396832", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295518", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045133687", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034668474", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396828", "@num": "D2531-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396828", "@num": "D2531-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295633", "@num": "D2531-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396829", "@num": "D2531-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396829", "@num": "D2531-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295630", "@num": "D2531-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396833", "@num": "D2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396833", "@num": "D2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295684", "@num": "D2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396834", "@num": "D2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042229825", "@num": "D2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396835", "@num": "D2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396835", "@num": "D2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295680", "@num": "D2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396836", "@num": "D2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042229818", "@num": "D2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396837", "@num": "D2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396837", "@num": "D2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295675", "@num": "D2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397240", "@num": "D2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397239", "@num": "D2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397238", "@num": "D2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397238", "@num": "D2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396875", "@num": "D2573-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2573-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047535168", "@num": "D2573-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049484515", "@num": "D2573-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049961003", "@num": "D2573-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397282", "@num": "D3123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397282", "@num": "D3123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397283", "@num": "D3123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397283", "@num": "D3123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397284", "@num": "D3123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397284", "@num": "D3123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397275", "@num": "D3123-22-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397276", "@num": "D3123-22-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397277", "@num": "D3123-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042209921", "@num": "D3123-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397278", "@num": "D3123-22-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397285", "@num": "D3123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397285", "@num": "D3123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397280", "@num": "D3123-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397281", "@num": "D3123-23-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397296", "@num": "D3142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397296", "@num": "D3142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397297", "@num": "D3142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397297", "@num": "D3142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397298", "@num": "D3142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397298", "@num": "D3142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397299", "@num": "D3142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397299", "@num": "D3142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397300", "@num": "D3142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397300", "@num": "D3142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397318", "@num": "D3231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397318", "@num": "D3231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397423", "@num": "D3334-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724108", "@num": "D3334-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397496", "@num": "D3421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397496", "@num": "D3421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397504", "@num": "D3441-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397504", "@num": "D3441-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023786072", "@num": "D3441-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397505", "@num": "D3441-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3441-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397505", "@num": "D3441-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3441-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397704", "@num": "D4134-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397704", "@num": "D4134-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397705", "@num": "D4134-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397706", "@num": "D4134-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397707", "@num": "D4134-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397708", "@num": "D4134-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397709", "@num": "D4134-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397710", "@num": "D4134-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397712", "@num": "D4134-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397713", "@num": "D4134-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397714", "@num": "D4134-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033516144", "@num": "D4134-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397715", "@num": "D4134-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033516130", "@num": "D4134-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397716", "@num": "D4134-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397717", "@num": "D4134-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397753", "@num": "D4135-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397753", "@num": "D4135-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397754", "@num": "D4135-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397754", "@num": "D4135-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397755", "@num": "D4135-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397755", "@num": "D4135-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397745", "@num": "D4135-22-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397746", "@num": "D4135-22-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397747", "@num": "D4135-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042209915", "@num": "D4135-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397748", "@num": "D4135-22-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397756", "@num": "D4135-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397756", "@num": "D4135-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397750", "@num": "D4135-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397752", "@num": "D4135-23-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397782", "@num": "D4253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397782", "@num": "D4253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397794", "@num": "D4312-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397859", "@num": "D4422-28-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4422-28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397860", "@num": "D4422-28-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4422-28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034644618", "@num": "D4422-28-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4422-28-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398054", "@num": "D4422-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398054", "@num": "D4422-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397920", "@num": "D4432-13-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4432-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397921", "@num": "D4432-13-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4432-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023987905", "@num": "D5211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398324", "@num": "D5211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398324", "@num": "D5211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398325", "@num": "D5211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398129", "@num": "D5211-5-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025267014", "@num": "D5211-5-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398197", "@num": "D5211-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028309731", "@num": "D5211-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398198", "@num": "D5211-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398218", "@num": "D5212-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398218", "@num": "D5212-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398219", "@num": "D5212-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398219", "@num": "D5212-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398220", "@num": "D5212-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398220", "@num": "D5212-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398221", "@num": "D5212-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398221", "@num": "D5212-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398222", "@num": "D5212-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398222", "@num": "D5212-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398223", "@num": "D5212-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398223", "@num": "D5212-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266769", "@num": "D5212-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398224", "@num": "D5212-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398224", "@num": "D5212-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398216", "@num": "D5212-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398216", "@num": "D5212-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398217", "@num": "D5212-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398217", "@num": "D5212-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398265", "@num": "D5334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398265", "@num": "D5334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398266", "@num": "D5334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398266", "@num": "D5334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398267", "@num": "D5334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398267", "@num": "D5334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398269", "@num": "D5334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398269", "@num": "D5334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398270", "@num": "D5334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398270", "@num": "D5334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031461986", "@num": "R*4433-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397952", "@num": "R*4433-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397953", "@num": "R*4433-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031461978", "@num": "R*4433-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028383846", "@num": "R*4433-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397954", "@num": "R*4433-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031462024", "@num": "R*4433-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397955", "@num": "R*4433-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031462019", "@num": "R*4433-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397956", "@num": "R*4433-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031462014", "@num": "R*4433-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397957", "@num": "R*4433-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031462006", "@num": "R*4433-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028383842", "@num": "R*4433-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397958", "@num": "R*4433-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031462001", "@num": "R*4433-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397959", "@num": "R*4433-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031461996", "@num": "R*4433-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397960", "@num": "R*4433-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031461993", "@num": "R*4433-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249479", "@num": "R*4433-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394622", "@num": "R1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394623", "@num": "R1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502410", "@num": "R1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394650", "@num": "R1112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394649", "@num": "R1112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394649", "@num": "R1112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394651", "@num": "R1112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394653", "@num": "R1112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394652", "@num": "R1112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394652", "@num": "R1112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394654", "@num": "R1112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250569", "@num": "R1112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394656", "@num": "R1112-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394655", "@num": "R1112-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394655", "@num": "R1112-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394657", "@num": "R1112-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394660", "@num": "R1112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394659", "@num": "R1112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394659", "@num": "R1112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394661", "@num": "R1112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250564", "@num": "R1112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394663", "@num": "R1112-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394664", "@num": "R1112-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394662", "@num": "R1112-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394662", "@num": "R1112-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502400", "@num": "R1112-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394666", "@num": "R1112-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394665", "@num": "R1112-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394665", "@num": "R1112-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394667", "@num": "R1112-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394637", "@num": "R1112-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394638", "@num": "R1112-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394640", "@num": "R1112-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394641", "@num": "R1112-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394642", "@num": "R1112-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394625", "@num": "R1112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394626", "@num": "R1112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394627", "@num": "R1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394628", "@num": "R1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028112321", "@num": "R1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394629", "@num": "R1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394630", "@num": "R1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394631", "@num": "R1112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394632", "@num": "R1112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394633", "@num": "R1112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394634", "@num": "R1112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394635", "@num": "R1112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394636", "@num": "R1112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394644", "@num": "R1112-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394643", "@num": "R1112-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394643", "@num": "R1112-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394645", "@num": "R1112-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394647", "@num": "R1112-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394646", "@num": "R1112-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394646", "@num": "R1112-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394648", "@num": "R1112-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394679", "@num": "R1114-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394680", "@num": "R1114-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394681", "@num": "R1114-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394682", "@num": "R1114-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394683", "@num": "R1114-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394685", "@num": "R1114-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394677", "@num": "R1114-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394678", "@num": "R1114-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394698", "@num": "R1115-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394699", "@num": "R1115-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394700", "@num": "R1115-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394701", "@num": "R1115-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029808364", "@num": "R1115-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034732239", "@num": "R1115-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394702", "@num": "R1115-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394703", "@num": "R1115-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394704", "@num": "R1115-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394705", "@num": "R1115-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029808370", "@num": "R1115-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034732246", "@num": "R1115-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394706", "@num": "R1115-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029808378", "@num": "R1115-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394707", "@num": "R1115-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029808384", "@num": "R1115-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249518", "@num": "R1115-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394708", "@num": "R1115-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502391", "@num": "R1115-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394694", "@num": "R1115-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394695", "@num": "R1115-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029808353", "@num": "R1115-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034732218", "@num": "R1115-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394696", "@num": "R1115-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394697", "@num": "R1115-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394718", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394718", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394719", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036980248", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724053", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912538", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394734", "@num": "R1211-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394734", "@num": "R1211-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394735", "@num": "R1211-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394736", "@num": "R1211-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394736", "@num": "R1211-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394737", "@num": "R1211-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394739", "@num": "R1211-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394739", "@num": "R1211-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394740", "@num": "R1211-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394741", "@num": "R1211-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394741", "@num": "R1211-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394742", "@num": "R1211-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394743", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394743", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394744", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394745", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724045", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912568", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394747", "@num": "R1211-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394746", "@num": "R1211-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394746", "@num": "R1211-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394748", "@num": "R1211-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394750", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394749", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394749", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394751", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724037", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543795", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394752", "@num": "R1211-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394752", "@num": "R1211-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394753", "@num": "R1211-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394754", "@num": "R1211-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394754", "@num": "R1211-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394755", "@num": "R1211-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912545", "@num": "R1211-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249508", "@num": "R1211-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394756", "@num": "R1211-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394720", "@num": "R1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394720", "@num": "R1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394721", "@num": "R1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912556", "@num": "R1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394758", "@num": "R1211-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394759", "@num": "R1211-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394760", "@num": "R1211-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394761", "@num": "R1211-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394762", "@num": "R1211-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394763", "@num": "R1211-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394764", "@num": "R1211-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394722", "@num": "R1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394722", "@num": "R1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394723", "@num": "R1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249515", "@num": "R1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394724", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394724", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023993558", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036980233", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394725", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046843789", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395175", "@num": "R1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395175", "@num": "R1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395176", "@num": "R1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395177", "@num": "R1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036980210", "@num": "R1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394726", "@num": "R1211-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394726", "@num": "R1211-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394727", "@num": "R1211-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912562", "@num": "R1211-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394728", "@num": "R1211-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394728", "@num": "R1211-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394729", "@num": "R1211-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912548", "@num": "R1211-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543815", "@num": "R1211-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394730", "@num": "R1211-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394730", "@num": "R1211-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394731", "@num": "R1211-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543811", "@num": "R1211-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249511", "@num": "R1211-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394732", "@num": "R1211-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394732", "@num": "R1211-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394733", "@num": "R1211-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543803", "@num": "R1211-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394766", "@num": "R1221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394766", "@num": "R1221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394776", "@num": "R1221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394776", "@num": "R1221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507472", "@num": "R1221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394777", "@num": "R1221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394777", "@num": "R1221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394778", "@num": "R1221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394778", "@num": "R1221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507494", "@num": "R1221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394779", "@num": "R1221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394779", "@num": "R1221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394780", "@num": "R1221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394780", "@num": "R1221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507506", "@num": "R1221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394781", "@num": "R1221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394781", "@num": "R1221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507526", "@num": "R1221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394782", "@num": "R1221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394782", "@num": "R1221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394784", "@num": "R1221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394784", "@num": "R1221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394785", "@num": "R1221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394785", "@num": "R1221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394786", "@num": "R1221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394786", "@num": "R1221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394767", "@num": "R1221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394767", "@num": "R1221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394787", "@num": "R1221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394787", "@num": "R1221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394788", "@num": "R1221-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394788", "@num": "R1221-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395178", "@num": "R1221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395178", "@num": "R1221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395179", "@num": "R1221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507529", "@num": "R1221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394768", "@num": "R1221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394768", "@num": "R1221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507463", "@num": "R1221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394769", "@num": "R1221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394769", "@num": "R1221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394770", "@num": "R1221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394770", "@num": "R1221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507523", "@num": "R1221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394771", "@num": "R1221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394771", "@num": "R1221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507466", "@num": "R1221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394772", "@num": "R1221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394772", "@num": "R1221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507478", "@num": "R1221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394774", "@num": "R1221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394774", "@num": "R1221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507469", "@num": "R1221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394775", "@num": "R1221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394775", "@num": "R1221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394789", "@num": "R1231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394789", "@num": "R1231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394790", "@num": "R1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394790", "@num": "R1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394791", "@num": "R1231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394791", "@num": "R1231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394792", "@num": "R1231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394792", "@num": "R1231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394800", "@num": "R1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394800", "@num": "R1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512673", "@num": "R1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394801", "@num": "R1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512676", "@num": "R1241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394802", "@num": "R1241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394802", "@num": "R1241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512679", "@num": "R1241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394803", "@num": "R1241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394803", "@num": "R1241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512683", "@num": "R1241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394804", "@num": "R1241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394804", "@num": "R1241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394805", "@num": "R1241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394805", "@num": "R1241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033859512", "@num": "R1241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394806", "@num": "R1241-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394806", "@num": "R1241-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394807", "@num": "R1241-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394807", "@num": "R1241-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394808", "@num": "R1241-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394808", "@num": "R1241-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394809", "@num": "R1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394809", "@num": "R1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031967987", "@num": "R1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037775853", "@num": "R1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394810", "@num": "R1411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394810", "@num": "R1411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394811", "@num": "R1411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394811", "@num": "R1411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394812", "@num": "R1411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394813", "@num": "R1411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394814", "@num": "R1411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031967980", "@num": "R1411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037775850", "@num": "R1411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394818", "@num": "R1412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394818", "@num": "R1412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394819", "@num": "R1412-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394819", "@num": "R1412-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394820", "@num": "R1412-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250561", "@num": "R1412-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394821", "@num": "R1412-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394829", "@num": "R1421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394829", "@num": "R1421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394830", "@num": "R1421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394841", "@num": "R1421-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394841", "@num": "R1421-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394842", "@num": "R1421-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394842", "@num": "R1421-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394843", "@num": "R1421-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394843", "@num": "R1421-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394844", "@num": "R1421-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394844", "@num": "R1421-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394845", "@num": "R1421-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394845", "@num": "R1421-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394847", "@num": "R1421-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394847", "@num": "R1421-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394848", "@num": "R1421-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394848", "@num": "R1421-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394831", "@num": "R1421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394831", "@num": "R1421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394832", "@num": "R1421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394833", "@num": "R1421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394833", "@num": "R1421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394834", "@num": "R1421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394834", "@num": "R1421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394835", "@num": "R1421-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394835", "@num": "R1421-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394836", "@num": "R1421-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394836", "@num": "R1421-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394838", "@num": "R1421-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394838", "@num": "R1421-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394839", "@num": "R1421-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394839", "@num": "R1421-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394840", "@num": "R1421-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394840", "@num": "R1421-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394849", "@num": "R1422-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394849", "@num": "R1422-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394859", "@num": "R1422-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394859", "@num": "R1422-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394860", "@num": "R1422-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394860", "@num": "R1422-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394862", "@num": "R1422-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394861", "@num": "R1422-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394861", "@num": "R1422-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394864", "@num": "R1422-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394863", "@num": "R1422-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394863", "@num": "R1422-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394866", "@num": "R1422-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394866", "@num": "R1422-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394850", "@num": "R1422-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394850", "@num": "R1422-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394851", "@num": "R1422-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394851", "@num": "R1422-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394853", "@num": "R1422-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394853", "@num": "R1422-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394854", "@num": "R1422-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394854", "@num": "R1422-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394855", "@num": "R1422-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394855", "@num": "R1422-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394856", "@num": "R1422-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394856", "@num": "R1422-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394857", "@num": "R1422-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394857", "@num": "R1422-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394858", "@num": "R1422-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394858", "@num": "R1422-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395181", "@num": "R1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395181", "@num": "R1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395182", "@num": "R1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656330", "@num": "R1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394867", "@num": "R1424-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033823857", "@num": "R1424-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656323", "@num": "R1424-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394877", "@num": "R1424-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394877", "@num": "R1424-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394878", "@num": "R1424-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394878", "@num": "R1424-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750999", "@num": "R1424-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656298", "@num": "R1424-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394879", "@num": "R1424-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394879", "@num": "R1424-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394880", "@num": "R1424-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394880", "@num": "R1424-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750973", "@num": "R1424-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394882", "@num": "R1424-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394882", "@num": "R1424-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750967", "@num": "R1424-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394883", "@num": "R1424-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394883", "@num": "R1424-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308565", "@num": "R1424-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656277", "@num": "R1424-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394884", "@num": "R1424-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394884", "@num": "R1424-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656410", "@num": "R1424-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394885", "@num": "R1424-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394885", "@num": "R1424-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656263", "@num": "R1424-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394886", "@num": "R1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394886", "@num": "R1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308571", "@num": "R1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656255", "@num": "R1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050723492", "@num": "R1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395183", "@num": "R1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395183", "@num": "R1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395184", "@num": "R1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032890293", "@num": "R1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656402", "@num": "R1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033823863", "@num": "R1424-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038190006", "@num": "R1424-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394887", "@num": "R1424-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656397", "@num": "R1424-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031650407", "@num": "R1424-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394868", "@num": "R1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394868", "@num": "R1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750950", "@num": "R1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395185", "@num": "R1424-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395185", "@num": "R1424-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395186", "@num": "R1424-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656483", "@num": "R1424-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394889", "@num": "R1424-20-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656471", "@num": "R1424-20-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394890", "@num": "R1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394890", "@num": "R1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033834526", "@num": "R1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036413421", "@num": "R1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656466", "@num": "R1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394891", "@num": "R1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394891", "@num": "R1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043498429", "@num": "R1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656460", "@num": "R1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394892", "@num": "R1424-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394892", "@num": "R1424-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394893", "@num": "R1424-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656394", "@num": "R1424-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025738822", "@num": "R1424-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394894", "@num": "R1424-23-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656358", "@num": "R1424-23-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394895", "@num": "R1424-23-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656449", "@num": "R1424-23-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394897", "@num": "R1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394897", "@num": "R1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656434", "@num": "R1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394898", "@num": "R1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394898", "@num": "R1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037672434", "@num": "R1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038598459", "@num": "R1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656426", "@num": "R1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394899", "@num": "R1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394899", "@num": "R1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033134930", "@num": "R1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656418", "@num": "R1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394900", "@num": "R1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394900", "@num": "R1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656557", "@num": "R1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394901", "@num": "R1424-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394901", "@num": "R1424-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656548", "@num": "R1424-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006651", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394902", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394902", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618040", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656351", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394869", "@num": "R1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394869", "@num": "R1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750941", "@num": "R1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394903", "@num": "R1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394903", "@num": "R1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656384", "@num": "R1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394904", "@num": "R1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394904", "@num": "R1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656376", "@num": "R1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394905", "@num": "R1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394905", "@num": "R1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036503193", "@num": "R1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656363", "@num": "R1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394906", "@num": "R1424-32-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656531", "@num": "R1424-32-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394920", "@num": "R1424-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394920", "@num": "R1424-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656564", "@num": "R1424-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394921", "@num": "R1424-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394921", "@num": "R1424-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394922", "@num": "R1424-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394922", "@num": "R1424-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656660", "@num": "R1424-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394923", "@num": "R1424-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394923", "@num": "R1424-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656224", "@num": "R1424-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394924", "@num": "R1424-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394924", "@num": "R1424-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394925", "@num": "R1424-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394925", "@num": "R1424-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043498425", "@num": "R1424-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656656", "@num": "R1424-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394927", "@num": "R1424-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394927", "@num": "R1424-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656644", "@num": "R1424-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394871", "@num": "R1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394871", "@num": "R1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750935", "@num": "R1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308546", "@num": "R1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656316", "@num": "R1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394928", "@num": "R1424-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394928", "@num": "R1424-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656636", "@num": "R1424-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394929", "@num": "R1424-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394929", "@num": "R1424-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394930", "@num": "R1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394930", "@num": "R1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043498419", "@num": "R1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656217", "@num": "R1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394931", "@num": "R1424-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394931", "@num": "R1424-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656630", "@num": "R1424-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394932", "@num": "R1424-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394932", "@num": "R1424-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656620", "@num": "R1424-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394933", "@num": "R1424-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394933", "@num": "R1424-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656586", "@num": "R1424-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394934", "@num": "R1424-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394934", "@num": "R1424-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656609", "@num": "R1424-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394935", "@num": "R1424-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394935", "@num": "R1424-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656600", "@num": "R1424-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394936", "@num": "R1424-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394936", "@num": "R1424-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394937", "@num": "R1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394937", "@num": "R1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394872", "@num": "R1424-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394872", "@num": "R1424-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394938", "@num": "R1424-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394938", "@num": "R1424-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656731", "@num": "R1424-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394939", "@num": "R1424-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394939", "@num": "R1424-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656723", "@num": "R1424-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394940", "@num": "R1424-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394940", "@num": "R1424-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656716", "@num": "R1424-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047777211", "@num": "R1424-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394941", "@num": "R1424-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394941", "@num": "R1424-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656708", "@num": "R1424-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394942", "@num": "R1424-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394942", "@num": "R1424-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656696", "@num": "R1424-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394944", "@num": "R1424-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394944", "@num": "R1424-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656690", "@num": "R1424-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394873", "@num": "R1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394873", "@num": "R1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750931", "@num": "R1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250557", "@num": "R1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394874", "@num": "R1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394874", "@num": "R1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750923", "@num": "R1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656308", "@num": "R1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394875", "@num": "R1424-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394875", "@num": "R1424-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750917", "@num": "R1424-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394876", "@num": "R1424-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394876", "@num": "R1424-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394945", "@num": "R1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394945", "@num": "R1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394955", "@num": "R1425-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394955", "@num": "R1425-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250549", "@num": "R1425-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394956", "@num": "R1425-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394956", "@num": "R1425-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394957", "@num": "R1425-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394957", "@num": "R1425-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394958", "@num": "R1425-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394958", "@num": "R1425-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394959", "@num": "R1425-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394959", "@num": "R1425-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394961", "@num": "R1425-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394961", "@num": "R1425-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394962", "@num": "R1425-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394962", "@num": "R1425-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394963", "@num": "R1425-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394963", "@num": "R1425-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394964", "@num": "R1425-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394964", "@num": "R1425-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394965", "@num": "R1425-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394965", "@num": "R1425-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394946", "@num": "R1425-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394946", "@num": "R1425-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394966", "@num": "R1425-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394966", "@num": "R1425-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394967", "@num": "R1425-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394967", "@num": "R1425-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394969", "@num": "R1425-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394969", "@num": "R1425-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249502", "@num": "R1425-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394970", "@num": "R1425-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394970", "@num": "R1425-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394971", "@num": "R1425-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394971", "@num": "R1425-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394972", "@num": "R1425-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394972", "@num": "R1425-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394947", "@num": "R1425-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394947", "@num": "R1425-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394948", "@num": "R1425-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394948", "@num": "R1425-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250552", "@num": "R1425-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394949", "@num": "R1425-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394949", "@num": "R1425-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394950", "@num": "R1425-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394950", "@num": "R1425-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394952", "@num": "R1425-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394952", "@num": "R1425-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394953", "@num": "R1425-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394953", "@num": "R1425-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394954", "@num": "R1425-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394954", "@num": "R1425-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394973", "@num": "R1426-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033079653", "@num": "R1426-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394974", "@num": "R1426-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394975", "@num": "R1426-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033079669", "@num": "R1426-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394976", "@num": "R1426-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394978", "@num": "R1431-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394979", "@num": "R1431-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302852", "@num": "R1431-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394991", "@num": "R1431-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394992", "@num": "R1431-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394993", "@num": "R1431-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394994", "@num": "R1431-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302835", "@num": "R1431-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394996", "@num": "R1431-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394997", "@num": "R1431-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302767", "@num": "R1431-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394998", "@num": "R1431-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394999", "@num": "R1431-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302828", "@num": "R1431-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006655", "@num": "R1431-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395000", "@num": "R1431-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302821", "@num": "R1431-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006659", "@num": "R1431-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395001", "@num": "R1431-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302814", "@num": "R1431-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395002", "@num": "R1431-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302807", "@num": "R1431-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395003", "@num": "R1431-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302762", "@num": "R1431-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394980", "@num": "R1431-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302845", "@num": "R1431-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395004", "@num": "R1431-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302802", "@num": "R1431-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395005", "@num": "R1431-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302794", "@num": "R1431-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394981", "@num": "R1431-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394982", "@num": "R1431-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302789", "@num": "R1431-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394984", "@num": "R1431-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394985", "@num": "R1431-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302782", "@num": "R1431-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394986", "@num": "R1431-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394987", "@num": "R1431-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394988", "@num": "R1431-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302774", "@num": "R1431-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394989", "@num": "R1431-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302840", "@num": "R1431-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394990", "@num": "R1431-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395006", "@num": "R1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395006", "@num": "R1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395007", "@num": "R1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395200", "@num": "R1511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395199", "@num": "R1511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395199", "@num": "R1511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395201", "@num": "R1511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395202", "@num": "R1511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395038", "@num": "R1511-10-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395204", "@num": "R1511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395203", "@num": "R1511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395203", "@num": "R1511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395205", "@num": "R1511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395206", "@num": "R1511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395208", "@num": "R1511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395209", "@num": "R1511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395207", "@num": "R1511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395207", "@num": "R1511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395210", "@num": "R1511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395212", "@num": "R1511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395211", "@num": "R1511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395211", "@num": "R1511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395213", "@num": "R1511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395214", "@num": "R1511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395216", "@num": "R1511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395215", "@num": "R1511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395215", "@num": "R1511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395217", "@num": "R1511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395218", "@num": "R1511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395022", "@num": "R1511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395022", "@num": "R1511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395023", "@num": "R1511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395024", "@num": "R1511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395025", "@num": "R1511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395025", "@num": "R1511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395026", "@num": "R1511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395027", "@num": "R1511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395028", "@num": "R1511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395028", "@num": "R1511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395029", "@num": "R1511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395030", "@num": "R1511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395031", "@num": "R1511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395031", "@num": "R1511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395032", "@num": "R1511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395033", "@num": "R1511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395039", "@num": "R1511-18-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395044", "@num": "R1511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395044", "@num": "R1511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395045", "@num": "R1511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395046", "@num": "R1511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395040", "@num": "R1511-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395008", "@num": "R1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395008", "@num": "R1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395009", "@num": "R1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395222", "@num": "R1511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395220", "@num": "R1511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395220", "@num": "R1511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395221", "@num": "R1511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395223", "@num": "R1511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395047", "@num": "R1511-20-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395048", "@num": "R1511-20-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395224", "@num": "R1511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395224", "@num": "R1511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395225", "@num": "R1511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395226", "@num": "R1511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395227", "@num": "R1511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395050", "@num": "R1511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395049", "@num": "R1511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395049", "@num": "R1511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395051", "@num": "R1511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395053", "@num": "R1511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395052", "@num": "R1511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395052", "@num": "R1511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395054", "@num": "R1511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395043", "@num": "R1511-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395055", "@num": "R1511-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395055", "@num": "R1511-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395056", "@num": "R1511-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715884", "@num": "R1511-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395059", "@num": "R1511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395059", "@num": "R1511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395060", "@num": "R1511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395061", "@num": "R1511-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395061", "@num": "R1511-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395062", "@num": "R1511-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395063", "@num": "R1511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395063", "@num": "R1511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395064", "@num": "R1511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715894", "@num": "R1511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395065", "@num": "R1511-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395065", "@num": "R1511-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395066", "@num": "R1511-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395067", "@num": "R1511-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395067", "@num": "R1511-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395068", "@num": "R1511-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395010", "@num": "R1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395010", "@num": "R1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395011", "@num": "R1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395069", "@num": "R1511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395069", "@num": "R1511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395070", "@num": "R1511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715929", "@num": "R1511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395071", "@num": "R1511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395071", "@num": "R1511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395072", "@num": "R1511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715921", "@num": "R1511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395073", "@num": "R1511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395073", "@num": "R1511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395074", "@num": "R1511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715908", "@num": "R1511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395075", "@num": "R1511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395075", "@num": "R1511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395076", "@num": "R1511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715900", "@num": "R1511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395013", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395013", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395014", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006663", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395015", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032633139", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395036", "@num": "R1511-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032633155", "@num": "R1511-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048714858", "@num": "R1511-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395037", "@num": "R1511-4-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032633165", "@num": "R1511-4-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395079", "@num": "R1511-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395079", "@num": "R1511-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395080", "@num": "R1511-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395081", "@num": "R1511-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395081", "@num": "R1511-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395082", "@num": "R1511-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395083", "@num": "R1511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395083", "@num": "R1511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395084", "@num": "R1511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045950484", "@num": "R1511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046205173", "@num": "R1511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395085", "@num": "R1511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395085", "@num": "R1511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395086", "@num": "R1511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045950476", "@num": "R1511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046205166", "@num": "R1511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395088", "@num": "R1511-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395087", "@num": "R1511-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395089", "@num": "R1511-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395090", "@num": "R1511-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395091", "@num": "R1511-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-45 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395092", "@num": "R1511-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395093", "@num": "R1511-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395094", "@num": "R1511-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395095", "@num": "R1511-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395096", "@num": "R1511-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395097", "@num": "R1511-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-47 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395188", "@num": "R1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395187", "@num": "R1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395187", "@num": "R1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395189", "@num": "R1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395190", "@num": "R1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395016", "@num": "R1511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395016", "@num": "R1511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395017", "@num": "R1511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395018", "@num": "R1511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395192", "@num": "R1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395193", "@num": "R1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395191", "@num": "R1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395191", "@num": "R1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395194", "@num": "R1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395019", "@num": "R1511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395019", "@num": "R1511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395020", "@num": "R1511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395021", "@num": "R1511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395196", "@num": "R1511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395197", "@num": "R1511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395195", "@num": "R1511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395195", "@num": "R1511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395198", "@num": "R1511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395120", "@num": "R1524-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395120", "@num": "R1524-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395121", "@num": "R1524-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395121", "@num": "R1524-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395122", "@num": "R1524-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395122", "@num": "R1524-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250546", "@num": "R1524-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395123", "@num": "R1524-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395123", "@num": "R1524-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250543", "@num": "R1524-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395124", "@num": "R1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395124", "@num": "R1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395125", "@num": "R1524-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395125", "@num": "R1524-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395245", "@num": "R1611-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395245", "@num": "R1611-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395246", "@num": "R1611-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395248", "@num": "R1611-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395248", "@num": "R1611-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395249", "@num": "R1611-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395250", "@num": "R1611-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395250", "@num": "R1611-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395251", "@num": "R1611-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395252", "@num": "R1611-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395252", "@num": "R1611-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395253", "@num": "R1611-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395254", "@num": "R1611-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395254", "@num": "R1611-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395255", "@num": "R1611-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395256", "@num": "R1611-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395256", "@num": "R1611-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395257", "@num": "R1611-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395229", "@num": "R1611-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395229", "@num": "R1611-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395230", "@num": "R1611-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395231", "@num": "R1611-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395231", "@num": "R1611-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395232", "@num": "R1611-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395233", "@num": "R1611-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395233", "@num": "R1611-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395234", "@num": "R1611-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395235", "@num": "R1611-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395235", "@num": "R1611-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395236", "@num": "R1611-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395237", "@num": "R1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395237", "@num": "R1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395238", "@num": "R1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395239", "@num": "R1611-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395239", "@num": "R1611-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395240", "@num": "R1611-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395241", "@num": "R1611-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395241", "@num": "R1611-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395242", "@num": "R1611-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395243", "@num": "R1611-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395243", "@num": "R1611-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395244", "@num": "R1611-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395266", "@num": "R1612-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395266", "@num": "R1612-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395267", "@num": "R1612-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395268", "@num": "R1612-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395268", "@num": "R1612-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395269", "@num": "R1612-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395270", "@num": "R1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395270", "@num": "R1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395271", "@num": "R1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395272", "@num": "R1612-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395272", "@num": "R1612-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395273", "@num": "R1612-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395274", "@num": "R1612-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395274", "@num": "R1612-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395275", "@num": "R1612-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395276", "@num": "R1612-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395276", "@num": "R1612-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395277", "@num": "R1612-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395297", "@num": "R1612-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395297", "@num": "R1612-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395298", "@num": "R1612-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395299", "@num": "R1612-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395299", "@num": "R1612-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395300", "@num": "R1612-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395301", "@num": "R1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395301", "@num": "R1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395302", "@num": "R1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250530", "@num": "R1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395303", "@num": "R1612-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395303", "@num": "R1612-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395304", "@num": "R1612-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395305", "@num": "R1612-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395305", "@num": "R1612-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395306", "@num": "R1612-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395307", "@num": "R1612-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395307", "@num": "R1612-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395308", "@num": "R1612-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395309", "@num": "R1612-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395309", "@num": "R1612-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395310", "@num": "R1612-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250526", "@num": "R1612-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395311", "@num": "R1612-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395311", "@num": "R1612-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395312", "@num": "R1612-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395313", "@num": "R1612-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395313", "@num": "R1612-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395314", "@num": "R1612-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395316", "@num": "R1612-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395316", "@num": "R1612-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395317", "@num": "R1612-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395318", "@num": "R1612-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395318", "@num": "R1612-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395319", "@num": "R1612-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395320", "@num": "R1612-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395320", "@num": "R1612-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395321", "@num": "R1612-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395322", "@num": "R1612-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395322", "@num": "R1612-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395323", "@num": "R1612-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395324", "@num": "R1612-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395324", "@num": "R1612-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395325", "@num": "R1612-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395326", "@num": "R1612-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395326", "@num": "R1612-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395327", "@num": "R1612-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395328", "@num": "R1612-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395328", "@num": "R1612-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395329", "@num": "R1612-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395330", "@num": "R1612-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395330", "@num": "R1612-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395331", "@num": "R1612-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395333", "@num": "R1612-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395333", "@num": "R1612-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395334", "@num": "R1612-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395335", "@num": "R1612-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395335", "@num": "R1612-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395336", "@num": "R1612-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395337", "@num": "R1612-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395337", "@num": "R1612-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395338", "@num": "R1612-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395339", "@num": "R1612-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395339", "@num": "R1612-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395340", "@num": "R1612-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395341", "@num": "R1612-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395341", "@num": "R1612-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395342", "@num": "R1612-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395343", "@num": "R1612-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395343", "@num": "R1612-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395344", "@num": "R1612-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395262", "@num": "R1612-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395262", "@num": "R1612-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395263", "@num": "R1612-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395264", "@num": "R1612-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395264", "@num": "R1612-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395265", "@num": "R1612-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395345", "@num": "R1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395345", "@num": "R1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395346", "@num": "R1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395348", "@num": "R1613-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395347", "@num": "R1613-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395347", "@num": "R1613-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395349", "@num": "R1613-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395352", "@num": "R1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395351", "@num": "R1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395351", "@num": "R1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395370", "@num": "R1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395370", "@num": "R1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395371", "@num": "R1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395593", "@num": "R1614-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395592", "@num": "R1614-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395592", "@num": "R1614-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395595", "@num": "R1614-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395594", "@num": "R1614-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395594", "@num": "R1614-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395597", "@num": "R1614-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395596", "@num": "R1614-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395596", "@num": "R1614-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395599", "@num": "R1614-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395598", "@num": "R1614-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395598", "@num": "R1614-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395601", "@num": "R1614-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395600", "@num": "R1614-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395600", "@num": "R1614-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395604", "@num": "R1614-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395603", "@num": "R1614-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395603", "@num": "R1614-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395606", "@num": "R1614-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395605", "@num": "R1614-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395605", "@num": "R1614-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395608", "@num": "R1614-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395607", "@num": "R1614-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395607", "@num": "R1614-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395610", "@num": "R1614-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395609", "@num": "R1614-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395609", "@num": "R1614-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395611", "@num": "R1614-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395612", "@num": "R1614-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395372", "@num": "R1614-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395372", "@num": "R1614-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395373", "@num": "R1614-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395613", "@num": "R1614-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395614", "@num": "R1614-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395615", "@num": "R1614-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395616", "@num": "R1614-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395617", "@num": "R1614-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395618", "@num": "R1614-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395619", "@num": "R1614-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395620", "@num": "R1614-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395374", "@num": "R1614-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395374", "@num": "R1614-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395375", "@num": "R1614-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395376", "@num": "R1614-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395376", "@num": "R1614-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395377", "@num": "R1614-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395379", "@num": "R1614-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395379", "@num": "R1614-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395380", "@num": "R1614-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395381", "@num": "R1614-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395381", "@num": "R1614-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395382", "@num": "R1614-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395383", "@num": "R1614-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395383", "@num": "R1614-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395384", "@num": "R1614-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395385", "@num": "R1614-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395385", "@num": "R1614-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395386", "@num": "R1614-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395387", "@num": "R1614-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395389", "@num": "R1614-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395388", "@num": "R1614-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395388", "@num": "R1614-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395390", "@num": "R1614-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395391", "@num": "R1614-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395391", "@num": "R1614-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395392", "@num": "R1614-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395354", "@num": "R1614-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395353", "@num": "R1614-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395353", "@num": "R1614-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395393", "@num": "R1614-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395393", "@num": "R1614-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395394", "@num": "R1614-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395395", "@num": "R1614-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038494430", "@num": "R1614-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395396", "@num": "R1614-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395396", "@num": "R1614-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395397", "@num": "R1614-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395399", "@num": "R1614-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395399", "@num": "R1614-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395400", "@num": "R1614-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792246", "@num": "R1614-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250523", "@num": "R1614-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395401", "@num": "R1614-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395401", "@num": "R1614-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395402", "@num": "R1614-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395403", "@num": "R1614-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395403", "@num": "R1614-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395404", "@num": "R1614-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395405", "@num": "R1614-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395405", "@num": "R1614-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395406", "@num": "R1614-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395407", "@num": "R1614-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395407", "@num": "R1614-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395408", "@num": "R1614-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395409", "@num": "R1614-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395409", "@num": "R1614-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395410", "@num": "R1614-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395411", "@num": "R1614-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395411", "@num": "R1614-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395412", "@num": "R1614-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395413", "@num": "R1614-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395413", "@num": "R1614-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395414", "@num": "R1614-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250516", "@num": "R1614-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395356", "@num": "R1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395355", "@num": "R1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395355", "@num": "R1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395415", "@num": "R1614-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395415", "@num": "R1614-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395416", "@num": "R1614-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250513", "@num": "R1614-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395417", "@num": "R1614-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395417", "@num": "R1614-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395418", "@num": "R1614-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250510", "@num": "R1614-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395419", "@num": "R1614-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395419", "@num": "R1614-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395420", "@num": "R1614-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395421", "@num": "R1614-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395421", "@num": "R1614-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395422", "@num": "R1614-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395423", "@num": "R1614-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395423", "@num": "R1614-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395424", "@num": "R1614-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395425", "@num": "R1614-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395425", "@num": "R1614-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395426", "@num": "R1614-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250506", "@num": "R1614-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395427", "@num": "R1614-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395427", "@num": "R1614-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395428", "@num": "R1614-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395429", "@num": "R1614-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395429", "@num": "R1614-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395430", "@num": "R1614-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250503", "@num": "R1614-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395431", "@num": "R1614-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395431", "@num": "R1614-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395432", "@num": "R1614-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395433", "@num": "R1614-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395433", "@num": "R1614-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395434", "@num": "R1614-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395358", "@num": "R1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395357", "@num": "R1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395357", "@num": "R1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395436", "@num": "R1614-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395436", "@num": "R1614-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395437", "@num": "R1614-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395126", "@num": "R1614-40-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395127", "@num": "R1614-40-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250539", "@num": "R1614-40-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395128", "@num": "R1614-40-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250536", "@num": "R1614-40-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395129", "@num": "R1614-40-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395130", "@num": "R1614-40-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502384", "@num": "R1614-40-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395131", "@num": "R1614-40-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249499", "@num": "R1614-40-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395438", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395438", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395439", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376053", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395440", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765808", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395441", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395441", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395442", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376042", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765789", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502367", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395443", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454618", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042242908", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395444", "@num": "R1614-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395444", "@num": "R1614-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395445", "@num": "R1614-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395446", "@num": "R1614-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395448", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395447", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395447", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376037", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395449", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765779", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395450", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395450", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395451", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395452", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376033", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395454", "@num": "R1614-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395454", "@num": "R1614-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395455", "@num": "R1614-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376030", "@num": "R1614-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395456", "@num": "R1614-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395456", "@num": "R1614-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395457", "@num": "R1614-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027375910", "@num": "R1614-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395459", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395458", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395458", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395460", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454629", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376026", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395461", "@num": "R1614-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395461", "@num": "R1614-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395462", "@num": "R1614-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454635", "@num": "R1614-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376022", "@num": "R1614-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395360", "@num": "R1614-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395359", "@num": "R1614-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395359", "@num": "R1614-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395463", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395463", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395464", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454639", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395465", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765766", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395466", "@num": "R1614-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395466", "@num": "R1614-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395467", "@num": "R1614-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395469", "@num": "R1614-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395468", "@num": "R1614-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395468", "@num": "R1614-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395472", "@num": "R1614-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395471", "@num": "R1614-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395470", "@num": "R1614-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395470", "@num": "R1614-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395475", "@num": "R1614-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395474", "@num": "R1614-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395474", "@num": "R1614-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395477", "@num": "R1614-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395476", "@num": "R1614-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395476", "@num": "R1614-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395479", "@num": "R1614-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395478", "@num": "R1614-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395478", "@num": "R1614-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395481", "@num": "R1614-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395480", "@num": "R1614-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395480", "@num": "R1614-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395482", "@num": "R1614-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395482", "@num": "R1614-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395483", "@num": "R1614-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395484", "@num": "R1614-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395484", "@num": "R1614-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395485", "@num": "R1614-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395363", "@num": "R1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395362", "@num": "R1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395362", "@num": "R1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395486", "@num": "R1614-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395486", "@num": "R1614-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395487", "@num": "R1614-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395488", "@num": "R1614-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395488", "@num": "R1614-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395489", "@num": "R1614-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395490", "@num": "R1614-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395490", "@num": "R1614-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395491", "@num": "R1614-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395493", "@num": "R1614-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395493", "@num": "R1614-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395494", "@num": "R1614-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395495", "@num": "R1614-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395495", "@num": "R1614-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395496", "@num": "R1614-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395497", "@num": "R1614-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395497", "@num": "R1614-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395498", "@num": "R1614-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395499", "@num": "R1614-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395499", "@num": "R1614-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395500", "@num": "R1614-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395501", "@num": "R1614-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395501", "@num": "R1614-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395502", "@num": "R1614-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395503", "@num": "R1614-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395503", "@num": "R1614-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395504", "@num": "R1614-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395505", "@num": "R1614-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395505", "@num": "R1614-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395506", "@num": "R1614-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249496", "@num": "R1614-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-69 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395365", "@num": "R1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395364", "@num": "R1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395364", "@num": "R1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395507", "@num": "R1614-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395507", "@num": "R1614-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395508", "@num": "R1614-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395510", "@num": "R1614-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395510", "@num": "R1614-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395511", "@num": "R1614-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395512", "@num": "R1614-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395512", "@num": "R1614-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395513", "@num": "R1614-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395514", "@num": "R1614-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395514", "@num": "R1614-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395515", "@num": "R1614-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395516", "@num": "R1614-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395516", "@num": "R1614-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395517", "@num": "R1614-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395519", "@num": "R1614-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395518", "@num": "R1614-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395518", "@num": "R1614-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395520", "@num": "R1614-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395522", "@num": "R1614-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395521", "@num": "R1614-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395521", "@num": "R1614-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395523", "@num": "R1614-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395524", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395524", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395525", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395526", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041690624", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049998279", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395529", "@num": "R1614-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395528", "@num": "R1614-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395528", "@num": "R1614-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395530", "@num": "R1614-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395532", "@num": "R1614-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395531", "@num": "R1614-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395531", "@num": "R1614-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395533", "@num": "R1614-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395367", "@num": "R1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395366", "@num": "R1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395366", "@num": "R1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395535", "@num": "R1614-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395534", "@num": "R1614-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395534", "@num": "R1614-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395536", "@num": "R1614-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395538", "@num": "R1614-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395537", "@num": "R1614-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395537", "@num": "R1614-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395539", "@num": "R1614-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395540", "@num": "R1614-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395540", "@num": "R1614-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395541", "@num": "R1614-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395542", "@num": "R1614-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395544", "@num": "R1614-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395543", "@num": "R1614-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395543", "@num": "R1614-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395545", "@num": "R1614-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395547", "@num": "R1614-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395546", "@num": "R1614-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395546", "@num": "R1614-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395548", "@num": "R1614-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032385208", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395549", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395549", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395550", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025847688", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395551", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395554", "@num": "R1614-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395552", "@num": "R1614-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395552", "@num": "R1614-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395553", "@num": "R1614-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032385201", "@num": "R1614-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395557", "@num": "R1614-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395556", "@num": "R1614-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395556", "@num": "R1614-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395558", "@num": "R1614-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395560", "@num": "R1614-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395559", "@num": "R1614-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395559", "@num": "R1614-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395561", "@num": "R1614-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395563", "@num": "R1614-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395562", "@num": "R1614-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395562", "@num": "R1614-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395564", "@num": "R1614-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395369", "@num": "R1614-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395368", "@num": "R1614-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395368", "@num": "R1614-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395566", "@num": "R1614-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395565", "@num": "R1614-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395565", "@num": "R1614-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395567", "@num": "R1614-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395569", "@num": "R1614-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395568", "@num": "R1614-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395568", "@num": "R1614-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395570", "@num": "R1614-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395571", "@num": "R1614-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395571", "@num": "R1614-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395572", "@num": "R1614-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395573", "@num": "R1614-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032385179", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395575", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395574", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395574", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025847678", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395576", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032385173", "@num": "R1614-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395578", "@num": "R1614-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395577", "@num": "R1614-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395577", "@num": "R1614-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395579", "@num": "R1614-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032385167", "@num": "R1614-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395580", "@num": "R1614-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395580", "@num": "R1614-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395581", "@num": "R1614-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395582", "@num": "R1614-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395584", "@num": "R1614-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395583", "@num": "R1614-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395583", "@num": "R1614-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395587", "@num": "R1614-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395586", "@num": "R1614-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395586", "@num": "R1614-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395589", "@num": "R1614-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395588", "@num": "R1614-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395588", "@num": "R1614-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395591", "@num": "R1614-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395590", "@num": "R1614-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395590", "@num": "R1614-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395621", "@num": "R1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395621", "@num": "R1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395622", "@num": "R1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395623", "@num": "R1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042957500", "@num": "R1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395626", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395625", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395624", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395624", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395627", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042957512", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395628", "@num": "R1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395628", "@num": "R1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395629", "@num": "R1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042957527", "@num": "R1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395630", "@num": "R1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395630", "@num": "R1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395631", "@num": "R1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395632", "@num": "R1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042957535", "@num": "R1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395633", "@num": "R1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395633", "@num": "R1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395634", "@num": "R1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395635", "@num": "R1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395637", "@num": "R1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395636", "@num": "R1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395636", "@num": "R1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395638", "@num": "R1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042957543", "@num": "R1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395640", "@num": "R1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395639", "@num": "R1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395639", "@num": "R1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395642", "@num": "R1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395642", "@num": "R1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395643", "@num": "R1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395644", "@num": "R1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618048", "@num": "R1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395670", "@num": "R1617-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395670", "@num": "R1617-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395671", "@num": "R1617-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395672", "@num": "R1617-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395673", "@num": "R1617-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395673", "@num": "R1617-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395674", "@num": "R1617-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395675", "@num": "R1617-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395676", "@num": "R1617-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395676", "@num": "R1617-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395677", "@num": "R1617-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395678", "@num": "R1617-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395680", "@num": "R1617-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395679", "@num": "R1617-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395679", "@num": "R1617-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395681", "@num": "R1617-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395682", "@num": "R1617-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395682", "@num": "R1617-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395683", "@num": "R1617-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395684", "@num": "R1617-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395685", "@num": "R1617-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395685", "@num": "R1617-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395686", "@num": "R1617-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395687", "@num": "R1617-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395688", "@num": "R1617-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395688", "@num": "R1617-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395689", "@num": "R1617-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395690", "@num": "R1617-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395691", "@num": "R1617-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395691", "@num": "R1617-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395692", "@num": "R1617-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395693", "@num": "R1617-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395695", "@num": "R1617-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395694", "@num": "R1617-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395694", "@num": "R1617-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395696", "@num": "R1617-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395646", "@num": "R1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395645", "@num": "R1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395645", "@num": "R1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395647", "@num": "R1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395134", "@num": "R1617-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395649", "@num": "R1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395648", "@num": "R1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395648", "@num": "R1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395650", "@num": "R1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395652", "@num": "R1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395651", "@num": "R1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395651", "@num": "R1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395653", "@num": "R1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790409", "@num": "R1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395654", "@num": "R1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395654", "@num": "R1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395655", "@num": "R1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395656", "@num": "R1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395132", "@num": "R1617-5-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790406", "@num": "R1617-5-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395133", "@num": "R1617-5-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790403", "@num": "R1617-5-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395657", "@num": "R1617-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395657", "@num": "R1617-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395658", "@num": "R1617-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395659", "@num": "R1617-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395660", "@num": "R1617-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395661", "@num": "R1617-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395660", "@num": "R1617-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395662", "@num": "R1617-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395664", "@num": "R1617-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395664", "@num": "R1617-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395665", "@num": "R1617-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395666", "@num": "R1617-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395667", "@num": "R1617-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395667", "@num": "R1617-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395668", "@num": "R1617-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395669", "@num": "R1617-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395136", "@num": "R1618-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1618-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395706", "@num": "R2111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395706", "@num": "R2111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395708", "@num": "R2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395708", "@num": "R2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266853", "@num": "R2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395722", "@num": "R2113-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395722", "@num": "R2113-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266825", "@num": "R2113-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395723", "@num": "R2113-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395723", "@num": "R2113-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266821", "@num": "R2113-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395724", "@num": "R2113-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395724", "@num": "R2113-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266813", "@num": "R2113-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395725", "@num": "R2113-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395725", "@num": "R2113-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395727", "@num": "R2113-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395727", "@num": "R2113-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266808", "@num": "R2113-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395728", "@num": "R2113-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395728", "@num": "R2113-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266802", "@num": "R2113-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395729", "@num": "R2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395729", "@num": "R2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266798", "@num": "R2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395730", "@num": "R2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395730", "@num": "R2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266793", "@num": "R2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395731", "@num": "R2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395731", "@num": "R2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266787", "@num": "R2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395733", "@num": "R2113-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395733", "@num": "R2113-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266783", "@num": "R2113-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395707", "@num": "R2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395707", "@num": "R2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266859", "@num": "R2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395734", "@num": "R2114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395734", "@num": "R2114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395735", "@num": "R2114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395735", "@num": "R2114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006671", "@num": "R2114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395736", "@num": "R2121-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395736", "@num": "R2121-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395745", "@num": "R2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395745", "@num": "R2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045615", "@num": "R2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395746", "@num": "R2121-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395746", "@num": "R2121-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045625", "@num": "R2121-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395737", "@num": "R2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395737", "@num": "R2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395738", "@num": "R2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028113898", "@num": "R2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396878", "@num": "R2121-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396876", "@num": "R2121-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396876", "@num": "R2121-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396877", "@num": "R2121-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395739", "@num": "R2121-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395739", "@num": "R2121-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395740", "@num": "R2121-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395740", "@num": "R2121-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395741", "@num": "R2121-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395741", "@num": "R2121-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395742", "@num": "R2121-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395742", "@num": "R2121-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395743", "@num": "R2121-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395743", "@num": "R2121-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395744", "@num": "R2121-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395744", "@num": "R2121-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395749", "@num": "R2122-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395749", "@num": "R2122-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395761", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395760", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395760", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395762", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395763", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034131441", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023573091", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034723973", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345174", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395755", "@num": "R2122-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395755", "@num": "R2122-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395756", "@num": "R2122-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395756", "@num": "R2122-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395757", "@num": "R2122-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395757", "@num": "R2122-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395758", "@num": "R2122-9-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395759", "@num": "R2122-9-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395765", "@num": "R2123-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395765", "@num": "R2123-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396895", "@num": "R2123-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396895", "@num": "R2123-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396896", "@num": "R2123-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396897", "@num": "R2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396897", "@num": "R2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396898", "@num": "R2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037940805", "@num": "R2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395767", "@num": "R2123-11-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395768", "@num": "R2123-11-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044539769", "@num": "R2123-11-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395769", "@num": "R2123-11-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395771", "@num": "R2123-11-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031423947", "@num": "R2123-11-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395772", "@num": "R2123-11-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031423956", "@num": "R2123-11-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395773", "@num": "R2123-11-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395774", "@num": "R2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395774", "@num": "R2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507546", "@num": "R2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395775", "@num": "R2123-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395775", "@num": "R2123-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395776", "@num": "R2123-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395776", "@num": "R2123-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395777", "@num": "R2123-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395777", "@num": "R2123-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395779", "@num": "R2123-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395779", "@num": "R2123-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507562", "@num": "R2123-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395780", "@num": "R2123-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395780", "@num": "R2123-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395781", "@num": "R2123-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395781", "@num": "R2123-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395782", "@num": "R2123-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395782", "@num": "R2123-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395766", "@num": "R2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395766", "@num": "R2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037940818", "@num": "R2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395783", "@num": "R2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395783", "@num": "R2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507559", "@num": "R2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395784", "@num": "R2123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395784", "@num": "R2123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395785", "@num": "R2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395785", "@num": "R2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037940800", "@num": "R2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395787", "@num": "R2123-22-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395788", "@num": "R2123-22-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395789", "@num": "R2123-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043233671", "@num": "R2123-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395795", "@num": "R2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395795", "@num": "R2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030369261", "@num": "R2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395796", "@num": "R2123-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395796", "@num": "R2123-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396880", "@num": "R2123-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396880", "@num": "R2123-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396881", "@num": "R2123-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396882", "@num": "R2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396882", "@num": "R2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396883", "@num": "R2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037940813", "@num": "R2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396884", "@num": "R2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396884", "@num": "R2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396885", "@num": "R2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044539774", "@num": "R2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031387402", "@num": "R2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396886", "@num": "R2123-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396886", "@num": "R2123-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396887", "@num": "R2123-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396888", "@num": "R2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396888", "@num": "R2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396889", "@num": "R2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033471245", "@num": "R2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396890", "@num": "R2123-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396890", "@num": "R2123-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396891", "@num": "R2123-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396892", "@num": "R2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396892", "@num": "R2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396893", "@num": "R2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033471227", "@num": "R2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395803", "@num": "R2124-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395803", "@num": "R2124-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395804", "@num": "R2124-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395804", "@num": "R2124-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395805", "@num": "R2124-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395805", "@num": "R2124-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395806", "@num": "R2124-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395806", "@num": "R2124-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395807", "@num": "R2124-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395807", "@num": "R2124-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395809", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395809", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395810", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395811", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049906655", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044194955", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395812", "@num": "R2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395812", "@num": "R2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395813", "@num": "R2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395814", "@num": "R2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395816", "@num": "R2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045652", "@num": "R2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395815", "@num": "R2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395815", "@num": "R2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044195009", "@num": "R2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395817", "@num": "R2131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044194996", "@num": "R2131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395818", "@num": "R2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024507167", "@num": "R2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032308754", "@num": "R2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037775844", "@num": "R2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395819", "@num": "R2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024507163", "@num": "R2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032308741", "@num": "R2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395821", "@num": "R2131-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395822", "@num": "R2132-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395822", "@num": "R2132-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395823", "@num": "R2132-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395823", "@num": "R2132-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395824", "@num": "R2132-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395824", "@num": "R2132-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395825", "@num": "R2132-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395825", "@num": "R2132-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395827", "@num": "R2142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395827", "@num": "R2142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395837", "@num": "R2142-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395837", "@num": "R2142-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395838", "@num": "R2142-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395838", "@num": "R2142-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395828", "@num": "R2142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395828", "@num": "R2142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395829", "@num": "R2142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395829", "@num": "R2142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395830", "@num": "R2142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395830", "@num": "R2142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395831", "@num": "R2142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395831", "@num": "R2142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395832", "@num": "R2142-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395832", "@num": "R2142-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395833", "@num": "R2142-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395833", "@num": "R2142-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395834", "@num": "R2142-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395834", "@num": "R2142-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395835", "@num": "R2142-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395835", "@num": "R2142-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395839", "@num": "R2151-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039461229", "@num": "R2151-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395840", "@num": "R2151-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395841", "@num": "R2151-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395842", "@num": "R2151-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395843", "@num": "R2151-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395844", "@num": "R2151-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395845", "@num": "R2151-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395846", "@num": "R2151-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395847", "@num": "R2212-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025109973", "@num": "R2212-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395857", "@num": "R2212-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395858", "@num": "R2212-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395859", "@num": "R2212-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395860", "@num": "R2212-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395862", "@num": "R2212-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395863", "@num": "R2212-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395848", "@num": "R2212-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395849", "@num": "R2212-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395850", "@num": "R2212-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395852", "@num": "R2212-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395853", "@num": "R2212-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395854", "@num": "R2212-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395855", "@num": "R2212-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395856", "@num": "R2212-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395864", "@num": "R2213-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395864", "@num": "R2213-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395865", "@num": "R2213-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034480106", "@num": "R2213-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041808837", "@num": "R2213-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395866", "@num": "R2213-1-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034480084", "@num": "R2213-1-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041808826", "@num": "R2213-1-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045272056", "@num": "R2213-1-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395867", "@num": "R2213-1-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395868", "@num": "R2213-1-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395869", "@num": "R2213-1-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395870", "@num": "R2213-1-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395888", "@num": "R2213-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395888", "@num": "R2213-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395889", "@num": "R2213-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512723", "@num": "R2213-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395890", "@num": "R2213-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395890", "@num": "R2213-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395891", "@num": "R2213-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395892", "@num": "R2213-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395892", "@num": "R2213-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395893", "@num": "R2213-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512728", "@num": "R2213-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395894", "@num": "R2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395894", "@num": "R2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395895", "@num": "R2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045689843", "@num": "R2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512733", "@num": "R2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395896", "@num": "R2213-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395896", "@num": "R2213-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395897", "@num": "R2213-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512739", "@num": "R2213-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395899", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395898", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395898", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858136", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395900", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035971790", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395901", "@num": "R2213-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395901", "@num": "R2213-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395902", "@num": "R2213-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038395165", "@num": "R2213-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396916", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396915", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396915", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396917", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046158427", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512745", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395903", "@num": "R2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395903", "@num": "R2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395904", "@num": "R2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512750", "@num": "R2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395905", "@num": "R2213-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395905", "@num": "R2213-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395906", "@num": "R2213-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395871", "@num": "R2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395871", "@num": "R2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395872", "@num": "R2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395907", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395907", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512754", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046158410", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395908", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049946157", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395909", "@num": "R2213-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395909", "@num": "R2213-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395910", "@num": "R2213-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512760", "@num": "R2213-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395911", "@num": "R2213-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395911", "@num": "R2213-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395912", "@num": "R2213-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395913", "@num": "R2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395913", "@num": "R2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512763", "@num": "R2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395914", "@num": "R2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049946149", "@num": "R2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395916", "@num": "R2213-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395916", "@num": "R2213-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395917", "@num": "R2213-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512767", "@num": "R2213-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395919", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395918", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395918", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858132", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395920", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037602569", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395921", "@num": "R2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395921", "@num": "R2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395922", "@num": "R2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512770", "@num": "R2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395924", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395923", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395923", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395925", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512775", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858143", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395926", "@num": "R2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395926", "@num": "R2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395927", "@num": "R2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512779", "@num": "R2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395928", "@num": "R2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395928", "@num": "R2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512783", "@num": "R2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395929", "@num": "R2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041765621", "@num": "R2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395873", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395873", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395874", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858139", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395875", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815968", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764273", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043127797", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395930", "@num": "R2213-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395930", "@num": "R2213-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395931", "@num": "R2213-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395932", "@num": "R2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395932", "@num": "R2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512795", "@num": "R2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395933", "@num": "R2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042661737", "@num": "R2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395935", "@num": "R2213-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395935", "@num": "R2213-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395936", "@num": "R2213-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512798", "@num": "R2213-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395937", "@num": "R2213-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395937", "@num": "R2213-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512803", "@num": "R2213-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395938", "@num": "R2213-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049946142", "@num": "R2213-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395939", "@num": "R2213-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395939", "@num": "R2213-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512806", "@num": "R2213-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395940", "@num": "R2213-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042661730", "@num": "R2213-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395941", "@num": "R2213-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395941", "@num": "R2213-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512810", "@num": "R2213-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395942", "@num": "R2213-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049946135", "@num": "R2213-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395943", "@num": "R2213-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395943", "@num": "R2213-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395944", "@num": "R2213-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512813", "@num": "R2213-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395945", "@num": "R2213-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395945", "@num": "R2213-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395946", "@num": "R2213-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395947", "@num": "R2213-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395947", "@num": "R2213-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395948", "@num": "R2213-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512816", "@num": "R2213-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395950", "@num": "R2213-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395949", "@num": "R2213-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395949", "@num": "R2213-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395951", "@num": "R2213-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512820", "@num": "R2213-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395963", "@num": "R2213-39-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512823", "@num": "R2213-39-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395876", "@num": "R2213-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395876", "@num": "R2213-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395877", "@num": "R2213-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395953", "@num": "R2213-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395953", "@num": "R2213-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395954", "@num": "R2213-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033159758", "@num": "R2213-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395955", "@num": "R2213-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395955", "@num": "R2213-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395956", "@num": "R2213-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512827", "@num": "R2213-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395957", "@num": "R2213-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395957", "@num": "R2213-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395958", "@num": "R2213-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395959", "@num": "R2213-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033159765", "@num": "R2213-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395960", "@num": "R2213-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395961", "@num": "R2213-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395960", "@num": "R2213-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395962", "@num": "R2213-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395964", "@num": "R2213-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395964", "@num": "R2213-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395965", "@num": "R2213-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395967", "@num": "R2213-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395967", "@num": "R2213-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395968", "@num": "R2213-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395969", "@num": "R2213-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395969", "@num": "R2213-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395970", "@num": "R2213-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395971", "@num": "R2213-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395971", "@num": "R2213-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395972", "@num": "R2213-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395973", "@num": "R2213-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395973", "@num": "R2213-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395974", "@num": "R2213-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395975", "@num": "R2213-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395975", "@num": "R2213-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395976", "@num": "R2213-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395879", "@num": "R2213-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395879", "@num": "R2213-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395880", "@num": "R2213-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512694", "@num": "R2213-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395977", "@num": "R2213-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395977", "@num": "R2213-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395978", "@num": "R2213-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395979", "@num": "R2213-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395979", "@num": "R2213-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395980", "@num": "R2213-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395981", "@num": "R2213-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395981", "@num": "R2213-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395982", "@num": "R2213-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395983", "@num": "R2213-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395984", "@num": "R2213-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395984", "@num": "R2213-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395985", "@num": "R2213-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395987", "@num": "R2213-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395987", "@num": "R2213-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395988", "@num": "R2213-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395989", "@num": "R2213-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395989", "@num": "R2213-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395990", "@num": "R2213-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395991", "@num": "R2213-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395991", "@num": "R2213-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395992", "@num": "R2213-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395993", "@num": "R2213-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395993", "@num": "R2213-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395994", "@num": "R2213-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395995", "@num": "R2213-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395995", "@num": "R2213-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027837223", "@num": "R2213-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395996", "@num": "R2213-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395881", "@num": "R2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395881", "@num": "R2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395882", "@num": "R2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512698", "@num": "R2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395997", "@num": "R2213-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396913", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396912", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396912", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396914", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042167565", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512701", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395883", "@num": "R2213-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395883", "@num": "R2213-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395884", "@num": "R2213-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512709", "@num": "R2213-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395886", "@num": "R2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395885", "@num": "R2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395885", "@num": "R2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395887", "@num": "R2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512720", "@num": "R2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395998", "@num": "R2214-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395998", "@num": "R2214-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396000", "@num": "R2214-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396000", "@num": "R2214-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396001", "@num": "R2214-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396001", "@num": "R2214-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396919", "@num": "R2221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396919", "@num": "R2221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396920", "@num": "R2221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396938", "@num": "R2221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396938", "@num": "R2221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396940", "@num": "R2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396940", "@num": "R2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396941", "@num": "R2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249895", "@num": "R2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396942", "@num": "R2221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396942", "@num": "R2221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396943", "@num": "R2221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396945", "@num": "R2221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396945", "@num": "R2221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396946", "@num": "R2221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396947", "@num": "R2221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396947", "@num": "R2221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396948", "@num": "R2221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396950", "@num": "R2221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396949", "@num": "R2221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396949", "@num": "R2221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396951", "@num": "R2221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396951", "@num": "R2221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396952", "@num": "R2221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396953", "@num": "R2221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396953", "@num": "R2221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396954", "@num": "R2221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396955", "@num": "R2221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396955", "@num": "R2221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396956", "@num": "R2221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396957", "@num": "R2221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396957", "@num": "R2221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396958", "@num": "R2221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396921", "@num": "R2221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396921", "@num": "R2221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396922", "@num": "R2221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396959", "@num": "R2221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396959", "@num": "R2221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396960", "@num": "R2221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396961", "@num": "R2221-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396961", "@num": "R2221-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396962", "@num": "R2221-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396964", "@num": "R2221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396964", "@num": "R2221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396965", "@num": "R2221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396966", "@num": "R2221-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396966", "@num": "R2221-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396967", "@num": "R2221-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396969", "@num": "R2221-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396968", "@num": "R2221-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396968", "@num": "R2221-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396970", "@num": "R2221-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039740635", "@num": "R2221-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396971", "@num": "R2221-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396971", "@num": "R2221-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396972", "@num": "R2221-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396973", "@num": "R2221-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396973", "@num": "R2221-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396974", "@num": "R2221-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396975", "@num": "R2221-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396975", "@num": "R2221-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396976", "@num": "R2221-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396978", "@num": "R2221-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396977", "@num": "R2221-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396977", "@num": "R2221-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396979", "@num": "R2221-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396980", "@num": "R2221-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396980", "@num": "R2221-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396981", "@num": "R2221-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396923", "@num": "R2221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396923", "@num": "R2221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396924", "@num": "R2221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396982", "@num": "R2221-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396982", "@num": "R2221-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006675", "@num": "R2221-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396983", "@num": "R2221-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039740641", "@num": "R2221-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396984", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396984", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396985", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618032", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790399", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396986", "@num": "R2221-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396986", "@num": "R2221-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396987", "@num": "R2221-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396988", "@num": "R2221-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396988", "@num": "R2221-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396989", "@num": "R2221-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006678", "@num": "R2221-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396990", "@num": "R2221-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396990", "@num": "R2221-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396991", "@num": "R2221-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396992", "@num": "R2221-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396992", "@num": "R2221-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396993", "@num": "R2221-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396994", "@num": "R2221-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396994", "@num": "R2221-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396995", "@num": "R2221-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396996", "@num": "R2221-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396996", "@num": "R2221-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396997", "@num": "R2221-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396998", "@num": "R2221-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396998", "@num": "R2221-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396999", "@num": "R2221-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397000", "@num": "R2221-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397000", "@num": "R2221-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397001", "@num": "R2221-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396925", "@num": "R2221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396925", "@num": "R2221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396926", "@num": "R2221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397002", "@num": "R2221-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397002", "@num": "R2221-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397003", "@num": "R2221-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397005", "@num": "R2221-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397004", "@num": "R2221-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397004", "@num": "R2221-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397006", "@num": "R2221-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397006", "@num": "R2221-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397007", "@num": "R2221-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397008", "@num": "R2221-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397008", "@num": "R2221-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397009", "@num": "R2221-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397010", "@num": "R2221-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397010", "@num": "R2221-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397011", "@num": "R2221-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397012", "@num": "R2221-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397012", "@num": "R2221-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397013", "@num": "R2221-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397014", "@num": "R2221-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397014", "@num": "R2221-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397015", "@num": "R2221-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397016", "@num": "R2221-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397016", "@num": "R2221-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397017", "@num": "R2221-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397018", "@num": "R2221-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397018", "@num": "R2221-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397019", "@num": "R2221-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397020", "@num": "R2221-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396007", "@num": "R2221-48-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-48-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397021", "@num": "R2221-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397021", "@num": "R2221-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397022", "@num": "R2221-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790396", "@num": "R2221-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396927", "@num": "R2221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396927", "@num": "R2221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396928", "@num": "R2221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397023", "@num": "R2221-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397023", "@num": "R2221-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397024", "@num": "R2221-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397025", "@num": "R2221-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397025", "@num": "R2221-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397026", "@num": "R2221-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397027", "@num": "R2221-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397027", "@num": "R2221-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397028", "@num": "R2221-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790393", "@num": "R2221-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397029", "@num": "R2221-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397029", "@num": "R2221-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397030", "@num": "R2221-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397031", "@num": "R2221-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397031", "@num": "R2221-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397032", "@num": "R2221-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397033", "@num": "R2221-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397033", "@num": "R2221-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397034", "@num": "R2221-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397035", "@num": "R2221-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397035", "@num": "R2221-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397036", "@num": "R2221-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397037", "@num": "R2221-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397037", "@num": "R2221-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397038", "@num": "R2221-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397039", "@num": "R2221-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397039", "@num": "R2221-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397040", "@num": "R2221-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397041", "@num": "R2221-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397041", "@num": "R2221-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397042", "@num": "R2221-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006681", "@num": "R2221-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396929", "@num": "R2221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396929", "@num": "R2221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396930", "@num": "R2221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397043", "@num": "R2221-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397043", "@num": "R2221-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397044", "@num": "R2221-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397045", "@num": "R2221-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397045", "@num": "R2221-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397046", "@num": "R2221-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397047", "@num": "R2221-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397047", "@num": "R2221-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397048", "@num": "R2221-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397049", "@num": "R2221-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397049", "@num": "R2221-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397050", "@num": "R2221-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397051", "@num": "R2221-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397051", "@num": "R2221-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397052", "@num": "R2221-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397053", "@num": "R2221-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397053", "@num": "R2221-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397054", "@num": "R2221-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397055", "@num": "R2221-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397055", "@num": "R2221-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397056", "@num": "R2221-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397057", "@num": "R2221-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397057", "@num": "R2221-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397058", "@num": "R2221-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397059", "@num": "R2221-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397059", "@num": "R2221-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397060", "@num": "R2221-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397061", "@num": "R2221-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397061", "@num": "R2221-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397062", "@num": "R2221-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396932", "@num": "R2221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396932", "@num": "R2221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396933", "@num": "R2221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397063", "@num": "R2221-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397063", "@num": "R2221-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397064", "@num": "R2221-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397065", "@num": "R2221-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397065", "@num": "R2221-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397066", "@num": "R2221-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397067", "@num": "R2221-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397067", "@num": "R2221-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397068", "@num": "R2221-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397069", "@num": "R2221-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397069", "@num": "R2221-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397070", "@num": "R2221-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397071", "@num": "R2221-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397071", "@num": "R2221-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397072", "@num": "R2221-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397073", "@num": "R2221-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397073", "@num": "R2221-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397074", "@num": "R2221-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397075", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397075", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397076", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618066", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006707", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790389", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397077", "@num": "R2221-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397077", "@num": "R2221-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397078", "@num": "R2221-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397079", "@num": "R2221-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397079", "@num": "R2221-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397080", "@num": "R2221-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397081", "@num": "R2221-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397081", "@num": "R2221-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397082", "@num": "R2221-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396934", "@num": "R2221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396934", "@num": "R2221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396935", "@num": "R2221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397083", "@num": "R2221-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397083", "@num": "R2221-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397084", "@num": "R2221-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397085", "@num": "R2221-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397085", "@num": "R2221-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397086", "@num": "R2221-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397087", "@num": "R2221-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397087", "@num": "R2221-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397088", "@num": "R2221-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397089", "@num": "R2221-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397089", "@num": "R2221-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397090", "@num": "R2221-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397091", "@num": "R2221-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397091", "@num": "R2221-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397092", "@num": "R2221-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397093", "@num": "R2221-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397093", "@num": "R2221-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397094", "@num": "R2221-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397095", "@num": "R2221-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397095", "@num": "R2221-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397096", "@num": "R2221-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397097", "@num": "R2221-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397097", "@num": "R2221-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397098", "@num": "R2221-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397099", "@num": "R2221-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397099", "@num": "R2221-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397100", "@num": "R2221-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397101", "@num": "R2221-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397101", "@num": "R2221-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397102", "@num": "R2221-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396936", "@num": "R2221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396936", "@num": "R2221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396937", "@num": "R2221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397104", "@num": "R2221-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397103", "@num": "R2221-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397103", "@num": "R2221-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397105", "@num": "R2221-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396009", "@num": "R2221-90-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397106", "@num": "R2221-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397106", "@num": "R2221-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397107", "@num": "R2221-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790386", "@num": "R2221-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-91 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397108", "@num": "R2221-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397108", "@num": "R2221-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397109", "@num": "R2221-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397110", "@num": "R2221-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397110", "@num": "R2221-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397111", "@num": "R2221-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397112", "@num": "R2221-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397112", "@num": "R2221-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397113", "@num": "R2221-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397114", "@num": "R2221-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397114", "@num": "R2221-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397115", "@num": "R2221-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397116", "@num": "R2221-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397116", "@num": "R2221-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006704", "@num": "R2221-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397117", "@num": "R2221-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039740646", "@num": "R2221-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397118", "@num": "R2221-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397118", "@num": "R2221-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397119", "@num": "R2221-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396010", "@num": "R2221-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396011", "@num": "R2221-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396012", "@num": "R2222-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396012", "@num": "R2222-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396013", "@num": "R2222-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396013", "@num": "R2222-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397120", "@num": "R2222-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397120", "@num": "R2222-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397121", "@num": "R2222-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396014", "@num": "R2222-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396014", "@num": "R2222-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396016", "@num": "R2222-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396016", "@num": "R2222-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396017", "@num": "R2222-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396017", "@num": "R2222-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397123", "@num": "R2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397122", "@num": "R2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397122", "@num": "R2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397124", "@num": "R2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512831", "@num": "R2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396026", "@num": "R2223-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396026", "@num": "R2223-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396027", "@num": "R2223-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396027", "@num": "R2223-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396028", "@num": "R2223-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396028", "@num": "R2223-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396029", "@num": "R2223-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396029", "@num": "R2223-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512842", "@num": "R2223-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396030", "@num": "R2223-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396030", "@num": "R2223-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396031", "@num": "R2223-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396031", "@num": "R2223-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396033", "@num": "R2223-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396033", "@num": "R2223-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396034", "@num": "R2223-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396034", "@num": "R2223-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396035", "@num": "R2223-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396035", "@num": "R2223-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046158400", "@num": "R2223-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396036", "@num": "R2223-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396036", "@num": "R2223-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396018", "@num": "R2223-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396018", "@num": "R2223-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512836", "@num": "R2223-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396037", "@num": "R2223-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396037", "@num": "R2223-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396038", "@num": "R2223-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396038", "@num": "R2223-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396039", "@num": "R2223-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396039", "@num": "R2223-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396040", "@num": "R2223-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396040", "@num": "R2223-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396041", "@num": "R2223-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396041", "@num": "R2223-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396042", "@num": "R2223-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396042", "@num": "R2223-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396043", "@num": "R2223-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396043", "@num": "R2223-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396044", "@num": "R2223-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396044", "@num": "R2223-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396045", "@num": "R2223-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396045", "@num": "R2223-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512865", "@num": "R2223-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396046", "@num": "R2223-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396046", "@num": "R2223-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042167558", "@num": "R2223-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396019", "@num": "R2223-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396019", "@num": "R2223-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396047", "@num": "R2223-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396047", "@num": "R2223-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396048", "@num": "R2223-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396048", "@num": "R2223-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396050", "@num": "R2223-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396050", "@num": "R2223-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396051", "@num": "R2223-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396051", "@num": "R2223-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396020", "@num": "R2223-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396020", "@num": "R2223-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396052", "@num": "R2223-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396052", "@num": "R2223-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377947", "@num": "R2223-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396053", "@num": "R2223-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396053", "@num": "R2223-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377953", "@num": "R2223-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396054", "@num": "R2223-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396054", "@num": "R2223-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396055", "@num": "R2223-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396055", "@num": "R2223-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377957", "@num": "R2223-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396056", "@num": "R2223-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396056", "@num": "R2223-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377961", "@num": "R2223-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396057", "@num": "R2223-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396057", "@num": "R2223-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377966", "@num": "R2223-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396058", "@num": "R2223-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396058", "@num": "R2223-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377970", "@num": "R2223-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396059", "@num": "R2223-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396059", "@num": "R2223-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377974", "@num": "R2223-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396060", "@num": "R2223-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396060", "@num": "R2223-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377978", "@num": "R2223-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396061", "@num": "R2223-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396061", "@num": "R2223-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377988", "@num": "R2223-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396021", "@num": "R2223-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396021", "@num": "R2223-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396062", "@num": "R2223-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396062", "@num": "R2223-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396063", "@num": "R2223-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396063", "@num": "R2223-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396064", "@num": "R2223-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396064", "@num": "R2223-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396065", "@num": "R2223-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396065", "@num": "R2223-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377993", "@num": "R2223-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396066", "@num": "R2223-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396066", "@num": "R2223-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377998", "@num": "R2223-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396067", "@num": "R2223-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396067", "@num": "R2223-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028378001", "@num": "R2223-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396075", "@num": "R2223-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396075", "@num": "R2223-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396076", "@num": "R2223-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396076", "@num": "R2223-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396077", "@num": "R2223-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396077", "@num": "R2223-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396078", "@num": "R2223-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396078", "@num": "R2223-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396022", "@num": "R2223-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396022", "@num": "R2223-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396079", "@num": "R2223-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396079", "@num": "R2223-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396080", "@num": "R2223-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396080", "@num": "R2223-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046158389", "@num": "R2223-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396081", "@num": "R2223-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396081", "@num": "R2223-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042167551", "@num": "R2223-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396082", "@num": "R2223-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396082", "@num": "R2223-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396083", "@num": "R2223-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396083", "@num": "R2223-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396084", "@num": "R2223-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396084", "@num": "R2223-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046158381", "@num": "R2223-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396085", "@num": "R2223-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396085", "@num": "R2223-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396087", "@num": "R2223-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396087", "@num": "R2223-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764335", "@num": "R2223-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-67 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396088", "@num": "R2223-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396088", "@num": "R2223-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396089", "@num": "R2223-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396089", "@num": "R2223-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764330", "@num": "R2223-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-69 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396023", "@num": "R2223-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396023", "@num": "R2223-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396090", "@num": "R2223-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396090", "@num": "R2223-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396091", "@num": "R2223-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396091", "@num": "R2223-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512882", "@num": "R2223-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396092", "@num": "R2223-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396092", "@num": "R2223-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396093", "@num": "R2223-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396093", "@num": "R2223-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396094", "@num": "R2223-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396096", "@num": "R2223-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396096", "@num": "R2223-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396097", "@num": "R2223-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512886", "@num": "R2223-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396098", "@num": "R2223-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396098", "@num": "R2223-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396099", "@num": "R2223-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396099", "@num": "R2223-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396100", "@num": "R2223-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396100", "@num": "R2223-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512897", "@num": "R2223-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396101", "@num": "R2223-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396101", "@num": "R2223-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512901", "@num": "R2223-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397125", "@num": "R2223-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397125", "@num": "R2223-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397126", "@num": "R2223-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396024", "@num": "R2223-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396024", "@num": "R2223-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396102", "@num": "R2223-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396102", "@num": "R2223-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023513007", "@num": "R2223-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396111", "@num": "R2223-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396111", "@num": "R2223-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396025", "@num": "R2223-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396025", "@num": "R2223-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512839", "@num": "R2223-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396112", "@num": "R2223-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396112", "@num": "R2223-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512988", "@num": "R2223-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396113", "@num": "R2223-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396113", "@num": "R2223-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396114", "@num": "R2223-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396114", "@num": "R2223-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396115", "@num": "R2223-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396115", "@num": "R2223-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023513014", "@num": "R2223-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396116", "@num": "R2223-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396116", "@num": "R2223-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512992", "@num": "R2223-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397127", "@num": "R2223-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397127", "@num": "R2223-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397128", "@num": "R2223-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512904", "@num": "R2223-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764301", "@num": "R2223-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396117", "@num": "R2223-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396117", "@num": "R2223-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396118", "@num": "R2223-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396118", "@num": "R2223-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512996", "@num": "R2223-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396119", "@num": "R2223-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396119", "@num": "R2223-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023513002", "@num": "R2223-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396120", "@num": "R2223-99-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-99-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512909", "@num": "R2223-99-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-99-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396175", "@num": "R2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396174", "@num": "R2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396174", "@num": "R2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396176", "@num": "R2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396178", "@num": "R2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396177", "@num": "R2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396177", "@num": "R2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396179", "@num": "R2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396180", "@num": "R2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396180", "@num": "R2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396181", "@num": "R2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396182", "@num": "R2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396184", "@num": "R2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396183", "@num": "R2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396183", "@num": "R2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396185", "@num": "R2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396186", "@num": "R2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396186", "@num": "R2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396187", "@num": "R2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396188", "@num": "R2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396190", "@num": "R2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396189", "@num": "R2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396189", "@num": "R2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396191", "@num": "R2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396193", "@num": "R2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396192", "@num": "R2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396192", "@num": "R2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396194", "@num": "R2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396196", "@num": "R2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396197", "@num": "R2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396196", "@num": "R2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396198", "@num": "R2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396199", "@num": "R2224-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396199", "@num": "R2224-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396200", "@num": "R2224-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396200", "@num": "R2224-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396201", "@num": "R2224-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396207", "@num": "R2224-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396217", "@num": "R2224-19-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396218", "@num": "R2224-19-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396208", "@num": "R2224-19-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026419281", "@num": "R2224-19-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396210", "@num": "R2224-19-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396211", "@num": "R2224-19-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396212", "@num": "R2224-19-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396213", "@num": "R2224-19-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396214", "@num": "R2224-19-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396215", "@num": "R2224-19-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396216", "@num": "R2224-19-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396202", "@num": "R2224-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396202", "@num": "R2224-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396203", "@num": "R2224-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396204", "@num": "R2224-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396204", "@num": "R2224-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396205", "@num": "R2224-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396206", "@num": "R2224-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396206", "@num": "R2224-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396220", "@num": "R2224-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396220", "@num": "R2224-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191660", "@num": "R2224-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042663060", "@num": "R2224-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396221", "@num": "R2224-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396221", "@num": "R2224-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191652", "@num": "R2224-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396222", "@num": "R2224-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396222", "@num": "R2224-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191645", "@num": "R2224-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396223", "@num": "R2224-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396223", "@num": "R2224-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191635", "@num": "R2224-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396224", "@num": "R2224-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396224", "@num": "R2224-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191627", "@num": "R2224-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396225", "@num": "R2224-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396225", "@num": "R2224-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191620", "@num": "R2224-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396226", "@num": "R2224-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396226", "@num": "R2224-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396227", "@num": "R2224-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191611", "@num": "R2224-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396228", "@num": "R2224-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396228", "@num": "R2224-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396229", "@num": "R2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396229", "@num": "R2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396231", "@num": "R2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396231", "@num": "R2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396232", "@num": "R2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396233", "@num": "R2224-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396233", "@num": "R2224-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032448531", "@num": "R2224-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396234", "@num": "R2224-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396234", "@num": "R2224-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397130", "@num": "R2224-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397129", "@num": "R2224-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397129", "@num": "R2224-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396162", "@num": "R2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396161", "@num": "R2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396161", "@num": "R2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396163", "@num": "R2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042075073", "@num": "R2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396165", "@num": "R2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396164", "@num": "R2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396164", "@num": "R2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396166", "@num": "R2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396168", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396167", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396167", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396169", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024325690", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089599", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396172", "@num": "R2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396171", "@num": "R2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396171", "@num": "R2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396173", "@num": "R2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396242", "@num": "R2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396241", "@num": "R2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396241", "@num": "R2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048470630", "@num": "R2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396262", "@num": "R2231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396261", "@num": "R2231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396261", "@num": "R2231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396264", "@num": "R2231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396263", "@num": "R2231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396263", "@num": "R2231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396266", "@num": "R2231-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396265", "@num": "R2231-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396265", "@num": "R2231-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396268", "@num": "R2231-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396267", "@num": "R2231-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396267", "@num": "R2231-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396270", "@num": "R2231-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396269", "@num": "R2231-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396269", "@num": "R2231-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396273", "@num": "R2231-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396272", "@num": "R2231-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396272", "@num": "R2231-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396275", "@num": "R2231-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396274", "@num": "R2231-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396274", "@num": "R2231-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396277", "@num": "R2231-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396276", "@num": "R2231-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396276", "@num": "R2231-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396279", "@num": "R2231-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396278", "@num": "R2231-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396278", "@num": "R2231-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396281", "@num": "R2231-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396280", "@num": "R2231-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396280", "@num": "R2231-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396244", "@num": "R2231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396243", "@num": "R2231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396243", "@num": "R2231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396283", "@num": "R2231-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396282", "@num": "R2231-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396282", "@num": "R2231-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396285", "@num": "R2231-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396284", "@num": "R2231-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396284", "@num": "R2231-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396287", "@num": "R2231-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396286", "@num": "R2231-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396286", "@num": "R2231-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396289", "@num": "R2231-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396288", "@num": "R2231-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396288", "@num": "R2231-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396291", "@num": "R2231-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396290", "@num": "R2231-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396290", "@num": "R2231-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396293", "@num": "R2231-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396292", "@num": "R2231-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396292", "@num": "R2231-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396295", "@num": "R2231-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396294", "@num": "R2231-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396294", "@num": "R2231-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396297", "@num": "R2231-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396296", "@num": "R2231-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396296", "@num": "R2231-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396299", "@num": "R2231-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396298", "@num": "R2231-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396298", "@num": "R2231-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396301", "@num": "R2231-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396300", "@num": "R2231-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396300", "@num": "R2231-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396247", "@num": "R2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396245", "@num": "R2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396245", "@num": "R2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396246", "@num": "R2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396304", "@num": "R2231-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396303", "@num": "R2231-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396303", "@num": "R2231-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396306", "@num": "R2231-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396305", "@num": "R2231-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396305", "@num": "R2231-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396308", "@num": "R2231-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396307", "@num": "R2231-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396307", "@num": "R2231-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396310", "@num": "R2231-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396309", "@num": "R2231-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396309", "@num": "R2231-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396311", "@num": "R2231-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396311", "@num": "R2231-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396313", "@num": "R2231-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396312", "@num": "R2231-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396312", "@num": "R2231-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397133", "@num": "R2231-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397132", "@num": "R2231-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397131", "@num": "R2231-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397131", "@num": "R2231-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396315", "@num": "R2231-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396314", "@num": "R2231-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396314", "@num": "R2231-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396319", "@num": "R2231-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396318", "@num": "R2231-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396318", "@num": "R2231-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396321", "@num": "R2231-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396320", "@num": "R2231-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396320", "@num": "R2231-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396249", "@num": "R2231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396248", "@num": "R2231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396248", "@num": "R2231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396323", "@num": "R2231-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396322", "@num": "R2231-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396322", "@num": "R2231-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396325", "@num": "R2231-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396324", "@num": "R2231-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396324", "@num": "R2231-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397136", "@num": "R2231-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397134", "@num": "R2231-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397135", "@num": "R2231-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397134", "@num": "R2231-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396327", "@num": "R2231-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396326", "@num": "R2231-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396326", "@num": "R2231-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397139", "@num": "R2231-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397137", "@num": "R2231-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397137", "@num": "R2231-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397138", "@num": "R2231-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396329", "@num": "R2231-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396328", "@num": "R2231-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396328", "@num": "R2231-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396331", "@num": "R2231-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396330", "@num": "R2231-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396330", "@num": "R2231-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396333", "@num": "R2231-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396332", "@num": "R2231-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396332", "@num": "R2231-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396335", "@num": "R2231-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396334", "@num": "R2231-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396334", "@num": "R2231-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396338", "@num": "R2231-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396337", "@num": "R2231-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396337", "@num": "R2231-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396252", "@num": "R2231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396251", "@num": "R2231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396251", "@num": "R2231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396340", "@num": "R2231-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396339", "@num": "R2231-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396339", "@num": "R2231-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396342", "@num": "R2231-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396341", "@num": "R2231-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396341", "@num": "R2231-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396343", "@num": "R2231-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396343", "@num": "R2231-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396345", "@num": "R2231-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396344", "@num": "R2231-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396344", "@num": "R2231-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396347", "@num": "R2231-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396346", "@num": "R2231-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396346", "@num": "R2231-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396349", "@num": "R2231-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396348", "@num": "R2231-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396348", "@num": "R2231-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396351", "@num": "R2231-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396350", "@num": "R2231-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396350", "@num": "R2231-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396355", "@num": "R2231-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396354", "@num": "R2231-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396354", "@num": "R2231-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396371", "@num": "R2231-57-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-57-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396357", "@num": "R2231-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396356", "@num": "R2231-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396356", "@num": "R2231-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396360", "@num": "R2231-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396359", "@num": "R2231-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396358", "@num": "R2231-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396358", "@num": "R2231-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396254", "@num": "R2231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396253", "@num": "R2231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396253", "@num": "R2231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396362", "@num": "R2231-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396361", "@num": "R2231-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396361", "@num": "R2231-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396364", "@num": "R2231-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396363", "@num": "R2231-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396363", "@num": "R2231-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396366", "@num": "R2231-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396365", "@num": "R2231-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396365", "@num": "R2231-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396368", "@num": "R2231-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396367", "@num": "R2231-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396367", "@num": "R2231-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396256", "@num": "R2231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396255", "@num": "R2231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396255", "@num": "R2231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396258", "@num": "R2231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396257", "@num": "R2231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396257", "@num": "R2231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396260", "@num": "R2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396259", "@num": "R2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396259", "@num": "R2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396372", "@num": "R2241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396372", "@num": "R2241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024899433", "@num": "R2241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396373", "@num": "R2241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396373", "@num": "R2241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024899429", "@num": "R2241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396374", "@num": "R2241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396374", "@num": "R2241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024899425", "@num": "R2241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396375", "@num": "R2241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396375", "@num": "R2241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024899421", "@num": "R2241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397140", "@num": "R2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397140", "@num": "R2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397141", "@num": "R2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024899417", "@num": "R2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035438111", "@num": "R2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397142", "@num": "R2242-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397142", "@num": "R2242-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397143", "@num": "R2242-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397144", "@num": "R2242-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397144", "@num": "R2242-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397145", "@num": "R2242-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396378", "@num": "R2242-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396378", "@num": "R2242-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396379", "@num": "R2242-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396379", "@num": "R2242-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396380", "@num": "R2242-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396380", "@num": "R2242-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396381", "@num": "R2242-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396381", "@num": "R2242-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790383", "@num": "R2242-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396382", "@num": "R2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396382", "@num": "R2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396383", "@num": "R2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396384", "@num": "R2251-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396385", "@num": "R2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396385", "@num": "R2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396386", "@num": "R2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715942", "@num": "R2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396387", "@num": "R2252-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396387", "@num": "R2252-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396388", "@num": "R2252-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396388", "@num": "R2252-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396389", "@num": "R2252-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396389", "@num": "R2252-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396391", "@num": "R2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396391", "@num": "R2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396392", "@num": "R2311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396392", "@num": "R2311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396393", "@num": "R2311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396396", "@num": "R2311-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396396", "@num": "R2311-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396397", "@num": "R2311-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396398", "@num": "R2311-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396399", "@num": "R2311-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396394", "@num": "R2311-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396394", "@num": "R2311-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396395", "@num": "R2311-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396413", "@num": "R2312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396413", "@num": "R2312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396414", "@num": "R2312-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396414", "@num": "R2312-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396415", "@num": "R2312-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396416", "@num": "R2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396416", "@num": "R2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396417", "@num": "R2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396418", "@num": "R2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396418", "@num": "R2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396419", "@num": "R2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031823625", "@num": "R2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396420", "@num": "R2313-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396420", "@num": "R2313-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396421", "@num": "R2313-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396422", "@num": "R2313-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396422", "@num": "R2313-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396423", "@num": "R2313-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396423", "@num": "R2313-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396424", "@num": "R2313-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396425", "@num": "R2313-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396425", "@num": "R2313-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396426", "@num": "R2313-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396426", "@num": "R2313-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396427", "@num": "R2313-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396428", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396428", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765760", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396429", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031793536", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025034890", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396430", "@num": "R2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396430", "@num": "R2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396431", "@num": "R2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046053129", "@num": "R2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396432", "@num": "R2321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396432", "@num": "R2321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396433", "@num": "R2321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396434", "@num": "R2321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396434", "@num": "R2321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396435", "@num": "R2321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396435", "@num": "R2321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396436", "@num": "R2321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396437", "@num": "R2321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396437", "@num": "R2321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396438", "@num": "R2321-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396438", "@num": "R2321-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396449", "@num": "R2331-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396449", "@num": "R2331-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396450", "@num": "R2331-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396450", "@num": "R2331-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396451", "@num": "R2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396451", "@num": "R2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396452", "@num": "R2331-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396452", "@num": "R2331-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396453", "@num": "R2331-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396453", "@num": "R2331-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396454", "@num": "R2331-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396454", "@num": "R2331-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396457", "@num": "R2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396457", "@num": "R2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397169", "@num": "R2333-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397169", "@num": "R2333-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397170", "@num": "R2333-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030404016", "@num": "R2333-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983469", "@num": "R2333-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397171", "@num": "R2333-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397171", "@num": "R2333-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397172", "@num": "R2333-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030403967", "@num": "R2333-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983453", "@num": "R2333-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397173", "@num": "R2333-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397173", "@num": "R2333-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397174", "@num": "R2333-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030403956", "@num": "R2333-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983442", "@num": "R2333-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397175", "@num": "R2333-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397175", "@num": "R2333-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397176", "@num": "R2333-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030403949", "@num": "R2333-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983435", "@num": "R2333-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397177", "@num": "R2333-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397177", "@num": "R2333-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397178", "@num": "R2333-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030403941", "@num": "R2333-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397179", "@num": "R2333-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397179", "@num": "R2333-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397180", "@num": "R2333-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983427", "@num": "R2333-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397181", "@num": "R2333-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397181", "@num": "R2333-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397182", "@num": "R2333-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983418", "@num": "R2333-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397183", "@num": "R2333-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-112 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397183", "@num": "R2333-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-112 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397184", "@num": "R2333-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-113 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397184", "@num": "R2333-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-113 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397185", "@num": "R2333-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397185", "@num": "R2333-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397186", "@num": "R2333-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397187", "@num": "R2333-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983411", "@num": "R2333-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396554", "@num": "R2333-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396554", "@num": "R2333-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396555", "@num": "R2333-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030403980", "@num": "R2333-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397189", "@num": "R2333-116", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397188", "@num": "R2333-116", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397188", "@num": "R2333-116", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396556", "@num": "R2333-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396556", "@num": "R2333-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396557", "@num": "R2333-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030404005", "@num": "R2333-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396558", "@num": "R2333-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396558", "@num": "R2333-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396559", "@num": "R2333-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983400", "@num": "R2333-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396560", "@num": "R2333-119", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396560", "@num": "R2333-119", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983391", "@num": "R2333-119", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396482", "@num": "R2333-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396482", "@num": "R2333-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027168514", "@num": "R2333-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049827407", "@num": "R2333-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396561", "@num": "R2333-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396561", "@num": "R2333-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025800920", "@num": "R2333-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396562", "@num": "R2333-121", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396562", "@num": "R2333-121", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396564", "@num": "R2333-122", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396564", "@num": "R2333-122", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396565", "@num": "R2333-123", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396565", "@num": "R2333-123", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396566", "@num": "R2333-124", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396566", "@num": "R2333-124", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396567", "@num": "R2333-125", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396567", "@num": "R2333-125", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396568", "@num": "R2333-126", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396568", "@num": "R2333-126", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396570", "@num": "R2333-127", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396569", "@num": "R2333-127", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396569", "@num": "R2333-127", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396571", "@num": "R2333-128", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396571", "@num": "R2333-128", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396572", "@num": "R2333-129", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396572", "@num": "R2333-129", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396573", "@num": "R2333-130", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396573", "@num": "R2333-130", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396574", "@num": "R2333-131", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396574", "@num": "R2333-131", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396577", "@num": "R2333-132", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396576", "@num": "R2333-132", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396576", "@num": "R2333-132", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030623334", "@num": "R2333-133", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396578", "@num": "R2333-133", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396579", "@num": "R2333-134", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618070", "@num": "R2333-135", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396580", "@num": "R2333-135", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396581", "@num": "R2333-136", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396582", "@num": "R2333-137", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396583", "@num": "R2333-138", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396458", "@num": "R2333-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396458", "@num": "R2333-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396485", "@num": "R2333-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396485", "@num": "R2333-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396486", "@num": "R2333-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396486", "@num": "R2333-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396487", "@num": "R2333-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396487", "@num": "R2333-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396497", "@num": "R2333-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396497", "@num": "R2333-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396459", "@num": "R2333-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396459", "@num": "R2333-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396501", "@num": "R2333-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396501", "@num": "R2333-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396508", "@num": "R2333-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396508", "@num": "R2333-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396509", "@num": "R2333-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396509", "@num": "R2333-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396510", "@num": "R2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396510", "@num": "R2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396511", "@num": "R2333-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396511", "@num": "R2333-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396512", "@num": "R2333-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396512", "@num": "R2333-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396460", "@num": "R2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396460", "@num": "R2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396513", "@num": "R2333-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396513", "@num": "R2333-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396514", "@num": "R2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396514", "@num": "R2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396515", "@num": "R2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396515", "@num": "R2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396517", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396517", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976034", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240791", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046053179", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166898", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397146", "@num": "R2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397146", "@num": "R2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397147", "@num": "R2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976026", "@num": "R2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240802", "@num": "R2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397149", "@num": "R2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397148", "@num": "R2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397148", "@num": "R2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976023", "@num": "R2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396518", "@num": "R2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396518", "@num": "R2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976016", "@num": "R2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240809", "@num": "R2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397150", "@num": "R2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397150", "@num": "R2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976009", "@num": "R2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397151", "@num": "R2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397151", "@num": "R2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976003", "@num": "R2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240817", "@num": "R2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397152", "@num": "R2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397152", "@num": "R2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975996", "@num": "R2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240838", "@num": "R2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396461", "@num": "R2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396461", "@num": "R2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025079277", "@num": "R2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396462", "@num": "R2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396523", "@num": "R2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396523", "@num": "R2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975987", "@num": "R2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240848", "@num": "R2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975972", "@num": "R2333-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396525", "@num": "R2333-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396525", "@num": "R2333-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975961", "@num": "R2333-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396526", "@num": "R2333-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396526", "@num": "R2333-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397153", "@num": "R2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397153", "@num": "R2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397154", "@num": "R2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975953", "@num": "R2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240883", "@num": "R2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397155", "@num": "R2333-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397155", "@num": "R2333-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975947", "@num": "R2333-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396527", "@num": "R2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396527", "@num": "R2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975936", "@num": "R2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240830", "@num": "R2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397157", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397157", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099587", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975926", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397158", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240890", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396528", "@num": "R2333-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396528", "@num": "R2333-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975910", "@num": "R2333-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396529", "@num": "R2333-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396529", "@num": "R2333-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396530", "@num": "R2333-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396530", "@num": "R2333-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396463", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396463", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396464", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025079273", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031689141", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396465", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397160", "@num": "R2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397159", "@num": "R2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397159", "@num": "R2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397162", "@num": "R2333-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397161", "@num": "R2333-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397161", "@num": "R2333-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396531", "@num": "R2333-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396531", "@num": "R2333-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396532", "@num": "R2333-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396532", "@num": "R2333-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397164", "@num": "R2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397163", "@num": "R2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397163", "@num": "R2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397165", "@num": "R2333-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397165", "@num": "R2333-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396535", "@num": "R2333-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396535", "@num": "R2333-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396536", "@num": "R2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396536", "@num": "R2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396537", "@num": "R2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396537", "@num": "R2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099591", "@num": "R2333-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396538", "@num": "R2333-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396538", "@num": "R2333-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396468", "@num": "R2333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396467", "@num": "R2333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396466", "@num": "R2333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396466", "@num": "R2333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396539", "@num": "R2333-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396539", "@num": "R2333-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396540", "@num": "R2333-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396540", "@num": "R2333-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396541", "@num": "R2333-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396541", "@num": "R2333-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396542", "@num": "R2333-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396542", "@num": "R2333-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396472", "@num": "R2333-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396470", "@num": "R2333-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396470", "@num": "R2333-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396471", "@num": "R2333-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396544", "@num": "R2333-82-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-82-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396474", "@num": "R2333-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396473", "@num": "R2333-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396473", "@num": "R2333-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396475", "@num": "R2333-9-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396476", "@num": "R2333-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396477", "@num": "R2333-9-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396478", "@num": "R2333-9-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396479", "@num": "R2333-9-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396480", "@num": "R2333-9-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396607", "@num": "R2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396607", "@num": "R2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396628", "@num": "R2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396628", "@num": "R2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543836", "@num": "R2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166916", "@num": "R2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049484417", "@num": "R2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166911", "@num": "R2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396629", "@num": "R2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396629", "@num": "R2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049484422", "@num": "R2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250496", "@num": "R2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025393210", "@num": "R2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032792668", "@num": "R2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396630", "@num": "R2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396630", "@num": "R2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166904", "@num": "R2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396631", "@num": "R2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396631", "@num": "R2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396632", "@num": "R2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396632", "@num": "R2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396634", "@num": "R2334-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396634", "@num": "R2334-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396635", "@num": "R2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396635", "@num": "R2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618044", "@num": "R2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006686", "@num": "R2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396636", "@num": "R2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396636", "@num": "R2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396637", "@num": "R2334-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396637", "@num": "R2334-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396638", "@num": "R2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396638", "@num": "R2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396639", "@num": "R2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023993548", "@num": "R2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397192", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397192", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397193", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025847700", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397194", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047535089", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396608", "@num": "R2334-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034417407", "@num": "R2334-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396641", "@num": "R2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396640", "@num": "R2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396640", "@num": "R2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397200", "@num": "R2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397199", "@num": "R2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397199", "@num": "R2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397201", "@num": "R2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397201", "@num": "R2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397202", "@num": "R2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166927", "@num": "R2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397203", "@num": "R2334-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397203", "@num": "R2334-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397204", "@num": "R2334-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397205", "@num": "R2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397205", "@num": "R2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397206", "@num": "R2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735794", "@num": "R2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037109693", "@num": "R2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397207", "@num": "R2334-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397207", "@num": "R2334-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397208", "@num": "R2334-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397209", "@num": "R2334-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397209", "@num": "R2334-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397210", "@num": "R2334-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023993544", "@num": "R2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397211", "@num": "R2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397211", "@num": "R2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397212", "@num": "R2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166963", "@num": "R2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397213", "@num": "R2334-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397213", "@num": "R2334-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397214", "@num": "R2334-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397215", "@num": "R2334-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397215", "@num": "R2334-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397216", "@num": "R2334-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397196", "@num": "R2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397196", "@num": "R2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397197", "@num": "R2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397198", "@num": "R2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030542913", "@num": "R2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396642", "@num": "R2334-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724076", "@num": "R2334-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166971", "@num": "R2334-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396643", "@num": "R2334-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166954", "@num": "R2334-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396645", "@num": "R2334-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023993529", "@num": "R2334-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166949", "@num": "R2334-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396646", "@num": "R2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023993525", "@num": "R2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396647", "@num": "R2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166940", "@num": "R2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023993541", "@num": "R2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543831", "@num": "R2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396648", "@num": "R2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166935", "@num": "R2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396609", "@num": "R2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396609", "@num": "R2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396610", "@num": "R2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396611", "@num": "R2334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396611", "@num": "R2334-5", "#text": "Code géné