Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

Chapitre Ier : Personnels de catégorie A

Chapitre II : Personnels de catégories B et C

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales