Décision n° 2014-C-55 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2014-C-55 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance