Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions liminaires

Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Section 3 : Demande d'autorisation

Section 4 : Instruction de la demande

Sous-section 1 : Examen préalable de la demande

Sous-section 2 : Consultations

Sous-section 3 : Enquête publique

Sous-section 4 : Fin de l'instruction

Section 5 : Autorisation et prescriptions

Section 6 : Contentieux

Chapitre II : Dispositions particulières