Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention

Section 1 : La procédure d'alerte
Section 2 : Le mandat ad hoc
Section 3 : La conciliation
Section 4 : Les rémunérations

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
Section 2 : La procédure de sauvegarde accélérée

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel

Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel

Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Section 1 : Des voies de recours
Section 2 : Dispositions diverses
Section 3 : Des frais de procédure

Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Titre III : DISPOSITIONS FINALES