Codes, lois et règlements

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES

Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan

Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires

Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES