Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participant à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participant à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services