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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020

\n
\n

Entre nous :
M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
M…, président du conseil régional/autorité compétente du GIP, d'autre part,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la délibération du conseil régional de …/de l'organe délibérant du GIP en date du… ;
Vu la demande du président du conseil régional [organe compétent du GIP] en date du… ;
Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;
Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région en date du… ;
Considérant le transfert à la région [ou au GIP] de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert des services ou parties de service prévus au IV de l'article 81/du ou des arrêtés préfectoraux de transferts des services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
[Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du GIP] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;
\n

Article 1er
\n

Le président du conseil régional [ou l'organe compétent du GIP] dispose, en tant que de besoin, des services ou parties de service de [SGAR, préfecture, etc.], chargés de la gestion des programmes européens financés au titre du FEDER. Ces services ou parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mis à sa disposition à titre gratuit et placés sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.
\n

Article 2
\n

Il est constaté que participent à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.], à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont … agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.
\n

Article 3
\n

… agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].
… agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du …
[Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]
[OU : les autres agents sont mis à disposition selon un calendrier qui sera fixé d'ici le … par avenant à la présente convention.]
\n

Article 4
\n

En raison de la spécificité du rôle de l'animateur PRESAGE [SYNERGIE] tant au titre des nouveaux programmes opérationnels 2014-2020 que pour la clôture du programme 2007-2013, cet agent partagera l'exercice de ses missions dans des conditions définies par sa convention individuelle de mise à disposition.
[Cet article peut prévoir que d'autres agents feront l'objet d'une mise à disposition avec un partage des missions]
\n

Article 5
\n

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.
\n

Article 6
\n

Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.
Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.
\n

Article 7
\n

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
Fait à …, le …
Le préfet
Le président du conseil régional/l'autorité compétente du GIP
\n

Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
Etat des emplois pourvus
\n

1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CATÉGORIES d'agents \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie A \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie B \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie C \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie A \n	\n ANT DROIT public de catégorie B \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie C \n \n	\n AUTRES \n
Emplois (ETP) \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n
Effectifs physiques \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n

\n\n

2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 :
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CATÉGORIES d'agents \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie A \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie B \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie C \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie A \n	\n ANT DROIT public de catégorie B \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie C \n \n	\n AUTRES \n	\n TOTAL \n
Emplois (ETP) \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n
Effectifs physiques \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n

\n\n

Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents.
\n

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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020

\n
\n
\n

Entre nous :
M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
M…, président du conseil régional/président du conseil général de la Réunion d'autre part,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la délibération du conseil régional/conseil général de la Réunion … en date du… ;
Vu la demande du président du conseil régional/président du conseil général en date du… ;
Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;
Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région/du conseil général de la Réunion en date du… ;
Considérant le transfert à la région [ou au département d'outre-mer] de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert de services ou parties de service prévus au IV de l'article 81 / du ou des arrêtés préfectoraux de transferts de services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
[Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du conseil général de la Réunion] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;
\n

Article 1er
\n

Le président du conseil régional [ou le président du conseil général] dispose, en tant que de besoin, des parties de service de [DRAAF, DAAF, SGAR], chargées du pilotage général de la programmation, du pilotage et de l'animation propres à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) … (et …) du FEADER. Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.
\n

Article 2
\n

Il est constaté que participent au pilotage général de la programmation, au pilotage et à l'animation propres à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) … (et …) du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR], à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont … agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.
\n

Article 3
\n

… agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du [président du conseil régional ; du président du conseil général de la Réunion], selon les modalités suivantes :
… agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] chargés des missions de [à préciser] sont mis à disposition du [président du conseil régional ou du président du conseil général de la Réunion] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].
… agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] chargés de missions de [à préciser] sont mis à disposition du [président du conseil régional ou du président du conseil général de la Réunion] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].
[Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]
\n

Article 4
\n

Les parties de services du [mentionner la structure] mises à la disposition du président du conseil régional [ou du président du conseil général] demeurent chargées sous l'autorité du [mentionner l'autorité compétente] de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 jusqu'à leur clôture.
[Cette disposition s'applique dans le cas où des agents mis à disposition d'une collectivité pour la gestion des fonds européens 2014-2020 continuent à gérer à l'Etat les opérations de clôture des fonds européens pour la période 2007-2013]
\n

Article 5
\n

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.
\n

Article 6
\n

Article 7
\n

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
Fait à …, le …
Le préfet
Le président du conseil régional/le président du conseil général
\n

Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
Etat des emplois pourvus
\n

1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CATÉGORIES d'agents \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie A \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie B \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie C \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie A \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie B \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie C \n \n	\n AUTRES \n	\n TOTAL \n
Emplois (ETP) \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n
Effectifs physiques \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n

\n\n

2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 :
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CATÉGORIES d'agents \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie A \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie B \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie C \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie A \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie B \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie C \n \n	\n AUTRES \n	\n TOTAL \n
Emplois (ETP) \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n
Effectifs physiques \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n

\n\n

Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents.
\n

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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR LA PÉRIODE 2014-2020

\n
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\n

Entre nous :
M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
M…, président du conseil régional d'autre part,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la délibération du conseil régional … en date du… ;
Vu la demande du président du conseil régional en date du… ;
Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;
Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région en date du… ;
Considérant le transfert à la région d'une partie de la gestion du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion [préciser le cas échéant sur quelle partie la région exerce la qualité d'autorité de gestion], en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert des services ou parties de service prévus au IV de l'article 81/du ou des arrêtés préfectoraux de transferts des services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
[Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;
\n

Article 1er
\n

Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des parties de services de [DI(R)ECCTE], chargés de la gestion des programmes européens financés au titre du FSE. Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.
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Article 2
\n

Il est constaté que participent à l'exercice de l'autorité de gestion du FSE au sein de [DI(R)ECCTE] à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont …agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.
\n

Article 3
\n

… agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du président du conseil régional en … étapes, selon les modalités suivantes :
- … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention] ;
- … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] le 1er juillet 2015.
\n

[Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]
\n

Article 4
\n

En raison de la spécificité du rôle de [désigner l'agent] tant au titre des nouveaux programmes opérationnels 2014-2020 que pour la clôture du programme 2007-2013, cet agent partagera l'exercice de ses missions dans des conditions définies par sa convention individuelle de mise à disposition.
\n

Article 5
\n

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.
\n

Article 6
\n

Article 7
\n

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FSE au sein de [DI (R) ECCTE] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
Fait à …, le …
Le préfet
Le président du conseil régional
\n

Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
Etat des emplois pourvus
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1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :
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\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CATÉGORIES d'agents \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie A \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie B \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie C \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie A \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie B \n \n	\n ANT DROIT public de catégorie C \n \n	\n AUTRES \n	\n TOTAL \n
Emplois (ETP) \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n
Effectifs physiques \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n

\n\n

2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 :
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CATÉGORIES d'agents \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie A \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie B \n \n	\n FONCTIONNAIRES de catégorie \n	\n ANT DROIT public de catégorie \n	\n ANT DROIT public de catégorie B \n	\n ANT DROIT public de catégorie C \n \n	\n AUTRES \n	\n TOTAL \n
Emplois (ETP) \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n
Effectifs physiques \n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n	\n

\n\n

Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents
\n

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\n
En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 2014 susvisé sont transférés :
1° Aux régions, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds social européen ;
2° Aux régions ou, le cas échéant, aux groupements d'intérêt public, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen de développement régional ;
3° Aux régions ou au département de La Réunion, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural.

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Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales ; commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
Objet : fonds structurels et d'investissement européens ; Fonds européen de développement régional ; Fonds social européen ; Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; gestion des programmes opérationnels ; qualité d'autorité de gestion ; délégation de gestion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande, aux régions, ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public constitués par elles. S'agissant des programmes du Fonds européen agricole pour le développement rural, les départements d'outre-mer peuvent également se voir conférer la qualité d'autorité de gestion dans le cas où la région d'outre-mer concernée a elle-même renoncé à la qualité d'autorité de gestion. La gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen peut être confiée, en vertu d'une délégation de gestion, aux départements ou aux collectivités ou organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en feront la demande. Enfin, s'agissant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, la gestion des programmes peut être confiée aux régions en vertu d'une délégation de gestion.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, notamment ses articles 123 et 124 ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 (le « règlement FEADER »), notamment ses articles 65 et 66 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 4 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 4 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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Fait le 3 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement

et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC en date du 23 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier

\n\n (1) Loi n° 2014-58.\n― Travaux préparatoires :\nSénat :\n Projet de loi n° 495 (2012-2013) ;\n Rapport de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 580 (2012-2013) ;\n Avis de M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, n° 593 (2012-2013) ;\n Avis de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 598 (2012-2013) ;\n Avis de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 601 (2012-2013) ;\n Texte de la commission n° 581 (2012-2013) ;\n Discussion les 30, 31 mai, 3, 4, 5 et 6 juin 2013 et adoption le 6 juin 2013 (TA n° 163, 2012-2013).\nAssemblée nationale :\n Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1120 ;\n Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 1216 ;\n Avis de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1177 ;\n Avis de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, n° 1178 ;\n Avis de M. Florent Boudié, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 1205 ;\n Avis de M. Stéphane Travert, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, n° 1207 ;\n Discussion les 16, 17, 18 et 19 juillet 2013 et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 190).\nSénat :\n Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 796 (2012-2013) ;\n Rapport de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 859 (2012-2013) ;\n Avis de M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, n° 847 (2012-2013) ;\n Avis de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 846 (2012-2013) ;\n Texte de la commission, n° 860 (2012-2013) ;\n Discussion les 2, 3, 4 et 7 octobre 2013 et adoption le 7 octobre 2013 (TA n° 5, 2013-2014).\nAssemblée nationale :\n Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1407 ;\n Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois (n° 1587).\n Discussion les 10, 11 et 12 décembre 2013 et adoption le 12 décembre 2013 (TA, n° 259).\nSénat :\n Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 227 (2013-2014) ;\n Rapport de M. René Vandierendonck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2013-2014) ;\n Texte de la commission n° 240 (2013-2014) ;\n Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 56, 2013-2014).\nAssemblée nationale :\n Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1160 ;\n Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 270).\n― Conseil constitutionnel :\n Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 publiée au Journal officiel de ce jour." } }, "JORFTEXT000029590376": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000028526931", "@num": "81", "#text": "LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 81", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028526298", "@nortexte": "RDFX1306287L", "@numtexte": "2014-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028526298", "#text": "LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028526298", "@nortexte": "RDFX1306287L", "@numtexte": "2014-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000028526931", "@num": "81", "#text": "LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 81 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028526298", "@nortexte": "RDFX1306287L", "@numtexte": "2014-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029045381", "#text": "Décret n°2014-580 du 3 juin 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029045381", "@nortexte": "ETLR1402319D", "@numtexte": "2014-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029593105", "@num": "Annexe I", "#text": "DÉCRET n°2014-1188 du 14 octobre 2014 - art. 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\n
Publics concernés : services de l'Etat et leurs agents, collectivités territoriales, groupements d'intérêt public.
Objet : conventions types de mise à disposition des services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou aux groupements d'intérêt public en matière de fonds européens pour la période 2014-2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région ou le département et l'exécutif de la collectivité ou du groupement bénéficiaire du transfert de compétence. Elles recensent les services ou parties de service de l'Etat ainsi que le nombre d'agents chargés de la gestion des fonds européens. Ces services ou parties de service sont de plein droit mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement, en une ou plusieurs étapes. Les agents affectés dans ces services ou parties de service sont de plein droit mis à disposition à titre individuel et gratuit.
Le décret comporte en annexe une convention type par fonds (fonds européen de développement régional, fonds européen agricole pour le développement rural, fonds social européen) afin de tenir compte des modalités spécifiques de transfert de la gestion de chacun de ces fonds.
Références : le décret, pris en application de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 14 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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\n
Publics concernés : commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
Objet : modification de la dénomination, des missions et de la composition de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens est l'autorité d'audit prévue par la réglementation européenne relative aux fonds européens. Elle veille au respect par les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place. Le décret simplifie et actualise ses missions pour tenir compte des évolutions apportées par la réglementation européenne dans le cadre de la programmation 2014-2020 des fonds européens et complète sa composition par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignées sur proposition de l'Association des régions de France.
Références : le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;
Vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;
Vu le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds « Asile, migration et intégration », modifiant la décision n° 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifié par l'article 99 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, portant création de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) et par l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 8 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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\n
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des Fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 novembre 2014,\n
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

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\n
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen pour la période 2014-2020 ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le dossier et ses compléments ;

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

La présidente,

I. Falque-Pierrotin

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\n
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, administrations centrales et déconcentrées.
Objet : gestion des programmes européens ; création d'un comité national Etat-régions ; création de comités Etat-région.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un comité Etat-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) et précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région pour la période 2014-2020.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun; portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, notamment ses articles 5 et 123 (paragraphe 8) ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, notamment son article 66 (paragraphe 4) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 20 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 16 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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\n
Publics concernés : agents titulaires et non titulaires des services de l'Etat.
Objet : transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen, le fonds européen de développement régional ou le fonds européen agricole pour le développement rural, transférée aux régions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen, le fonds européen de développement régional ou le fonds européen agricole pour le développement rural transférée aux régions.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 seront transférés le 1er juillet 2015. Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 seront transférés le 1er janvier de l'année suivant leur mise à disposition.
La liste des services ou parties de services à transférer sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Références : le présent décret, pris en application de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 89 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de France et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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\n
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ci-après dénommé « règlement FEADER » ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1, L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 99-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
Arrête :

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Fait le 26 août 2015.

Stéphane Le Foll

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\n
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ci-après dénommé «règlement FEADER »;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1, L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 99-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
Arrête :

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Fait le 26 août 2015.

Stéphane Le Foll

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement-cadre ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 2 juillet 2015 ;
Vu les décisions de la Commission approuvant les programmes de développement rural ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : exploitants agricoles des zones défavorisées.\n
Objet : indemnités compensatoires de handicaps naturels.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret fixe les conditions d'accès aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui peuvent être attribuées aux exploitants agricoles en activité dans des zones agricoles défavorisées (zones de montagne, de piémont…), certaines modalités de calcul de ces indemnités et le régime de sanctions applicable.\n
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

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Fait le 1er août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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\n
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé « règlement cadre » ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 752-2 et D. 113-18 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant sur la fixation des critères de délimitation des zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage qui fixe les modalités de tenue du registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Vu le document Cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 1er août 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

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\n
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 17 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement et déclarations, relatives aux nomenclatures 2101, 2102 et 2111,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 8 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 2 juillet 2015 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole.\n
Objet : opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole commune.\n
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

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\n
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19\n
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le Document Cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 4 novembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

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\n
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 mars 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » et abrogeant le règlement n° 1080/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement n° 1081/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;
Vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d'aide à la pré-adhésion ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement durable et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil n° 2328/2003, n° 861/2006, n° 1198/2006 et n° 791/2007 et le règlement n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;
Vu le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds « Asile, migration et intégration », modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil ;
Vu le règlement n° 1042/2014 du 25 juillet 2014 complétant le règlement n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorité d'audit (FAMI FSI) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis n° 2016-345 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel SYNERGIE pour la gestion des fonds européen 2014-2020 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : usagers qui demandent ou obtiennent une aide de l'un des fonds nommés ci-dessous ainsi que les autorités de gestion en charge de ces fonds pour la période de programmation 2014-2020 :\n
- Fonds européen de développement régional (FEDER) ;\n
- Fonds social européen (FSE) ;\n
- Fonds asile migration intégration (FAMI) ;\n
- Fonds de sécurité intérieure (FSI) ;\n
- Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ;\n
- Instrument d'aide à la pré-adhésion (IPA).\n
Objet : décret portant création et autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande d'aide européenne des fonds FEDER, FSE, FAMI, FSI, FEAD et IPA.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément à l'article 125 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, permettant d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des programmes européens 2014-2020 des fonds FEDER, FSE, FAMI, FSI, FEAD et IPA. A cette fin, est créé le « système d'information SYNERGIE »\n assurant ce pilotage de façon informatisée.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

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Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

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\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78, 80 à 89 et 91 ;
Vu l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

" } }, "JORFTEXT000035185239": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000028526298", "#text": "LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028526298", "@nortexte": "RDFX1306287L", "@numtexte": "2014-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029045381", "#text": "Décret n°2014-580 du 3 juin 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029045381", "@nortexte": "ETLR1402319D", "@numtexte": "2014-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030813282", "#text": "DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030813282", "@nortexte": "RDFB1508282D", "@numtexte": "2015-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000031732914", "@num": "38", "#text": "LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000031732865", "@nortexte": "FCPX1519907L", "@numtexte": "2015-1785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-12-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 juillet 2017", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur", "TITREFULL": "Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural transférés au 1er juillet 2015" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000035185239", "NOR": "INTB1703436A", "DATE_PUBLI": "2017-07-14", "DATE_TEXTE": "2017-07-11", "NUM_PARUTION": 164, "NUM_SEQUENCE": 17, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0164 du 14 juillet 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000035185239", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/52/JORFTEXT000035185239.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTB1703436A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

" } }, "JORFTEXT000035185262": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000028526298", "#text": "LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028526298", "@nortexte": "RDFX1306287L", "@numtexte": "2014-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029045381", "#text": "Décret n°2014-580 du 3 juin 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029045381", "@nortexte": "ETLR1402319D", "@numtexte": "2014-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030813282", "#text": "DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030813282", "@nortexte": "RDFB1508282D", "@numtexte": "2015-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000031732914", "@num": "38", "#text": "LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000031732865", "@nortexte": "FCPX1519907L", "@numtexte": "2015-1785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-12-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 juillet 2017", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur", "TITREFULL": "Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert au 1er juillet 2015 des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional ou du Fonds européen agricole pour le développement rural" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000035185262", "NOR": "INTB1703446A", "DATE_PUBLI": "2017-07-14", "DATE_TEXTE": "2017-07-11", "NUM_PARUTION": 164, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0164 du 14 juillet 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000035185262", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/52/JORFTEXT000035185262.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTB1703446A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78, 80 à 89 et 91 ;
Vu l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional ou du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

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\n
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le document cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 18 juillet 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service gouvernance et gestion de la PAC,

P. Duclaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

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\n
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural corse ;
Vu la délibération n° DEL1705158 du conseil exécutif de Corse en date du 18 juillet 2017,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 juillet 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 2 juillet 2015 ;
Vu les décisions de la Commission approuvant les programmes de développement rural ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 (délibération n° 17-02-09-01269),
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : bénéficiaires, opérateurs et financeurs des aides agricoles relatives à l'environnement.\n
Objet : paiements agroenvironnementaux et climatiques, aides en faveur de l'agriculture biologique, paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret restent en vigueur pour les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015.\n
Notice : ce décret complète le document cadre national pour le Feader et les programmes de développement rural afin de permettre la mise en œuvre et le paiement de certaines aides du deuxième pilier de la politique agricole commune. Il précise certaines conditions d'éligibilité aux aides et définit les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations. Enfin, il introduit la possibilité de plafonner les co-financements nationaux.\n
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 21 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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\n
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif ;
Vu le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 30 juin 2015 ;
Vu les décisions de la Commission approuvant les programmes de développement rural,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 21 août 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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\n
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19\n
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 septembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant

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\n
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et notamment son article 17 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) 2017/2393 du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiements comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016 relatifs au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissibles à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020 ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement et déclarations, relatives aux nomenclatures 2101, 2102 et 2111,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet

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\n
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 16 août portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu la délibération n° 18/313CE du Conseil exécutif de Corse en date du 24 juillet 2018,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 5 avril 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hecquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

" } }, "JORFTEXT000039183720": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000028526298", "#text": "LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028526298", "@nortexte": "RDFX1306287L", "@numtexte": "2014-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029045381", "#text": "Décret n°2014-580 du 3 juin 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029045381", "@nortexte": "ETLR1402319D", "@numtexte": "2014-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006586839", "@num": "D113-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D113-19 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 septembre 2019", "MINISTERE": "Ministère de l'agriculture et de l'alimentation", "TITREFULL": "Arrêté du 27 septembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2019 en Corse" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000039183720", "NOR": "AGRT1926263A", "DATE_PUBLI": "2019-10-05", "DATE_TEXTE": "2019-09-27", "NUM_PARUTION": 232, "NUM_SEQUENCE": 17, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0232 du 5 octobre 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000039183720", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/18/37/JORFTEXT000039183720.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/AGRT1926263A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2007 portant agrément de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) comme organisme payeur des aides relevant du second pilier de la politique agricole commune,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 septembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

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\n
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 septembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil) ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-17 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par décision d'exécution de la Commission européenne du 30 juin 2015 n° CCI 2014FR06RDNF001 tel que modifié le 28 février 2019 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2019 dans les régions d'outre-mer,
Arrêtent :

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Fait le 27 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

M. Larhant

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2007 portant agrément de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) comme organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2019 en Corse,
Arrêtent :

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Fait le 24 mars 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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\n
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le document Cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2020,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 novembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
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Fait le 23 novembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
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Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse,
Arrêtent :

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Fait le 23 mars 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le Document cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Arrêtent :

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Fait le 24 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hécquet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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\n
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 89 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022,
Arrêtent :

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Fait le 12 septembre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

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Fait le 27 septembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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Fait le 27 septembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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Fait le 27 septembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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Fait le 28 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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\n
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le document cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022,
Arrêtent :

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Fait le 28 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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Fait le 7 avril 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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\n
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 314-1, D. 113-19 et D. 113-27 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le document cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural des régions Pays de la Loire, Martinique, La Réunion et Mayotte,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 3 octobre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

" } }, "JORFTEXT000048166269": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000028526298", "#text": "LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028526298", "@nortexte": "RDFX1306287L", "@numtexte": "2014-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029045381", "#text": "Décret n°2014-580 du 3 juin 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029045381", "@nortexte": "ETLR1402319D", "@numtexte": "2014-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006071367", "#text": "Code rural et de la pêche maritime (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 octobre 2023", "MINISTERE": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire", "TITREFULL": "Arrêté du 6 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 à Mayotte" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048166269", "NOR": "AGRT2326878A", "DATE_PUBLI": "2023-10-07", "DATE_TEXTE": "2023-10-06", "NUM_PARUTION": 233, "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0233 du 7 octobre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048166269", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/16/62/JORFTEXT000048166269.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/6/AGRT2326878A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 314-1 et D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le document cadre national pour le développement rural ;
Vu le programme de développement rural de Mayotte,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 6 octobre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Gestion des aides de la PAC,

I. Mellier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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\n
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 314-1, D. 113-19 et D. 113-27 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le Document cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural des régions Pays de la Loire, Martinique, La Réunion et Mayotte,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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\n

Le Premier ministre,

\n
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

\n
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 ;

\n
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

\n
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2014 ;

\n
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2014 ;

\n
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,

\n
Décrète :
\n

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 14 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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\n
Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;
Vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif Coopération territoriale européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif Investissement pour la croissance et l'emploi et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au fonds Asile, migration et intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;
Vu le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds Asile, migration et intégration , modifiant la décision n° 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifié par l'article 99 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, portant création de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) et par l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 8 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun; portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, notamment ses articles 5 et 123 (paragraphe 8) ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, notamment son article 66 (paragraphe 4) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 20 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 16 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 89 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de France et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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Fait le 26 août 2015.

Stéphane Le Foll

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ci-après dénommé «règlement FEADER »;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1, L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 99-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
Arrête :

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Fait le 26 août 2015.

Stéphane Le Foll

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Fait le 1er août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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Fait le 1er août 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

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Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

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Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

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Fait le 21 août 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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Fait le 21 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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Fait le 24 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet

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\n
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 17 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement et déclarations, relatives aux nomenclatures 2101, 2102 et 2111,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 8 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

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Fait le 5 avril 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hecquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

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Fait le 27 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

M. Larhant

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\n
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 septembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

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\n
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2007 portant agrément de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) comme organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2019 en Corse,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 mars 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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\n
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2007 portant agrément de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) comme organisme payeur des aides relevant du second pilier de la politique agricole commune,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 septembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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\n
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le document Cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2020,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 novembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2020 dans les régions d'outre-mer,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 novembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 mars 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le Document cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hécquet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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Fait le 28 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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Fait le 3 octobre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

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