Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au scrutin pour l'élection des délégués cantonaux

Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin et aux déclarations de candidatures

Chapitre III : Dispositions relatives au déroulement des opérations électorales

Chapitre IV : Dispositions relatives au contentieux

Chapitre V : Dispositions diverses et finales