LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle

Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils

Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information

Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve

Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes

Chapitre VI : Dispositions diverses

Chapitre VII : Dispositions finales