Délibération n° 2014-074 du 20 février 2014 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Délibération n° 2014-074 du 20 février 2014 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée