Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

• Article 1

TITRE Ier : MÉTHODE DE FIXATION DU PRIX MENSUEL MUTUALISÉ HORS TAXES SORTIE RAFFINERIE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ

TITRE III : FIXATION DES MARGES DE DISTRIBUTION

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE

Annexe