{ "texte_version": { "JORFTEXT000028478771": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832961", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L141-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 10 janvier 2014", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Arrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association FERUS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028478771", "NOR": "DEVK1331342A", "DATE_PUBLI": "2014-01-18", "DATE_TEXTE": "2014-01-10", "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0015 du 18 janvier 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 917, "PAGE_FIN_PUBLI": 918 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028478771", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/47/87/JORFTEXT000028478771.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/10/DEVK1331342A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 24 juillet 2006 portant agrément dans le cadre national de l'association FERUS ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande du 17 juin 2013 présentée à la préfecture des Bouches-du-Rhône par l'association FERUS, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 93, la Canebière à Marseille (13001), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet des Bouches-du-Rhône, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, respectivement du 20 novembre, du 18 octobre et du 23 octobre 2013 ;
Considérant que l'objet statutaire de l'association FERUS concerne la recherche, la sensibilisation et l'éducation relatives à la présence et à la réhabilitation du loup, de l'ours et du lynx dans les massifs français et à favoriser le retour, le maintien et le renforcement de ces espèces dans les meilleures conditions possibles ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection de l'environnement en ce qu'elle participe à la préservation de la biodiversité, notamment par ses actions de terrain comme « Pastoraloup » visant une cohabitation harmonieuse entre les grands prédateurs et la population des massifs, qu'elle élabore des programmes d'éducation scolaire, organise des manifestations, diffuse des publications comme La Gazette des Grands Prédateurs, Parole d'ours et Api'ours dans les Pyrénées, et coordonne un réseau ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement à savoir la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage et plus largement la préservation de la biodiversité ;
Considérant que c'est à titre principal que l'association FERUS œuvre pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le nombre de ses membres, soit environ 3 200, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 10 janvier 2014.

\n
\n

Philippe Martin

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000028478771": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028478771", "NOR": "DEVK1331342A", "DATE_PUBLI": "2014-01-18", "DATE_TEXTE": "2014-01-10", "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0015 du 18 janvier 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 917, "PAGE_FIN_PUBLI": 918 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028478771", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/47/87/JORFTEXT000028478771.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/10/DEVK1331342A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000028478775", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028478776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028478771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000028478771", "liens_entrants": true }