Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Chapitre Ier : Définitions et dispositions générales

Chapitre II : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage

Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage

Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique

Chapitre VI : Sanctions

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales