{ "texte_version": { "JORFTEXT000028387615": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000409831", "#text": "Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000227447", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 décembre 2013", "MINISTERE": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "TITREFULL": "Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028387615", "NOR": "AFSS1331469A", "DATE_PUBLI": "2013-12-27", "DATE_TEXTE": "2013-12-19", "NUM_PARUTION": 300, "NUM_SEQUENCE": 33, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0300 du 27 décembre 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 21496, "PAGE_FIN_PUBLI": 21497 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028387615", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/76/JORFTEXT000028387615.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AFSS1331469A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2013,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

T. Degos

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

" } }, "JORFTEXT000000227447": { "SM": { "CONTENU": "
Les familles résidant à Mayotte ne bénéficient, en matière de prestations familiales, que des seules allocations familiales qui sont d'un faible montant et qui ne sont versées qu'aux salariés.
L'ordonnance 2002-149 du 07-02-2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte a institué un régime de base obligatoire de prestations familiales comportant trois prestations familiales (les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de logement) et a en conséquence généralisé leur versement à toutes les familles résidant dans cette collectivité. Le régime sera financé par des cotisations à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants et, le cas échéant, par une subvention d'équilibre de la caisse nationale des allocations familiales.
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions générales d'attribution des prestations familiales, les règles relatives aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire ainsi que les modalités de financement.
Les art. 1 à 6 et 14 fixent les règles d'ouverture du droit aux prestations familiales : condition de résidence de l'enfant à Mayotte, âge limite de versement (20 ans), pièces justificatives à fournir par l'allocataire pour pouvoir bénéficier des prestations familiales (certificat de scolarité des enfants, certificat de santé, justificatif de la filiation de l'enfant et de l'état civil de l'allocataire et de son conjoint, titre de séjour pour les étrangers).
L'art. 7 fixe le montant des allocations familiales qui sont fixées, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), en vigueur en métropole et dans les DOM. Elles s'élèvent à 3 8,12 € (11, 15 % de la BMAF) pour un enfant, 61,02 € pour deux enfants et 73,19 € pour trois enfants et plus.
Les art. 8 à 13 définissent les conditions relatives à l'allocation de rentrée scolaire.
Les montants, pour la rentrée scolaire 2002, s'élèveront à 46,70 € (13,66 % de la BMAF) pour les enfants fréquentant l'école primaire et à 108,95 € (31,87 % de la BMAF) pour les enfants fréquentant le collège ou le lycée. Pour ces derniers, 28,57 % de ce montant soit 31,13 € seront versés à l'établissement scolaire pour l'achat de fournitures et d'équipements scolaires.
Le plafond de ressources de base de l'allocation est fixé à 8 000 € pour la rentrée scolaire 2002. Il est revalorisé de 10 % par enfant à charge dans la limite de 3 enfants par allocataire. Le plafond est revalorisé au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution du SMIC en vigueur à Mayotte,
Les ressources des familles prises en compte pour le versement de cette allocation sont les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Les art. 15 à 17 précisent les modalités de financement du régime de prestations familiales de cette collectivité.
Le taux des cotisations dû par les employeurs sur les rémunérations et les gains versés aux salariés ainsi que par les travailleurs indépendants est fixé à 5,4 %. Celles-ci sont assises dans la limite d'un plafond fixé à 825 € qui est revalorisé, chaque année, conformément à l'évolution du SMIC en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.
Le seuil du revenu professionnel des employeurs et travailleurs indépendants en-dessous duquel les cotisations ne sont pas dues est fixé à 3 800 €.
L'art. 18 précise les modalités comptables de paiement des prestations par la caisse d'allocations familiales de la Réunion pour le compte du régime des prestations familiales de Mayotte et de notification à la caisse nationale des allocations familiales.
Application de l'art. 3 de l'ordonnance susvisée.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 3 (al. 2 à 8)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000409831", "#text": "Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006209698", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005672710", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224414", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224425", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224424", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224426", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224427", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224428", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224429", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224430", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224415", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224416", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224417", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224418", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224419", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224421", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224420", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224422", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224423", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000784281", "#text": "Décret2004-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784281", "@nortexte": "FAMS0420918D", "@numtexte": "2004-721", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000636797", "#text": "Décret2006-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636797", "@nortexte": "SANS0622004D", "@numtexte": "2006-727", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000824514", "#text": "Décret2007-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824514", "@nortexte": "DOMB0700008D", "@numtexte": "2007-463", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019217411", "#text": "Décret n°2008-714\n du 17 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214773", "@nortexte": "MTSS0810834D", "@numtexte": "2008-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214773", "#text": "Décret n°2008-714 du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214773", "@nortexte": "MTSS0810834D", "@numtexte": "2008-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020084056", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021272", "@nortexte": "MTSS0830087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020021272", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021272", "@nortexte": "MTSS0830087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021782872", "#text": "Arrêté du 2 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782044", "@nortexte": "MTSS1001498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021782044", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782044", "@nortexte": "MTSS1001498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023090951", "#text": "Décret n°2010-1400\n du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085875", "@nortexte": "OMEO1020402D", "@numtexte": "2010-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023085875", "#text": "Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085875", "@nortexte": "OMEO1020402D", "@numtexte": "2010-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023427456", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335506", "@nortexte": "SCSS1030253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335506", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335506", "@nortexte": "SCSS1030253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025085122", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056231", "@nortexte": "SCSS1134035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056231", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056231", "@nortexte": "SCSS1134035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025061387", "#text": "Décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061387", "@nortexte": "SCSS1133394D", "@numtexte": "2011-2098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025096757", "#text": "Décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061387", "@nortexte": "SCSS1133394D", "@numtexte": "2011-2098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061424", "#text": "Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061424", "@nortexte": "SCSS1135120D", "@numtexte": "2011-2100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025106399", "#text": "Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061424", "@nortexte": "SCSS1135120D", "@numtexte": "2011-2100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026296787", "#text": "Décret n°2012-964\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296555", "@nortexte": "FAMS1228775D", "@numtexte": "2012-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026296555", "#text": "Décret n°2012-964 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296555", "@nortexte": "FAMS1228775D", "@numtexte": "2012-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026512229", "#text": "Décret n°2012-1168\n du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511376", "@nortexte": "AFSS1225231D", "@numtexte": "2012-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026511376", "#text": "Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511376", "@nortexte": "AFSS1225231D", "@numtexte": "2012-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026882946", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855735", "@nortexte": "FAMS1243364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026855735", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855735", "@nortexte": "FAMS1243364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000027069645", "#text": "Décret n°2013-140\n du 14 février 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027068336", "#text": "Décret n°2013-140 du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028391994", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387615", "@nortexte": "AFSS1331469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028387615", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387615", "@nortexte": "AFSS1331469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028821014", "#text": "Arrêté du 26 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819562", "@nortexte": "AFSS1407356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028819562", "#text": "Arrêté du 26 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819562", "@nortexte": "AFSS1407356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029805419", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029804187", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029902334", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029902094", "@nortexte": "AFSS1429581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029902094", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029902094", "@nortexte": "AFSS1429581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031635382", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632847", "@nortexte": "AFSS1530417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031632847", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632847", "@nortexte": "AFSS1530417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033659247", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659247", "@nortexte": "AFSS1637251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036316613", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036299304", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036335750", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335750", "@nortexte": "SSAS1736586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037865008", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865008", "@nortexte": "SSAS1835337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038012791", "#text": "Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884031", "@nortexte": "MTRD1830927D", "@numtexte": "2018-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037884031", "#text": "Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884031", "@nortexte": "MTRD1830927D", "@numtexte": "2018-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038023564", "#text": "Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964708", "@nortexte": "SSAS1835955D", "@numtexte": "2019-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037964708", "#text": "Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964708", "@nortexte": "SSAS1835955D", "@numtexte": "2019-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000039663236", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663236", "@nortexte": "SSAS1934814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041853051", "#text": "Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849630", "@nortexte": "SSAA2010355D", "@numtexte": "2020-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041849630", "#text": "Décret n°2020-519 du 5 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849630", "@nortexte": "SSAA2010355D", "@numtexte": "2020-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042221895", "#text": "Décret n°2020-1003 du 7 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219786", "@nortexte": "SSAS2017272D", "@numtexte": "2020-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042219786", "#text": "Décret n°2020-1003 du 7 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219786", "@nortexte": "SSAS2017272D", "@numtexte": "2020-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042581832", "#text": "Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574431", "@nortexte": "SSAA2028806D", "@numtexte": "2020-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042574431", "#text": "Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574431", "@nortexte": "SSAA2028806D", "@numtexte": "2020-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042616168", "#text": "Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613089", "@nortexte": "SSAS2030883D", "@numtexte": "2020-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042613089", "#text": "Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613089", "@nortexte": "SSAS2030883D", "@numtexte": "2020-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042695009", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042695009", "@nortexte": "SSAS2032696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042843898", "#text": "Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840991", "@nortexte": "SSAA2034120D", "@numtexte": "2020-1803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840991", "#text": "Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840991", "@nortexte": "SSAA2034120D", "@numtexte": "2020-1803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042970991", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841038", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044808849", "#text": "Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806976", "@nortexte": "SSAS2136412D", "@numtexte": "2021-1955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044806976", "#text": "Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806976", "@nortexte": "SSAS2136412D", "@numtexte": "2021-1955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045086471", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045084464", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045656043", "#text": "Décret n°2022-659 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653801", "@nortexte": "SSAS2210969D", "@numtexte": "2022-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045653801", "#text": "Décret n°2022-659 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653801", "@nortexte": "SSAS2210969D", "@numtexte": "2022-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046290680", "#text": "Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289935", "@nortexte": "APHA2225675D", "@numtexte": "2022-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046289935", "#text": "Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289935", "@nortexte": "APHA2225675D", "@numtexte": "2022-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046414281", "#text": "Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413719", "@nortexte": "APHS2225080D", "@numtexte": "2022-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046413719", "#text": "Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413719", "@nortexte": "APHS2225080D", "@numtexte": "2022-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046556864", "#text": "Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556491", "@nortexte": "APHA2230400D", "@numtexte": "2022-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046556491", "#text": "Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556491", "@nortexte": "APHA2230400D", "@numtexte": "2022-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046823183", "#text": "Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821559", "@nortexte": "APHS2232959D", "@numtexte": "2022-1681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046821559", "#text": "Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821559", "@nortexte": "APHS2232959D", "@numtexte": "2022-1681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000048583114", "#text": "Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048582363", "@nortexte": "FAMS2332086D", "@numtexte": "2023-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048582363", "#text": "Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048582363", "@nortexte": "FAMS2332086D", "@numtexte": "2023-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049465170", "#text": "Décret n°2024-366 du 22 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049465170", "@nortexte": "TSSS2334741D", "@numtexte": "2024-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049465975", "#text": "Décret n°2024-366 du 22 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049465170", "@nortexte": "TSSS2334741D", "@numtexte": "2024-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-22" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "FAMILLE", "PRESTATION FAMILIALE", "OUTRE-MER", "MAYOTTE", "ALLOCATION FAMILIALE", "ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE", "ALLOCATION DE LOGEMENT", "RESIDENT", "SUBVENTION", "CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES", "CNAF", "ALLOCATAIRE", "JUSTIFICATIF", "BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES", "BMAF", "TAUX", "MONTANT", "PLAFOND DE RESSOURCE", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227447", "NOR": "MESS0220838D", "NUM": "2002-423", "DATE_PUBLI": "2002-03-30", "DATE_TEXTE": "2002-03-29", "NUM_PARUTION": 76, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°76 du 30 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5642, "PAGE_FIN_PUBLI": 5644 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000227447", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/74/JORFTEXT000000227447.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002423", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-423/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII, issu de l'article 13 de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mars 2002,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000409831": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72.\nModification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 22, 25? 26." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000368749", "#text": "Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698119", "@num": "21-1", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698120", "@num": "21-1", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698123", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698123", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698124", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698125", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024149983", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758615", "@nortexte": "INTM0100023D", "@numtexte": "2001-635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006759912", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006759916", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006759897", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006759898", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409831", "@nortexte": "INTX0100166R", "@numtexte": "2002-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000035254550", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776863", "@nortexte": "INTX0200039R", "@numtexte": "2002-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006698349", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776863", "@nortexte": "INTX0200039R", "@numtexte": "2002-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000776863", "#text": "Ordonnance2002-411", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776863", "@nortexte": "INTX0200039R", "@numtexte": "2002-411", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006209680", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006209698", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006209699", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000038025174", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000049466076", "@num": "19-3", "#text": "Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000227447", "#text": "Décret2002-423", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227447", "@nortexte": "MESS0220838D", "@numtexte": "2002-423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006224441", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610339", "@nortexte": "SANS0322380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005672710", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224414", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224425", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224424", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224426", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224427", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224428", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224429", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224430", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224430", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224415", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224416", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224417", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224418", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224418", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224419", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224419", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224421", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224420", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224422", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224422", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224423", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000433462", "#text": "Décret2003-962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433462", "@nortexte": "SANS0322379D", "@numtexte": "2003-962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006227662", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-20 du 6 janvier 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244356", "@nortexte": "SANS0324520D", "@numtexte": "2004-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000244356", "#text": "Décret2004-20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244356", "@nortexte": "SANS0324520D", "@numtexte": "2004-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006232512", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624129", "@nortexte": "FAMS0422152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000784281", "#text": "Décret2004-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784281", "@nortexte": "FAMS0420918D", "@numtexte": "2004-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000048871122", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253592", "@nortexte": "SANS0422327D", "@numtexte": "2004-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006243473", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262918", "@nortexte": "FPPX0500189R", "@numtexte": "2005-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000812177", "#text": "Décret2005-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812177", "@nortexte": "SANS0521817D", "@numtexte": "2005-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006245856", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636681", "@nortexte": "SANS0522968D", "@numtexte": "2005-1286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000815414", "#text": "LOI2005-1579", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815414", "@nortexte": "SANX0500246L", "@numtexte": "2005-1579", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017765988", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765988", "@nortexte": "MTSS0772782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019217411", "#text": "Décret n°2008-714\n du 17 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214773", "@nortexte": "MTSS0810834D", "@numtexte": "2008-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214773", "#text": "Décret n°2008-714 du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214773", "@nortexte": "MTSS0810834D", "@numtexte": "2008-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019389143", "#text": "Ordonnance n°2008-859\n du 28 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386637", "@nortexte": "IOCX0814894R", "@numtexte": "2008-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019386637", "#text": "Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386637", "@nortexte": "IOCX0814894R", "@numtexte": "2008-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019386605", "#text": "du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386605", "@nortexte": "IOCX0814894P", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020084047", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021261", "@nortexte": "MTSS0830834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020084056", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021272", "@nortexte": "MTSS0830087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020021261", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021261", "@nortexte": "MTSS0830834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020021272", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021272", "@nortexte": "MTSS0830087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000021529447", "@num": "93", "#text": "LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528998", "@nortexte": "BCFX0922820L", "@numtexte": "2009-1646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021679212", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572310", "@nortexte": "MTSS0930091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021572310", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572310", "@nortexte": "MTSS0930091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021633471", "#text": "Décret n°2009-1733\n du 29 décembre 2009 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571974", "@nortexte": "MTSS0930102D", "@numtexte": "2009-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021571974", "#text": "Décret n°2009-1733 du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571974", "@nortexte": "MTSS0930102D", "@numtexte": "2009-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021782872", "#text": "Arrêté du 2 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782044", "@nortexte": "MTSS1001498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021782044", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021782044", "@nortexte": "MTSS1001498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022868133", "#text": "Décret n°2010-1148\n du 28 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867020", "@nortexte": "OMEO1014374D", "@numtexte": "2010-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022867020", "#text": "Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867020", "@nortexte": "OMEO1014374D", "@numtexte": "2010-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023090951", "#text": "Décret n°2010-1400\n du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085875", "@nortexte": "OMEO1020402D", "@numtexte": "2010-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023085875", "#text": "Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085875", "@nortexte": "OMEO1020402D", "@numtexte": "2010-1400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023427456", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335506", "@nortexte": "SCSS1030253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023443422", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335518", "@nortexte": "SCSS1030911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335506", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335506", "@nortexte": "SCSS1030253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335518", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335518", "@nortexte": "SCSS1030911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024148870", "#text": "Décret n°2011-638\n du 8 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024147941", "@nortexte": "IOCV1105627D", "@numtexte": "2011-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000024147994", "@num": "7", "#text": "Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024147941", "@nortexte": "IOCV1105627D", "@numtexte": "2011-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024147941", "#text": "Décret n°2011-638 du 8 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024147941", "@nortexte": "IOCV1105627D", "@numtexte": "2011-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024847633", "#text": "Ordonnance n°2011-1636\n du 24 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846304", "@nortexte": "ETSX1128452R", "@numtexte": "2011-1636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024846304", "#text": "Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846304", "@nortexte": "ETSX1128452R", "@numtexte": "2011-1636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024848639", "#text": "Ordonnance n°2011-1641\n du 24 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846520", "@nortexte": "SCSX1125637R", "@numtexte": "2011-1641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000024846535", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846520", "@nortexte": "SCSX1125637R", "@numtexte": "2011-1641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024846520", "#text": "Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846520", "@nortexte": "SCSX1125637R", "@numtexte": "2011-1641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025016951", "#text": "Ordonnance n°2011-1923\n du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015879", "@nortexte": "ETSX1130874R", "@numtexte": "2011-1923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025015879", "#text": "Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015879", "@nortexte": "ETSX1130874R", "@numtexte": "2011-1923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025015851", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015850", "@nortexte": "ETSX1130874P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025085122", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056231", "@nortexte": "SCSS1134035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056231", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056231", "@nortexte": "SCSS1134035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025127795", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061482", "@nortexte": "SCSS1134434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061482", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061482", "@nortexte": "SCSS1134434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061291", "#text": "Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061291", "@nortexte": "SCSA1132481D", "@numtexte": "2011-2097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025099685", "#text": "Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061291", "@nortexte": "SCSA1132481D", "@numtexte": "2011-2097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061424", "#text": "Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061424", "@nortexte": "SCSS1135120D", "@numtexte": "2011-2100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025106399", "#text": "Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061424", "@nortexte": "SCSS1135120D", "@numtexte": "2011-2100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061461", "#text": "Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061461", "@nortexte": "SCSS1135394D", "@numtexte": "2011-2101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025104008", "#text": "Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061461", "@nortexte": "SCSS1135394D", "@numtexte": "2011-2101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025562919", "#text": "Décret n°2012-397\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560760", "#text": "Décret n°2012-397 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560648", "#text": "Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560648", "@nortexte": "JUST1132314R", "@numtexte": "2012-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025562863", "#text": "Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560648", "@nortexte": "JUST1132314R", "@numtexte": "2012-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025945132", "#text": "Ordonnance n°2012-785\n du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943780", "@nortexte": "AFSX1207294R", "@numtexte": "2012-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000025943830", "#text": "Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943780", "@nortexte": "AFSX1207294R", "@numtexte": "2012-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025943780", "#text": "Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943780", "@nortexte": "AFSX1207294R", "@numtexte": "2012-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000025945670", "#text": "Ordonnance n°2012-789\n du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944445", "@nortexte": "AGRS1204275R", "@numtexte": "2012-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000025944685", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944445", "@nortexte": "AGRS1204275R", "@numtexte": "2012-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000025944707", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944445", "@nortexte": "AGRS1204275R", "@numtexte": "2012-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025944445", "#text": "Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944445", "@nortexte": "AGRS1204275R", "@numtexte": "2012-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026296787", "#text": "Décret n°2012-964\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296555", "@nortexte": "FAMS1228775D", "@numtexte": "2012-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026296555", "#text": "Décret n°2012-964 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296555", "@nortexte": "FAMS1228775D", "@numtexte": "2012-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026512229", "#text": "Décret n°2012-1168\n du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511376", "@nortexte": "AFSS1225231D", "@numtexte": "2012-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026511376", "#text": "Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511376", "@nortexte": "AFSS1225231D", "@numtexte": "2012-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026882946", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855735", "@nortexte": "FAMS1243364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026882963", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855766", "@nortexte": "AFSA1240090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026855735", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855735", "@nortexte": "FAMS1243364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026855766", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855766", "@nortexte": "AFSA1240090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026979200", "#text": "Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979200", "@nortexte": "AFSX1243472R", "@numtexte": "2013-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026982503", "#text": "Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979200", "@nortexte": "AFSX1243472R", "@numtexte": "2013-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027069469", "#text": "Arrêté du 14 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068568", "@nortexte": "AFSS1302550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027068568", "#text": "Arrêté du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068568", "@nortexte": "AFSS1302550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027069645", "#text": "Décret n°2013-140\n du 14 février 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000027069691", "@num": "9", "#text": "Décret n°2013-140\n du 14 février 2013 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000027068482", "@num": "9", "#text": "Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027068336", "#text": "Décret n°2013-140 du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068336", "@nortexte": "AFSS1243536D", "@numtexte": "2013-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027848629", "#text": "Décret n°2013-754\n du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFARTI000027846116", "@num": "20", "#text": "Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027845778", "#text": "Décret n°2013-754 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027924657", "#text": "Décret n°2013-800\n du 2 septembre 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027924002", "#text": "Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000028340660", "#text": "Décret n°2013-1180\n du 17 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028340013", "@nortexte": "FAMS1317613D", "@numtexte": "2013-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028340013", "#text": "Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028340013", "@nortexte": "FAMS1317613D", "@numtexte": "2013-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028391994", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387615", "@nortexte": "AFSS1331469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028387615", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387615", "@nortexte": "AFSS1331469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028398463", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398463", "@nortexte": "AFSA1331431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028821014", "#text": "Arrêté du 26 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819562", "@nortexte": "AFSS1407356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028819562", "#text": "Arrêté du 26 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819562", "@nortexte": "AFSS1407356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028912408", "#text": "Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910023", "@nortexte": "AFSA1405628R", "@numtexte": "2014-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028910023", "#text": "Ordonnance n°2014-463 du 7 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910023", "@nortexte": "AFSA1405628R", "@numtexte": "2014-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029805419", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000029804226", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029804187", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029884737", "#text": "ARRÊTÉ du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884737", "@nortexte": "AFSA1425246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029902334", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029902094", "@nortexte": "AFSS1429581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029902094", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029902094", "@nortexte": "AFSS1429581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031317959", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000031313621", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031313565", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031556984", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031556984", "@nortexte": "AFSA1518660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000031635382", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632847", "@nortexte": "AFSS1530417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031632847", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632847", "@nortexte": "AFSS1530417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000032075453", "#text": "Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032074650", "@nortexte": "AFSA1601015R", "@numtexte": "2016-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032074650", "#text": "Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032074650", "@nortexte": "AFSA1601015R", "@numtexte": "2016-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000032325583", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032644789", "#text": "Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644156", "@nortexte": "LHAL1428817D", "@numtexte": "2016-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032644156", "#text": "Décret n°2016-748 du 6 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644156", "@nortexte": "LHAL1428817D", "@numtexte": "2016-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000032677684", "@num": "8", "#text": "Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032677523", "@nortexte": "AGRS1608309D", "@numtexte": "2016-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032801414", "#text": "Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795815", "@nortexte": "AFSA1611620D", "@numtexte": "2016-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032795815", "#text": "Décret n°2016-864 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795815", "@nortexte": "AFSA1611620D", "@numtexte": "2016-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032852249", "#text": "Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032851669", "@nortexte": "LHAL1606837D", "@numtexte": "2016-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032851669", "#text": "Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032851669", "@nortexte": "LHAL1606837D", "@numtexte": "2016-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032950818", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032950818", "@nortexte": "AFSA1619720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033659247", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659247", "@nortexte": "AFSS1637251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000033969046", "#text": "Décret n°2017-122 du 1er février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033968328", "@nortexte": "AFSA1633546D", "@numtexte": "2017-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033968328", "#text": "Décret n°2017-122 du 1er février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033968328", "@nortexte": "AFSA1633546D", "@numtexte": "2017-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034744006", "#text": "Décret n°2017-1036 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678823", "@nortexte": "LHAL1635754D", "@numtexte": "2017-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034678823", "#text": "Décret n°2017-1036 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678823", "@nortexte": "LHAL1635754D", "@numtexte": "2017-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035106485", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035104096", "@nortexte": "TERL1635755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035104096", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035104096", "@nortexte": "TERL1635755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000036316613", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000036316655", "@num": "17", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000036299395", "@num": "17", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000036316627", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000036299319", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036299304", "#text": "Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299304", "@nortexte": "SSAS1735532D", "@numtexte": "2017-1788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036335750", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335750", "@nortexte": "SSAS1736586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037366091", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365542", "@nortexte": "SSAA1736543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037365542", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365542", "@nortexte": "SSAA1736543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037509971", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037509330", "@nortexte": "SSAA1826287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000037509330", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037509330", "@nortexte": "SSAA1826287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037560018", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000037560105", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000037558869", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037558787", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037865008", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865008", "@nortexte": "SSAS1835337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038023564", "#text": "Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964708", "@nortexte": "SSAS1835955D", "@numtexte": "2019-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037964708", "#text": "Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964708", "@nortexte": "SSAS1835955D", "@numtexte": "2019-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000038812065", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812064", "@nortexte": "LOGL1909489P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000039654075", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654075", "@nortexte": "SSAA1934513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039663236", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039663236", "@nortexte": "SSAS1934814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041853051", "#text": "Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849630", "@nortexte": "SSAA2010355D", "@numtexte": "2020-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041849630", "#text": "Décret n°2020-519 du 5 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849630", "@nortexte": "SSAA2010355D", "@numtexte": "2020-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042036165", "#text": "Décret n°2020-769 du 24 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032514", "@nortexte": "SSAS2014537D", "@numtexte": "2020-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042032514", "#text": "Décret n°2020-769 du 24 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032514", "@nortexte": "SSAS2014537D", "@numtexte": "2020-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042221895", "#text": "Décret n°2020-1003 du 7 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219786", "@nortexte": "SSAS2017272D", "@numtexte": "2020-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042219786", "#text": "Décret n°2020-1003 du 7 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219786", "@nortexte": "SSAS2017272D", "@numtexte": "2020-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044106634", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000044106695", "@num": "33", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000044109031", "@num": "33", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000042538779", "@num": "33", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000042538704", "#text": "Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538704", "@nortexte": "INTV2006268D", "@numtexte": "2020-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042581832", "#text": "Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574431", "@nortexte": "SSAA2028806D", "@numtexte": "2020-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042574431", "#text": "Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574431", "@nortexte": "SSAA2028806D", "@numtexte": "2020-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042616168", "#text": "Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613089", "@nortexte": "SSAS2030883D", "@numtexte": "2020-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042613089", "#text": "Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613089", "@nortexte": "SSAS2030883D", "@numtexte": "2020-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042695009", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042695009", "@nortexte": "SSAS2032696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042709172", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042709172", "@nortexte": "SSAS2034126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042843875", "#text": "Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840958", "@nortexte": "SSAA2030913D", "@numtexte": "2020-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840958", "#text": "Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840958", "@nortexte": "SSAA2030913D", "@numtexte": "2020-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042843898", "#text": "Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840991", "@nortexte": "SSAA2034120D", "@numtexte": "2020-1803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840991", "#text": "Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840991", "@nortexte": "SSAA2034120D", "@numtexte": "2020-1803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042970991", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841038", "#text": "Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841038", "@nortexte": "SSAS2034532D", "@numtexte": "2020-1805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044037906", "#text": "Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044035615", "@nortexte": "SPOV2124265D", "@numtexte": "2021-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044035615", "#text": "Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044035615", "@nortexte": "SPOV2124265D", "@numtexte": "2021-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044502903", "#text": "Décret n°2021-1656 du 15 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501180", "@nortexte": "SSAA2131844D", "@numtexte": "2021-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044501180", "#text": "Décret n°2021-1656 du 15 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501180", "@nortexte": "SSAA2131844D", "@numtexte": "2021-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044554346", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554346", "@nortexte": "SSAS2135903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044808849", "#text": "Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806976", "@nortexte": "SSAS2136412D", "@numtexte": "2021-1955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044806976", "#text": "Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806976", "@nortexte": "SSAS2136412D", "@numtexte": "2021-1955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045086471", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045084464", "#text": "Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045084464", "@nortexte": "SSAS2133726D", "@numtexte": "2022-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045656043", "#text": "Décret n°2022-659 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653801", "@nortexte": "SSAS2210969D", "@numtexte": "2022-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045653801", "#text": "Décret n°2022-659 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045653801", "@nortexte": "SSAS2210969D", "@numtexte": "2022-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046008045", "#text": "Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005854", "@nortexte": "APHS2213626D", "@numtexte": "2022-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000046005854", "#text": "Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005854", "@nortexte": "APHS2213626D", "@numtexte": "2022-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000046139624", "#text": "Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138958", "@nortexte": "SPOV2221024D", "@numtexte": "2022-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000046138958", "#text": "Décret n°2022-1115 du 2 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138958", "@nortexte": "SPOV2221024D", "@numtexte": "2022-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000046290680", "#text": "Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289935", "@nortexte": "APHA2225675D", "@numtexte": "2022-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046289935", "#text": "Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289935", "@nortexte": "APHA2225675D", "@numtexte": "2022-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046414281", "#text": "Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413719", "@nortexte": "APHS2225080D", "@numtexte": "2022-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046413719", "#text": "Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413719", "@nortexte": "APHS2225080D", "@numtexte": "2022-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046556864", "#text": "Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556491", "@nortexte": "APHA2230400D", "@numtexte": "2022-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046556491", "#text": "Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556491", "@nortexte": "APHA2230400D", "@numtexte": "2022-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046739086", "#text": "Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046738369", "@nortexte": "APHA2233475D", "@numtexte": "2022-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046738369", "#text": "Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046738369", "@nortexte": "APHA2233475D", "@numtexte": "2022-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046823183", "#text": "Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821559", "@nortexte": "APHS2232959D", "@numtexte": "2022-1681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046821559", "#text": "Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821559", "@nortexte": "APHS2232959D", "@numtexte": "2022-1681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047906245", "#text": "Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903763", "@nortexte": "SPRP2236237D", "@numtexte": "2023-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000047906263", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903763", "@nortexte": "SPRP2236237D", "@numtexte": "2023-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000047903782", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903763", "@nortexte": "SPRP2236237D", "@numtexte": "2023-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000047903763", "#text": "Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903763", "@nortexte": "SPRP2236237D", "@numtexte": "2023-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000047952927", "#text": "Décret n°2023-741 du 8 août 2023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952490", "@nortexte": "SPOV2318121D", "@numtexte": "2023-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047952490", "#text": "Décret n°2023-741 du 8 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952490", "@nortexte": "SPOV2318121D", "@numtexte": "2023-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000048583114", "#text": "Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048582363", "@nortexte": "FAMS2332086D", "@numtexte": "2023-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048582363", "#text": "Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048582363", "@nortexte": "FAMS2332086D", "@numtexte": "2023-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000048714492", "#text": "Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048708807", "@nortexte": "FAMA2333715D", "@numtexte": "2023-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048708807", "#text": "Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048708807", "@nortexte": "FAMA2333715D", "@numtexte": "2023-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048867481", "#text": "Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737336", "@nortexte": "SPRS2334203D", "@numtexte": "2023-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000048867494", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737336", "@nortexte": "SPRS2334203D", "@numtexte": "2023-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000048737350", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737336", "@nortexte": "SPRS2334203D", "@numtexte": "2023-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048737336", "#text": "Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048737336", "@nortexte": "SPRS2334203D", "@numtexte": "2023-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049465170", "#text": "Décret n°2024-366 du 22 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049465170", "@nortexte": "TSSS2334741D", "@numtexte": "2024-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049465975", "#text": "Décret n°2024-366 du 22 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049465170", "@nortexte": "TSSS2334741D", "@numtexte": "2024-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049643030", "#text": "Décret n°2024-500 du 31 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049643030", "@nortexte": "SPOV2413258D", "@numtexte": "2024-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000049643253", "#text": "Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049643030", "@nortexte": "SPOV2413258D", "@numtexte": "2024-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049699103", "#text": "Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699103", "@nortexte": "TSSD2409741R", "@numtexte": "2024-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000049699787", "#text": "Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699103", "@nortexte": "TSSD2409741R", "@numtexte": "2024-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000049699140", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699103", "@nortexte": "TSSD2409741R", "@numtexte": "2024-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000049699804", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699103", "@nortexte": "TSSD2409741R", "@numtexte": "2024-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050500793", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500793", "@nortexte": "LRUL2421600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000050504581", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500793", "@nortexte": "LRUL2421600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050731584", "#text": "Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731584", "@nortexte": "SAEA2432948D", "@numtexte": "2024-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050737238", "#text": "Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731584", "@nortexte": "SAEA2432948D", "@numtexte": "2024-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000025954595", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030092066", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030092078", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030957843", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024848747", "@num": "L549-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099845", "@num": "R541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025574907", "@num": "R549-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047945354", "@num": "R1331-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R1331-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036261425", "@num": "L1521-2-2", "#text": "Code du travail - art. L1521-2-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037560538", "@num": "R1521-1", "#text": "Code du travail - art. R1521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037617858", "@num": "R1521-1", "#text": "Code du travail - art. R1521-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038146011", "@num": "R1521-1", "#text": "Code du travail - art. R1521-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041421112", "@num": "R1521-1", "#text": "Code du travail - art. R1521-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973419", "@num": "L762-6", "#text": "Code rural - art. L762-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433298", "@num": "L781-46", "#text": "Code rural - art. L781-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032433292", "@num": "L781-48", "#text": "Code rural - art. L781-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032694801", "@num": "R371-14", "#text": "Code rural - art. R371-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032709276", "@num": "R781-109", "#text": "Code rural - art. R781-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032709280", "@num": "R781-110", "#text": "Code rural - art. R781-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029596234", "@num": "L762-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973457", "@num": "L763-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L763-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044629677", "@num": "L781-48", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L781-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027875454", "@num": "R762-17-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R762-17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "ARTICLE 38", "ARTCLE 72", "COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE", "PRESTATION FAMILIALE", "PROTECTION SOCIALE", "ALLOCATION", "ECOLE", "CANTINE", "FAMILLE", "LOGEMENT", "RENTREE SCOLAIRE", "CAISSE D'ALLOCATION", "MAGISTRAT", "FONCTIONNAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409831", "NOR": "INTX0100166R", "NUM": "2002-149", "DATE_PUBLI": "2002-02-09", "DATE_TEXTE": "2002-02-07", "NUM_PARUTION": 34, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0034 du 9 février 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 2649, "PAGE_FIN_PUBLI": 2652 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000409831", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/98/JORFTEXT000000409831.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/INTX0100166R/jo/texte", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR002149", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/2002-149/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 27 décembre 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 11 décembre 2001 et 8 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000409831", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000028387615", "id": "JORFTEXT000028387615", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000227447", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000028387615", "id": "JORFTEXT000028387615", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000227447": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227447", "NOR": "MESS0220838D", "NUM": "2002-423", "DATE_PUBLI": "2002-03-30", "DATE_TEXTE": "2002-03-29", "NUM_PARUTION": 76, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°76 du 30 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5642, "PAGE_FIN_PUBLI": 5644 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000227447", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/74/JORFTEXT000000227447.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002423", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-423/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002442134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001078358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264576", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001912658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001458086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333965", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264577", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002442135", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002497015", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001848678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041488", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001652987", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001652988", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001078359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001458087", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002442136", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002109837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000227447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-423", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000046415038", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-423", "@debut": "2022-10-14" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632526", "@fin": "2022-10-14", "@num": "2002-423", "@debut": "2002-03-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000409831": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409831", "NOR": "INTX0100166R", "NUM": "2002-149", "DATE_PUBLI": "2002-02-09", "DATE_TEXTE": "2002-02-07", "NUM_PARUTION": 34, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0034 du 9 février 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 2649, "PAGE_FIN_PUBLI": 2652 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000409831", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/98/JORFTEXT000000409831.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/INTX0100166R/jo/texte", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR002149", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/2002-149/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002241934", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001917513", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001848138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042687", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001262443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042688", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241936", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002493946", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001848139", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001262444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001077391", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333479", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723074", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459328", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001917514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459329", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042689", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001142665", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001077392", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000409831", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-149", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632207", "@fin": "2011-03-31", "@num": "2002-149", "@debut": "2002-03-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000045391524", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-149", "@debut": "2011-03-31" } } ] } }, "JORFTEXT000028387615": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028387615", "NOR": "AFSS1331469A", "DATE_PUBLI": "2013-12-27", "DATE_TEXTE": "2013-12-19", "NUM_PARUTION": 300, "NUM_SEQUENCE": 33, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0300 du 27 décembre 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 21496, "PAGE_FIN_PUBLI": 21497 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028387615", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/38/76/JORFTEXT000028387615.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AFSS1331469A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000028387618", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028387619", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028387615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "PERIME", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000028391994", "@fin": "2014-12-17", "@debut": "2013-12-28" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000028387615", "liens_entrants": true }