• Article 1
• Article 2

• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 6
• Article 7

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles

Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude

• Article