Décision n° 2013-C-96 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2013-C-96 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance