Codes, lois et règlements

Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d'analyse sérielle dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (demande d'avis n° 12012464)

Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d'analyse sérielle dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (demande d'avis n° 12012464)