Délibération n° 2013-214 du 11 juillet 2013 autorisant le Haut Conseil du commissariat aux comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d'audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision ou collectées à l'occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2016 (demande d'autorisation n° 13020120)
Délibération n° 2013-214 du 11 juillet 2013 autorisant le Haut Conseil du commissariat aux comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d'audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision ou collectées à l'occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2016 (demande d'autorisation n° 13020120)