Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Picardie du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Picardie, de leur renouvellement et de leurs modifications

Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Picardie du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Picardie, de leur renouvellement et de leurs modifications