Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel

Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

Chapitre V : Dispositions diverses

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales