{ "texte_version": { "JORFTEXT000027650896": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000721124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006411001", "@num": "640", "#text": "Code de procédure civile - art. 640 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070933", "#text": "Code de justice administrative (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449176", "@num": "L113-1", "#text": "Code de justice administrative - art. L113-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de procédure civile", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "ordonnance n° 1120717 du 5 décembre 2011", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Avis n° 363460\n du 28 juin 2013", "AUTORITE": "CONSEIL D'ETAT", "TITREFULL": "Avis n° 363460 du 28 juin 2013" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027650896", "NOR": "CETX1317078V", "NUM": "363460", "DATE_PUBLI": "2013-07-03", "DATE_TEXTE": "2013-06-28", "NUM_PARUTION": 152, "NUM_SEQUENCE": 64, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 3 juillet 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 11116, "PAGE_FIN_PUBLI": 11117 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027650896", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/65/08/JORFTEXT000027650896.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Conseil d'Etat,
Sur le rapport de la section du contentieux,
Vu l'arrêt n° 12PA00030 du 15 octobre 2012, enregistré le 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. A... B... tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1120717 du 5 décembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 août 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, d'autre part, au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° L'interruption du délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs par une demande d'aide juridictionnelle est-elle régie par les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 ou par son article 39 ?
2° En cas d'application de l'article 38, les délais de recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, prévus par l'article 56 du décret du 19 décembre 1991, sont-ils des délais francs ?
3° En cas d'application de l'article 39, l'exercice d'un recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle par les autorités mentionnées au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 interrompt-il à nouveau le délai de recours contentieux ? Les délais de recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, prévus par l'article 56 du décret du 19 décembre 1991, sont-ils des délais francs ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, auditeur ;
― les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,
Rend l'avis suivant :
1. En vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1991, les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle, totale ou partielle, accordée par les bureaux d'aide juridictionnelle. L'article 23 de la même loi prévoit que les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle peuvent faire l'objet d'un recours qui peut être exercé par l'intéressé lui-même lorsqu'il y a intérêt ou par d'autres autorités énumérées au troisième alinéa de cet article. L'article 56 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que le délai de recours ouvert au pétitionnaire de l'aide est de quinze jours à compter du jour où la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui est notifiée et de deux mois pour les autres autorités à compter du jour de la décision de ce bureau.
2. L'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que les bureaux d'aide juridictionnelle sont établis au siège de chaque tribunal de grande instance et comportent, s'il y a lieu, outre une section statuant sur les demandes portées devant les juridictions de première instance ou d'appel de l'ordre judiciaire, « une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ;/une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel ;/une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. »
3. Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de cette loi : « Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, (...) l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »
4. Aux termes de l'article 39 du même décret : « Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. (...)/Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. »
Sur les dispositions régissant l'interruption du délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs en cas de demande d'aide juridictionnelle :
5. Il ressort des termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 que celui-ci s'applique à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées qui statuent en premier degré et dont les jugements sont susceptibles de recours devant une juridiction d'appel statuant elle-même à charge de recours devant le Conseil d'Etat. Il en résulte, d'une part, que les dispositions de l'article 38 de ce décret s'appliquent à toutes les instances engagées devant les tribunaux administratifs, quelles que soient les voies de recours ouvertes contre leurs jugements ; d'autre part, que l'article 39 de ce décret, lorsqu'il fait référence aux juridictions administratives « statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat », reprenant en cela les termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991, s'applique aux juridictions d'appel de l'ordre administratif ainsi qu'aux juridictions administratives spécialisées qui, même lorsqu'elles statuent en premier ressort, rendent des décisions qui ne sont susceptibles que d'un recours devant le Conseil d'Etat.
6. Lorsque le délai de recours contentieux devant un tribunal administratif est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, ce délai recommence donc à courir selon les modalités prévues à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991.
7. En cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle, le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive, c'est-à-dire le jour où il n'est plus possible d'exercer contre elle l'un des recours prévus à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 dans les délais prévus à l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 ou, si un tel recours est exercé, le jour où il est statué sur ce recours. Cependant, en cas d'admission à l'aide et si la désignation de l'auxiliaire de justice intervient postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive, le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l'auxiliaire de justice est désigné.
8. En cas de décision du bureau d'aide juridictionnelle prononçant une admission provisoire ou constatant la caducité de la demande, le délai de recours contentieux recommence alors à courir à compter de la notification de la décision.
9. Il n'y a donc pas lieu de répondre aux questions relatives à l'interprétation de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, qui ne s'applique pas devant les tribunaux administratifs.
Sur la computation du délai de recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle :
10. Eu égard au fait que les recours ouverts par l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle n'ont pas un caractère juridictionnel et qu'ils concernent, d'ailleurs, également l'octroi de l'aide juridictionnelle devant les juridictions judiciaires, pour lesquelles les articles 640 et suivants du code de procédure civile prévoient que de tels délais ne sont pas francs, ces délais de recours ne sont pas des délais francs.
Décide :

" } }, "JORFTEXT000000537611": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : susciter l'organisation de permanences, délivrer des titres de consultation : modification de l'article 7, création de l'article 10. \nModification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 18 bis et 24. \nAbrogation de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, à l'exception de son article 36. Modification du code de procédure pénale, du code de justice administrative.\nTransposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 91-647.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi no 1949;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2010;
Discussion les 29 et 30 avril 1991 et adoption le 30 avril 1991.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 310 (1990-1991);
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 338 (1990-1991);
Discussion les 29 et 30 mai 1991 et adoption le 30 mai 1991.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2075;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2079; Discussion et adoption le 10 juin 1991.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 374 (1990-1991);
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 404 (1990-1991);
Discussion et adoption le 26 juin 1991.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2154;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2155;
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
\n
Sénat:
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, no 422 (1990-1991);
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 74 A DATER DU 12-05-1996: ART. 74,76,41 (AL. 1),70,52,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 21." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006336315", "@num": "12 quater", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336313", "@num": "12 quater", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336314", "@num": "12 quater", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336307", "@num": "18 bis", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336306", "@num": "18 bis", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336417", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336416", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336415", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000699737", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000699737", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006514557", "@num": "3", "#text": "Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880186", "@numtexte": "55-4", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000031761390", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675842", "@numtexte": "59-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780923", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675842", "@numtexte": "59-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024094271", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675842", "@numtexte": "59-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006498980", "@num": "37-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000321863", "#text": "LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321863", "@numtexte": "72-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000508793", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000508793", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006847437", "@num": "28", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006931672", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-298 du 9 mars 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702478", "@numtexte": "78-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006337338", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337339", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337374", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337372", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337373", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337371", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006317984", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000042915767", "@num": "29", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000044570090", "@num": "37", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000028417892", "@num": "37", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000041473308", "@num": "37", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000041473319", "@num": "5", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579249", "@num": "69-2", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579240", "@num": "69-4", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579237", "@num": "69-5", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000031780726", "@num": "69-5", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579234", "@num": "69-6", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579230", "@num": "69-7", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000033458629", "@num": "69-7", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579227", "@num": "69-8", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000042915796", "@num": "70", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000044570135", "@num": "70", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579262", "@num": "70", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000046874388", "@num": "70", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000041473328", "@num": "70", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491215", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491216", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491217", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491214", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491218", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023480571", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491227", "@num": "23", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491231", "@num": "24", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491236", "@num": "29", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491237", "@num": "29", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491182", "@num": "3-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491183", "@num": "3-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491243", "@num": "32", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491244", "@num": "33", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491250", "@num": "37", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491249", "@num": "37", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491251", "@num": "37", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491257", "@num": "40-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 40-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491258", "@num": "41", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491259", "@num": "42", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491260", "@num": "43", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491261", "@num": "43", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491187", "@num": "5", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491188", "@num": "5", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491276", "@num": "52-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 52-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491284", "@num": "56", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491287", "@num": "57", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491189", "@num": "6", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491190", "@num": "6", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491295", "@num": "61", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491300", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491301", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491302", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491303", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491307", "@num": "64-3", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491318", "@num": "68", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491317", "@num": "68", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491319", "@num": "68", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491324", "@num": "69-2", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491327", "@num": "69-4", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491328", "@num": "69-5", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491329", "@num": "69-6", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491330", "@num": "69-7", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000020644891", "@num": "69-7", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491331", "@num": "69-8", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491334", "@num": "70", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491332", "@num": "70", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491333", "@num": "70", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491335", "@num": "70", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491342", "@num": "76", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491341", "@num": "76", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491343", "@num": "76", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000721124", "#text": "DECRET91-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006078419", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006078419", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496190", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496213", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496407", "@num": "100", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496408", "@num": "101", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496409", "@num": "102", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496411", "@num": "103", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496410", "@num": "103", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496412", "@num": "104", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496413", "@num": "104", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496415", "@num": "105", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496416", "@num": "106", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496417", "@num": "106", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496419", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496421", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496420", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496418", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496425", "@num": "108", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496424", "@num": "108", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496426", "@num": "108", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496428", "@num": "109", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496215", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496429", "@num": "110", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496430", "@num": "111", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496431", "@num": "111", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496432", "@num": "112", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496433", "@num": "113", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496434", "@num": "114", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496435", "@num": "115", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496436", "@num": "116", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496438", "@num": "117", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496438", "@num": "117", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496437", "@num": "117", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496437", "@num": "117", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496441", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496440", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496439", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496442", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496443", "@num": "117-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496444", "@num": "118", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496444", "@num": "118", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496445", "@num": "118", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496445", "@num": "118", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496446", "@num": "118-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496447", "@num": "118-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496448", "@num": "118-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496449", "@num": "118-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496450", "@num": "118-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496451", "@num": "118-6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496452", "@num": "118-7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496454", "@num": "118-8", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496455", "@num": "119", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496456", "@num": "119", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496457", "@num": "119", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496458", "@num": "119-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496216", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496217", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496459", "@num": "120", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496460", "@num": "121", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496461", "@num": "122", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496462", "@num": "123", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496463", "@num": "123", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496464", "@num": "124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496466", "@num": "124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496465", "@num": "124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496467", "@num": "124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496468", "@num": "125", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496469", "@num": "125", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496472", "@num": "126", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496471", "@num": "126", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496473", "@num": "127", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496474", "@num": "128", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496475", "@num": "128", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496476", "@num": "129", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496218", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496477", "@num": "130", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496478", "@num": "130", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496479", "@num": "131", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496481", "@num": "132", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496482", "@num": "132-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496482", "@num": "132-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496483", "@num": "132-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496483", "@num": "132-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496484", "@num": "132-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496511", "@num": "132-10", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496512", "@num": "132-11", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496513", "@num": "132-12", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496514", "@num": "132-13", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496515", "@num": "132-14", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496517", "@num": "132-15", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496517", "@num": "132-15", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496519", "@num": "132-16", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496520", "@num": "132-17", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496521", "@num": "132-18", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496523", "@num": "132-19", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039355056", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496487", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496485", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496487", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496488", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496488", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496489", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496489", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496486", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027522657", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030347688", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496490", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024322670", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033830410", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496495", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496495", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496492", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496492", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496494", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496493", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496494", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496493", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496496", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496497", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496498", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496498", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496499", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496499", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496500", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496501", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496501", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496502", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496502", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496503", "@num": "132-6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496504", "@num": "132-6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496504", "@num": "132-6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496505", "@num": "132-6-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496505", "@num": "132-6-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496507", "@num": "132-7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496508", "@num": "132-8", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039344090", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496510", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496510", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034662099", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496527", "@num": "133", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496526", "@num": "133", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496524", "@num": "133", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496525", "@num": "133", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496530", "@num": "134", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496528", "@num": "134", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496529", "@num": "134", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496534", "@num": "135", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496533", "@num": "135", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496532", "@num": "135", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496535", "@num": "136", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496536", "@num": "136", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496537", "@num": "136", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496539", "@num": "137", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496538", "@num": "137", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496541", "@num": "138", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496540", "@num": "138", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496542", "@num": "138", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496544", "@num": "139", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496543", "@num": "139", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496219", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496220", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496547", "@num": "140", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496546", "@num": "140", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496550", "@num": "141", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496549", "@num": "141", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496548", "@num": "141", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496551", "@num": "142", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496552", "@num": "142", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496554", "@num": "142", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496553", "@num": "142", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496555", "@num": "142", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496559", "@num": "143", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496557", "@num": "143", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496556", "@num": "143", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496558", "@num": "143", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496562", "@num": "144", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496560", "@num": "144", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496561", "@num": "144", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496564", "@num": "145", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496563", "@num": "145", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496565", "@num": "145", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496566", "@num": "146", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496567", "@num": "146", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496568", "@num": "146", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496568", "@num": "146", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496572", "@num": "147", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496571", "@num": "147", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496570", "@num": "147", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496573", "@num": "148", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496574", "@num": "148", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496575", "@num": "148", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496577", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496578", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496576", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496579", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496221", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496222", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496583", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496582", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496581", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496580", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496584", "@num": "151", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496585", "@num": "151", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496586", "@num": "151", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496587", "@num": "152", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496588", "@num": "152", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496589", "@num": "153", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496590", "@num": "153", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496592", "@num": "154", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496591", "@num": "154", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496594", "@num": "155", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496593", "@num": "155", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496597", "@num": "156", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496596", "@num": "156", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496599", "@num": "157", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496598", "@num": "157", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496602", "@num": "158", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039346718", "@num": "158", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496601", "@num": "158", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723477", "@num": "158", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000028424704", "@num": "158", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496604", "@num": "159", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496604", "@num": "159", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496603", "@num": "159", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496603", "@num": "159", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496224", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496223", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496605", "@num": "160", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496606", "@num": "160", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496608", "@num": "165", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496607", "@num": "165", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496611", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496611", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496609", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496609", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496610", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496610", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496613", "@num": "167", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496612", "@num": "167", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496615", "@num": "168", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496614", "@num": "168", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496617", "@num": "169", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496617", "@num": "169", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496616", "@num": "169", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496616", "@num": "169", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496225", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496620", "@num": "170", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496619", "@num": "170", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496618", "@num": "170", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496622", "@num": "171", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496621", "@num": "171", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496624", "@num": "172", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496623", "@num": "172", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496226", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496227", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496191", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496228", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496229", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496231", "@num": "21", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496232", "@num": "21", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496234", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496235", "@num": "23", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496236", "@num": "24", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496237", "@num": "25", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496238", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496239", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496240", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496241", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496242", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496244", "@num": "28", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496245", "@num": "29", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496196", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496197", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496194", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496195", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496198", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496246", "@num": "30", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496247", "@num": "31", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496248", "@num": "32", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496250", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496249", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496251", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000037016528", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496257", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496257", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496256", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496256", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496255", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496255", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496253", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496253", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496254", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496254", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000029902510", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000031341592", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033119083", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033830272", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496258", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025191347", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025494852", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027604858", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034747562", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019941370", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496259", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496259", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496260", "@num": "35", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496261", "@num": "36", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496264", "@num": "37", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496264", "@num": "37", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496263", "@num": "37", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496265", "@num": "37", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496266", "@num": "38", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496267", "@num": "38", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034281890", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496270", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496271", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496271", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496269", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496272", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033830318", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496200", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496200", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496199", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496199", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496202", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496202", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496201", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496201", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496203", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496273", "@num": "40", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496274", "@num": "41", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496276", "@num": "42", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496275", "@num": "42", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496278", "@num": "43", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496279", "@num": "44", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496281", "@num": "45", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496282", "@num": "46", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496283", "@num": "47", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496284", "@num": "48", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496285", "@num": "48", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496286", "@num": "49", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496287", "@num": "49", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496205", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496289", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496288", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496288", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496289", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496290", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034747579", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496293", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496291", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496294", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496292", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496295", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025191380", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025494863", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033747960", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496296", "@num": "52", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496297", "@num": "53", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496298", "@num": "54", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496300", "@num": "55", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723427", "@num": "56", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496301", "@num": "56", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496301", "@num": "56", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496302", "@num": "56", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039346715", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496304", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496304", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496303", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496303", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723408", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496305", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033830323", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039342784", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496307", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496307", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496306", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496306", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496308", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723405", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496309", "@num": "59", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496206", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496311", "@num": "60", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496313", "@num": "61", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496313", "@num": "61", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496314", "@num": "62", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496315", "@num": "63", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496316", "@num": "64", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496317", "@num": "65", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496319", "@num": "66", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496318", "@num": "66", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496321", "@num": "67", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496320", "@num": "67", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496322", "@num": "68", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496323", "@num": "69", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496209", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496209", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496207", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496208", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027604831", "@num": "70", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496325", "@num": "70", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496325", "@num": "70", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496326", "@num": "70", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496326", "@num": "70", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496327", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496328", "@num": "70-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496329", "@num": "70-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496330", "@num": "70-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496331", "@num": "71", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496332", "@num": "71", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496335", "@num": "72", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496334", "@num": "72", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496336", "@num": "73", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496337", "@num": "74", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496338", "@num": "75", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496339", "@num": "76", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496340", "@num": "77", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496342", "@num": "78", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496341", "@num": "78", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496344", "@num": "79", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496343", "@num": "79", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496210", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496211", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496346", "@num": "80", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496347", "@num": "81", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496349", "@num": "81", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496348", "@num": "81", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496352", "@num": "82", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496351", "@num": "82", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496353", "@num": "83", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496353", "@num": "83", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496354", "@num": "84", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496355", "@num": "85", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496356", "@num": "86", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496357", "@num": "87", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496358", "@num": "88", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496359", "@num": "88-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 88-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496359", "@num": "88-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 88-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496361", "@num": "89", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039342781", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496212", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496212", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723417", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496370", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496362", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496366", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496363", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496368", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496367", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496365", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496364", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496369", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041393421", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496379", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496378", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496377", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496375", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496374", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496380", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496376", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496382", "@num": "92", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496381", "@num": "92", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496383", "@num": "92", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496386", "@num": "93", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496384", "@num": "93", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496385", "@num": "93", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496387", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496389", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496388", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496390", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496392", "@num": "95", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496393", "@num": "95", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496396", "@num": "96", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496397", "@num": "96", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496399", "@num": "96", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496398", "@num": "96", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496402", "@num": "97", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496401", "@num": "97", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496404", "@num": "98", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496403", "@num": "98", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496405", "@num": "98", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496406", "@num": "99", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000174902", "#text": "DECRET91-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006078472", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387850", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387870", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387869", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387868", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387871", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387872", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387874", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387875", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387877", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034633429", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000027604895", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387878", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018399906", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387879", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018399843", "@num": "17-17", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387881", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387882", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387853", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387852", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387855", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387854", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387856", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387857", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387859", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387858", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387861", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387860", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387862", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000039344028", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387863", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387863", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387866", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "LOI91-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000174495", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174495", "@nortexte": "JUSC9220118C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000175480", "#text": "LOI92-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175480", "@nortexte": "INTX9200050L", "@numtexte": "92-625", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "LOI92-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "LOI92-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178780", "#text": "LOI93-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178780", "@nortexte": "JUSX9200023L", "@numtexte": "93-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000361918", "#text": "LOI93-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361918", "@nortexte": "JUSX9100195L", "@numtexte": "93-22", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000360869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360869", "@nortexte": "BUDB9230116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000727153", "#text": "DECRET93-192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727153", "@nortexte": "JUSC9221102D", "@numtexte": "93-192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006926809", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-192 du 8 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727153", "@nortexte": "JUSC9221102D", "@numtexte": "93-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006926809", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-192 du 8 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727153", "@nortexte": "JUSC9221102D", "@numtexte": "93-192", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000726121", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726121", "@nortexte": "JUSG9360011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000177724", "#text": "DECRET93-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177724", "@nortexte": "JUSC9220656D", "@numtexte": "93-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000530523", "#text": "LOI93-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530523", "@nortexte": "JUSX9300540L", "@numtexte": "93-1013", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000042941280", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000047681109", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000021843296", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497397", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497395", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497396", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020093158", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000034633434", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000732330", "#text": "DECRET94-1124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732330", "@nortexte": "JUSC9420883D", "@numtexte": "94-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "LOI94-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000350926", "#text": "LOI95-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024808644", "@num": "22", "#text": "Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000033458688", "@num": "22", "#text": "Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006492569", "@num": "22", "#text": "Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000881887", "#text": "Décret n°95-161 du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881887", "@nortexte": "JUSC95200000D", "@numtexte": "95-161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006498304", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369648", "@nortexte": "JUSC9520000D", "@numtexte": "95-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369494", "#text": "DECRET95-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369494", "@nortexte": "JUSC9520053D", "@numtexte": "95-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006498686", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498690", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498689", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498687", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498688", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498691", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000192528", "#text": "DECRET96-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192528", "@nortexte": "BUDF9600021D", "@numtexte": "96-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "LOI96-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000380040", "#text": "DECRET96-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380040", "@nortexte": "JUSC9620136D", "@numtexte": "96-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000380131", "#text": "DECRET96-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005621911", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005621910", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482951", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482951", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482952", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482952", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482954", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482953", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482955", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023723509", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025494878", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000043712857", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482956", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482957", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482958", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482958", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482959", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482960", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482959", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482960", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482961", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482961", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482962", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000747285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747285", "@nortexte": "JUSA9600407A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000197944", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197944", "@nortexte": "JUSA9700002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005622620", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197944", "@nortexte": "JUSA9700002A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006501387", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197944", "@nortexte": "JUSA9700002A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385477", "#text": "DECRET97-856", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385477", "@nortexte": "JUSC9720582D", "@numtexte": "97-856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204248", "#text": "DECRET97-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204248", "@nortexte": "JUSC9720893D", "@numtexte": "97-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320089", "@num": "120", "#text": "Loi - art. 120 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000753238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753238", "@nortexte": "JUSG9860009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000758241", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758241", "@nortexte": "CSCX9803270S", "@numtexte": "98-2561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000758801", "#text": "LOI98-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006493177", "@num": "16", "#text": "Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006493178", "@num": "17", "#text": "Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006493181", "@num": "19", "#text": "Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000759946", "#text": "LOI99-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759946", "@nortexte": "JUSX9800051L", "@numtexte": "99-515", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000398147", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398147", "@nortexte": "JUSG9960058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "LOI99-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320677", "@num": "135", "#text": "Loi - art. 135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005628980", "#text": "Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581375", "@nortexte": "JUSC9920615D", "@numtexte": "2000-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006499608", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581375", "@nortexte": "JUSC9920615D", "@numtexte": "2000-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000581375", "#text": "Décret2000-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581375", "@nortexte": "JUSC9920615D", "@numtexte": "2000-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000763954", "#text": "Décret2000-344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763954", "@nortexte": "JUSC0020141D", "@numtexte": "2000-344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020644894", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336875", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499888", "@num": "42", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006499889", "@num": "48", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005631328", "#text": "Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223602", "@nortexte": "JUSC0120401D", "@numtexte": "2001-728", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780073", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223602", "@nortexte": "JUSC0120401D", "@numtexte": "2001-728", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780075", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223602", "@nortexte": "JUSC0120401D", "@numtexte": "2001-728", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000223602", "#text": "Décret2001-728", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223602", "@nortexte": "JUSC0120401D", "@numtexte": "2001-728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000771875", "#text": "Décret2001-729", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771875", "@nortexte": "JUSC0120400D", "@numtexte": "2001-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000217818", "#text": "Décret2002-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000775140", "#text": "LOI2002-1138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000001118450", "#text": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 65, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005634186", "#text": "Décret n°2003-300 du 2 avril 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784547", "@nortexte": "JUSJ0390012D", "@numtexte": "2003-300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006218151", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784547", "@nortexte": "JUSJ0390012D", "@numtexte": "2003-300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000784547", "#text": "Décret2003-300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784547", "@nortexte": "JUSJ0390012D", "@numtexte": "2003-300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000428979", "#text": "LOI2003-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005651431", "#text": "Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006223434", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006223437", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000433757", "#text": "Décret2003-853", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000611789", "#text": "LOI2003-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611789", "@nortexte": "MAEX0300032L", "@numtexte": "2003-1176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000432115", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432115", "@nortexte": "JUSJ0390019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006321878", "@num": "134", "#text": "Loi - art. 134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612133", "@nortexte": "ECOX0300134L", "@numtexte": "2003-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000445584", "#text": "Décret2004-1025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445584", "@nortexte": "JUSJ0490010D", "@numtexte": "2004-1025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006529536", "@num": "6", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000789873", "#text": "Décret2004-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789873", "@nortexte": "JUSJ0490017D", "@numtexte": "2004-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000631550", "#text": "LOI2005-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631550", "@nortexte": "JUSX0500027L", "@numtexte": "2005-750", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006203222", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633327", "@nortexte": "JUSC0520196D", "@numtexte": "2005-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000812004", "#text": "Ordonnance2005-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812004", "@nortexte": "MCCX0500148R", "@numtexte": "2005-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000636092", "#text": "Ordonnance2005-1526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636092", "@nortexte": "JUSX0500283R", "@numtexte": "2005-1526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006917781", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917955", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917879", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917916", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000266495", "#text": "LOI2006-911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266495", "@nortexte": "INTX0600037L", "@numtexte": "2006-911", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006286562", "@num": "15", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022992234", "@num": "167", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020272516", "@num": "39", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006286586", "@num": "39", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000018845761", "@num": "39", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006322860", "@num": "115", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000273798", "#text": "LOI2007-210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006276552", "@num": "10", "#text": "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000001494166", "#text": "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000001911218", "#text": "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000001298414", "#text": "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000001104460", "#text": "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000271094", "#text": "LOI2007-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271094", "@nortexte": "SOCX0600231L", "@numtexte": "2007-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006495591", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241811", "@nortexte": "JUSX0600214R", "@numtexte": "2007-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006495592", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241811", "@nortexte": "JUSX0600214R", "@numtexte": "2007-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000241811", "#text": "Ordonnance2007-392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241811", "@nortexte": "JUSX0600214R", "@numtexte": "2007-392", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000825603", "#text": "Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000825603", "@nortexte": "JUSJ0756721D", "@numtexte": "2007-1151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000017646142", "#text": "Décret n°2007-1738\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641654", "@nortexte": "JUSJ0768412D", "@numtexte": "2007-1738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017641654", "#text": "Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641654", "@nortexte": "JUSJ0768412D", "@numtexte": "2007-1738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018394267", "#text": "Décret n°2008-278\n du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000018393074", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018393059", "#text": "Décret n°2008-278 du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018393059", "#text": "Décret n°2008-278 du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018744856", "#text": "Décret du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018744149", "@nortexte": "JUSJ0809896D", "@numtexte": "2008-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018744149", "#text": "Décret du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018744149", "@nortexte": "JUSJ0809896D", "@numtexte": "2008-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018873597", "@num": "3", "#text": "LOI n°2008-490\n du 26 mai 2008 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018871595", "@nortexte": "ECEX0772883L", "@numtexte": "2008-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000018871600", "@num": "3", "#text": "LOI n°2008-490 du 26 mai 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018871595", "@nortexte": "ECEX0772883L", "@numtexte": "2008-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000018915335", "@num": "R411-7", "#text": "Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R411-7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018915156", "@nortexte": "JUSB0769949D", "@numtexte": "2008-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019724073", "#text": "Décret n°2008-1129\n du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019723204", "#text": "Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019939002", "#text": "Décret n°2008-1324\n du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938023", "@nortexte": "JUSJ0811464D", "@numtexte": "2008-1324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019938023", "#text": "Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938023", "@nortexte": "JUSJ0811464D", "@numtexte": "2008-1324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020499214", "#text": "Arrêté du 27 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499214", "@nortexte": "JUSA0907820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020522684", "#text": "Décret n°2009-404\n du 15 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020521930", "#text": "Décret n°2009-404 du 15 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020612883", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020625420", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020665361", "#text": "Avis n°322713 du 6 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665360", "@nortexte": "CETX0911401S", "@numtexte": "322713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021447970", "#text": "Décret n°2009-1524\n du 9 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446521", "@nortexte": "JUSC0910058D", "@numtexte": "2009-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021446521", "#text": "Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446521", "@nortexte": "JUSC0910058D", "@numtexte": "2009-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021842052", "#text": "Décret n°2010-149\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000021841499", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022042863", "#text": "Arrêté du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022042863", "@nortexte": "JUSA1007646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022310522", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022309112", "@nortexte": "JUSA1012080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022309112", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022309112", "@nortexte": "JUSA1012080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022450953", "#text": "Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450953", "@nortexte": "JUSA1002123D", "@numtexte": "2010-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022452337", "#text": "Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450953", "@nortexte": "JUSA1002123D", "@numtexte": "2010-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022452337", "#text": "Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450953", "@nortexte": "JUSA1002123D", "@numtexte": "2010-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022450953", "#text": "Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450953", "@nortexte": "JUSA1002123D", "@numtexte": "2010-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000023176289", "@num": "30", "#text": "LOI n°2010-1487\n du 7 décembre 2010 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023174577", "@nortexte": "IOCX1014249L", "@numtexte": "2010-1487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000023174764", "@num": "30", "#text": "LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023174577", "@nortexte": "IOCX1014249L", "@numtexte": "2010-1487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023720937", "#text": "Décret n°2011-272\n du 15 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000023720381", "@num": "23", "#text": "Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023720304", "#text": "Décret n°2011-272 du 15 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000023781437", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781436", "@nortexte": "JUSB1105063P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024269735", "#text": "Arrêté du 8 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024269735", "@nortexte": "JUSA1115972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024320437", "#text": "Décret n°2011-810\n du 6 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317202", "@nortexte": "JUST1111971D", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024317202", "#text": "Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317202", "@nortexte": "JUST1111971D", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024317202", "#text": "Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317202", "@nortexte": "JUST1111971D", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024602881", "#text": "Décret n°2011-1202\n du 28 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602249", "@nortexte": "JUSC1122052D", "@numtexte": "2011-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024602249", "#text": "Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602249", "@nortexte": "JUSC1122052D", "@numtexte": "2011-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024806329", "#text": "Ordonnance n°2011-1540\n du 16 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024804839", "@nortexte": "JUSC1117339R", "@numtexte": "2011-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024804839", "#text": "Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024804839", "@nortexte": "JUSC1117339R", "@numtexte": "2011-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000024804822", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024804821", "@nortexte": "JUSC1117339P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024847119", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846095", "@nortexte": "JUST1131454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024846095", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846095", "@nortexte": "JUST1131454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024847105", "#text": "Décret n°2011-1634\n du 23 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846079", "@nortexte": "JUST1121413D", "@numtexte": "2011-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000024846086", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846079", "@nortexte": "JUST1121413D", "@numtexte": "2011-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024846079", "#text": "Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846079", "@nortexte": "JUST1121413D", "@numtexte": "2011-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024846079", "#text": "Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846079", "@nortexte": "JUST1121413D", "@numtexte": "2011-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000024852064", "#text": "Décision n°2011-198 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852063", "@nortexte": "CSCX1132093S", "@numtexte": "2011-198 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000025008215", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006955", "@nortexte": "JUST1134305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025006955", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006955", "@nortexte": "JUST1134305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025180957", "#text": "Décret n°2012-66\n du 20 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025179010", "@nortexte": "JUSC1130962D", "@numtexte": "2012-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025179010", "#text": "Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025179010", "@nortexte": "JUSC1130962D", "@numtexte": "2012-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025203646", "#text": "Décret n°2012-91\n du 26 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000025202274", "@num": "13", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025492368", "#text": "Décret n°2012-349\n du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490540", "@nortexte": "JUST1200635D", "@numtexte": "2012-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025490540", "#text": "Décret n°2012-349 du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490540", "@nortexte": "JUST1200635D", "@numtexte": "2012-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025492423", "#text": "Décret n°2012-350\n du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490583", "@nortexte": "JUST1131760D", "@numtexte": "2012-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025490583", "#text": "Décret n°2012-350 du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490583", "@nortexte": "JUST1131760D", "@numtexte": "2012-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025562919", "#text": "Décret n°2012-397\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560760", "#text": "Décret n°2012-397 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560760", "#text": "Décret n°2012-397 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560648", "#text": "Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560648", "@nortexte": "JUST1132314R", "@numtexte": "2012-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025562863", "#text": "Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560648", "@nortexte": "JUST1132314R", "@numtexte": "2012-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000025560642", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560641", "@nortexte": "JUST1132314P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025677900", "#text": "Arrêté du 29 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025673316", "@nortexte": "JUST1209869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025673316", "#text": "Arrêté du 29 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025673316", "@nortexte": "JUST1209869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000025687861", "#text": "Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687860", "@nortexte": "CSCX1220480S", "@numtexte": "2012-231/234 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025935648", "@num": "R321-3", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R321-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000025935753", "@num": "R322-5", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R322-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000025935290", "@num": "R621-4", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R621-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000025935308", "@num": "R631-6", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R631-6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026601853", "#text": "Décret n°2012-1247\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597385", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026657597", "@num": "30", "#text": "LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026657458", "@nortexte": "OMEX1230288L", "@numtexte": "2012-1270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027520722", "#text": "Décret n°2013-481\n du 7 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519658", "@nortexte": "JUST1305012D", "@numtexte": "2013-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027519658", "#text": "Décret n°2013-481 du 7 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519658", "@nortexte": "JUST1305012D", "@numtexte": "2013-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027519658", "#text": "Décret n°2013-481 du 7 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519658", "@nortexte": "JUST1305012D", "@numtexte": "2013-481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027593783", "#text": "Décret n°2013-525\n du 20 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027591918", "@nortexte": "JUST1303874D", "@numtexte": "2013-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027591918", "#text": "Décret n°2013-525 du 20 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027591918", "@nortexte": "JUST1303874D", "@numtexte": "2013-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027650896", "#text": "Avis n° 363460 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650896", "@nortexte": "CETX1317078V", "@numtexte": "363460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000028057348", "#text": "Décision n°2013-347 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057347", "@nortexte": "CSCX1325664S", "@numtexte": "2013-347 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028413643", "#text": "Décret n°2013-1280\n du 29 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402277", "@nortexte": "JUST1329427D", "@numtexte": "2013-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028402277", "#text": "Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402277", "@nortexte": "JUST1329427D", "@numtexte": "2013-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029102162", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102162", "@nortexte": "JUSE1414123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029786483", "#text": "DÉCISION n°2014-440 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786483", "@nortexte": "CSCX1427502S", "@numtexte": "2014-440 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029896737", "#text": "ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893994", "@nortexte": "JUST1417223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029893994", "#text": "ARRÊTÉ du 12 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893994", "@nortexte": "JUST1417223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029895840", "#text": "DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893971", "@nortexte": "JUST1330266D", "@numtexte": "2014-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029893971", "#text": "DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893971", "@nortexte": "JUST1330266D", "@numtexte": "2014-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030046578", "#text": "DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004910", "@nortexte": "AFSS1426081D", "@numtexte": "2014-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000030004920", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004910", "@nortexte": "AFSS1426081D", "@numtexte": "2014-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030004910", "#text": "DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004910", "@nortexte": "AFSS1426081D", "@numtexte": "2014-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030346290", "#text": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345582", "@nortexte": "JUST1427803D", "@numtexte": "2015-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030345582", "#text": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345582", "@nortexte": "JUST1427803D", "@numtexte": "2015-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030465045", "#text": "ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030464430", "#text": "ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000030921573", "#text": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921572", "@nortexte": "CSCX1517908S", "@numtexte": "2015-256 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031196247", "#text": "DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194603", "@nortexte": "INTV1519182D", "@numtexte": "2015-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031194603", "#text": "DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194603", "@nortexte": "INTV1519182D", "@numtexte": "2015-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031329332", "#text": "DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328437", "@nortexte": "INTV1519619D", "@numtexte": "2015-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031328437", "#text": "DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328437", "@nortexte": "INTV1519619D", "@numtexte": "2015-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000031590481", "#text": "Avis n°391760 du 2 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031590480", "@nortexte": "CETX1530301V", "@numtexte": "391760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000031703517", "@num": "L711-7", "#text": "Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L711-7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031702175", "@nortexte": "DEFX1524890R", "@numtexte": "2015-1781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000031883304", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824619", "@nortexte": "JUST1528898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031824619", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824619", "@nortexte": "JUST1528898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000031881007", "#text": "Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824585", "@nortexte": "JUST1528900D", "@numtexte": "2016-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031824585", "#text": "Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824585", "@nortexte": "JUST1528900D", "@numtexte": "2016-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000033325767", "#text": "Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318259", "@nortexte": "INTV1618877D", "@numtexte": "2016-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033318259", "#text": "Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318259", "@nortexte": "INTV1618877D", "@numtexte": "2016-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033356449", "#text": "Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033356449", "@nortexte": "32016L1919", "@numtexte": "2016-1919", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000033418982", "#text": "Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033418981", "@nortexte": "CSCL1633569S", "@numtexte": "2016-739 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000033715975", "#text": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703200", "@nortexte": "JUST1606468D", "@numtexte": "2016-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033703200", "#text": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703200", "@nortexte": "JUST1606468D", "@numtexte": "2016-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033731483", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033723532", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033936997", "#text": "Avis n°398918 du 18 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936996", "@nortexte": "CETX1702813V", "@numtexte": "398918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000033937004", "#text": "Avis n°399893 du 18 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033937003", "@nortexte": "CETX1702817V", "@numtexte": "399893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000034274992", "#text": "Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034273087", "@nortexte": "JUSC1702232D", "@numtexte": "2017-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034273087", "#text": "Décret n°2017-396 du 24 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034273087", "@nortexte": "JUSC1702232D", "@numtexte": "2017-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034519318", "#text": "Arrêté du 19 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519318", "@nortexte": "ECFU1635299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000034626928", "#text": "Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034603003", "@nortexte": "JUST1634395D", "@numtexte": "2017-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034603003", "#text": "Décret n°2017-822 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034603003", "@nortexte": "JUST1634395D", "@numtexte": "2017-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034671465", "#text": "Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635564", "@nortexte": "JUSC1703810D", "@numtexte": "2017-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034635564", "#text": "Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635564", "@nortexte": "JUSC1703810D", "@numtexte": "2017-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034667197", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034635897", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034650863", "#text": "Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636957", "@nortexte": "JUSB1702082D", "@numtexte": "2017-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000034650892", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636957", "@nortexte": "JUSB1702082D", "@numtexte": "2017-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000034636980", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636957", "@nortexte": "JUSB1702082D", "@numtexte": "2017-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034636957", "#text": "Décret n°2017-897 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636957", "@nortexte": "JUSB1702082D", "@numtexte": "2017-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000035104715", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035104714", "@nortexte": "CDHX1718631V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000035261753", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035258995", "@nortexte": "JUSB1717637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035258995", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035258995", "@nortexte": "JUSB1717637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000035520053", "#text": "Arrêté du 23 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035519597", "@nortexte": "JUST1714440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000035519597", "#text": "Arrêté du 23 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035519597", "@nortexte": "JUST1714440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036756590", "#text": "Arrêté du 22 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756590", "@nortexte": "CPAB1805352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000036877218", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036877217", "@nortexte": "CDHX1812528V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037005162", "#text": "Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002069", "@nortexte": "JUST1805325D", "@numtexte": "2018-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037002069", "#text": "Décret n°2018-441 du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002069", "@nortexte": "JUST1805325D", "@numtexte": "2018-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000037112139", "#text": "Décision n°408265 408423 408424 du 14 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037112138", "@nortexte": "CETX1817792S", "@numtexte": "408265 408423 408424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037539401", "#text": "Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037538405", "@nortexte": "JUSC1814381D", "@numtexte": "2018-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037538405", "#text": "Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037538405", "@nortexte": "JUSC1814381D", "@numtexte": "2018-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037560018", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037558787", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000037974794", "#text": "Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879295", "@nortexte": "JUST1820532D", "@numtexte": "2018-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037879295", "#text": "Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879295", "@nortexte": "JUST1820532D", "@numtexte": "2018-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038547655", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000038547712", "@num": "8", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000038505016", "@num": "8", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038504896", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038820439", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038812273", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000039010946", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039002415", "@nortexte": "JUSB1914385D", "@numtexte": "2019-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000039002770", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039002415", "@nortexte": "JUSB1914385D", "@numtexte": "2019-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043609753", "@num": "D423-4", "#text": "Code de la justice pénale des mineurs - art. D423-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000039086952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043581544", "@num": "R332-2", "#text": "Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000039086952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043581636", "@num": "R431-1", "#text": "Code de la justice pénale des mineurs - art. R431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000039086952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000039350321", "#text": "Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039241275", "@nortexte": "JUST1922806D", "@numtexte": "2019-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039241275", "#text": "Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039241275", "@nortexte": "JUST1922806D", "@numtexte": "2019-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000039242872", "#text": "Avis n°431140 du 16 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039242871", "@nortexte": "CETX1930272V", "@numtexte": "431140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000039470797", "#text": "Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039467798", "@nortexte": "ECOI1921599D", "@numtexte": "2019-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039467798", "#text": "Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039467798", "@nortexte": "ECOI1921599D", "@numtexte": "2019-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000039482301", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000039482469", "@num": "41", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 41", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000039480589", "@num": "41", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 41, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039480084", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039638960", "#text": "Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637386", "@nortexte": "JUSC1927431D", "@numtexte": "2019-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039637386", "#text": "Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637386", "@nortexte": "JUSC1927431D", "@numtexte": "2019-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039801292", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039696622", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041940553", "#text": "Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041938603", "@nortexte": "JUST2010784D", "@numtexte": "2020-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000041938603", "#text": "Décret n°2020-653 du 29 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041938603", "@nortexte": "JUST2010784D", "@numtexte": "2020-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042221813", "#text": "Décret n°2020-1001 du 7 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219719", "@nortexte": "JUST2018198D", "@numtexte": "2020-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042219719", "#text": "Décret n°2020-1001 du 7 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219719", "@nortexte": "JUST2018198D", "@numtexte": "2020-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042534808", "#text": "Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532846", "@nortexte": "JUSC2030973D", "@numtexte": "2020-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042532846", "#text": "Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532846", "@nortexte": "JUSC2030973D", "@numtexte": "2020-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000042633896", "#text": "Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042625491", "@nortexte": "JUST2032347D", "@numtexte": "2020-1535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042625491", "#text": "Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042625491", "@nortexte": "JUST2032347D", "@numtexte": "2020-1535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042872944", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873402", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 153-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000047681079", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 153-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748341", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 153-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873104", "@num": "157", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748350", "@num": "157", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 157, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873316", "@num": "16", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748513", "@num": "16", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873162", "@num": "178", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748392", "@num": "178", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 178, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873166", "@num": "180", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748434", "@num": "180", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 180, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873174", "@num": "186", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748487", "@num": "186", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 186, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873180", "@num": "189", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748495", "@num": "189", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000042748211", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042758973", "@num": "R632-4", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R632-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042758131", "@num": "R654-3", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R654-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042758154", "@num": "R656-3", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R656-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042845493", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845493", "@nortexte": "JUST2037180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000043270111", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 mars 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270101", "@nortexte": "JUST2108062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043270101", "#text": "Arrêté du 19 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270101", "@nortexte": "JUST2108062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043468647", "#text": "Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043467245", "@nortexte": "JUSC2103916D", "@numtexte": "2021-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043467245", "#text": "Décret n°2021-537 du 30 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043467245", "@nortexte": "JUSC2103916D", "@numtexte": "2021-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000043554987", "@num": "R332-2", "#text": "Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. R332-2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043548496", "@nortexte": "JUSF2033472D", "@numtexte": "2021-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000043555014", "@num": "R431-1", "#text": "Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. R431-1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043548496", "@nortexte": "JUSF2033472D", "@numtexte": "2021-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000043557565", "@num": "D423-4", "#text": "Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. D423-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043555232", "@nortexte": "JUSF2033479D", "@numtexte": "2021-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043706011", "#text": "Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043702884", "@nortexte": "JUST2109008D", "@numtexte": "2021-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000043706090", "@num": "31", "#text": "Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043702884", "@nortexte": "JUST2109008D", "@numtexte": "2021-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000043703032", "@num": "31", "#text": "Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043702884", "@nortexte": "JUST2109008D", "@numtexte": "2021-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043702884", "#text": "Décret n°2021-810 du 24 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043702884", "@nortexte": "JUST2109008D", "@numtexte": "2021-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044449237", "#text": "Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447281", "@nortexte": "JUSC2132957D", "@numtexte": "2021-1583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044447281", "#text": "Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447281", "@nortexte": "JUSC2132957D", "@numtexte": "2021-1583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044871836", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044871836", "@nortexte": "JUST2135432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000045245955", "#text": "Décret n°2022-245 du 25 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243542", "@nortexte": "JUSC2135628D", "@numtexte": "2022-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045243542", "#text": "Décret n°2022-245 du 25 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243542", "@nortexte": "JUSC2135628D", "@numtexte": "2022-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045407622", "#text": "Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406742", "@nortexte": "JUSC2135612D", "@numtexte": "2022-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045406742", "#text": "Décret n°2022-419 du 23 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406742", "@nortexte": "JUSC2135612D", "@numtexte": "2022-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000045423587", "#text": "Décret n°2022-435 du 28 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045422771", "@nortexte": "JUST2207563D", "@numtexte": "2022-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045422771", "#text": "Décret n°2022-435 du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045422771", "@nortexte": "JUST2207563D", "@numtexte": "2022-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045480679", "#text": "Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045471364", "@nortexte": "JUSK2200877D", "@numtexte": "2022-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045471364", "#text": "Décret n°2022-479 du 30 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045471364", "@nortexte": "JUSK2200877D", "@numtexte": "2022-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000047477140", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000047477226", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047567115", "#text": "Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047562216", "@nortexte": "JUST2308905D", "@numtexte": "2023-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000047562216", "#text": "Décret n°2023-381 du 17 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047562216", "@nortexte": "JUST2308905D", "@numtexte": "2023-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000047679356", "#text": "Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047678640", "@nortexte": "JUST2304799D", "@numtexte": "2023-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000047678640", "#text": "Décret n°2023-457 du 12 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047678640", "@nortexte": "JUST2304799D", "@numtexte": "2023-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000047867818", "#text": "Avis n°474865 du 12 juillet 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867817", "@nortexte": "CETX2319959V", "@numtexte": "474865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000048519334", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048519333", "@nortexte": "JUSC2327648P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000048713920", "#text": "Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706806", "@nortexte": "JUST2329191D", "@numtexte": "2023-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048706806", "#text": "Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706806", "@nortexte": "JUST2329191D", "@numtexte": "2023-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048850716", "#text": "Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735106", "@nortexte": "JUSC2329358D", "@numtexte": "2023-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048735106", "#text": "Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735106", "@nortexte": "JUSC2329358D", "@numtexte": "2023-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000049112973", "#text": "Arrêté du 6 février 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049111922", "@nortexte": "JUSC2401889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000049111928", "#text": "Arrêté du 6 février 2024 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049111922", "@nortexte": "JUSC2401889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049246885", "#text": "Décret n°2024-193 du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246885", "@nortexte": "JUST2332456D", "@numtexte": "2024-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049248001", "#text": "Décret n°2024-193 du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246885", "@nortexte": "JUST2332456D", "@numtexte": "2024-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049614018", "#text": "Décision n°2024-1091 du 28 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049614017", "@nortexte": "CSCX2414476S", "@numtexte": "2024-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049621291", "#text": "Arrêté du 30 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621291", "@nortexte": "JUST2412331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049622540", "#text": "Arrêté du 30 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621291", "@nortexte": "JUST2412331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049621243", "#text": "Décret n°2024-493 du 30 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621243", "@nortexte": "JUST2412330D", "@numtexte": "2024-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049623165", "#text": "Décret n°2024-493 du 30 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621243", "@nortexte": "JUST2412330D", "@numtexte": "2024-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049963955", "#text": "Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049963955", "@nortexte": "IOMV2414219D", "@numtexte": "2024-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000049969799", "#text": "Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049963955", "@nortexte": "IOMV2414219D", "@numtexte": "2024-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000050085628", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085627", "@nortexte": "PRMG2419445V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577560", "@num": "706-14", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311475", "@num": "1067", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311474", "@num": "1067", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311496", "@num": "1090 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311496", "@num": "1090 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311497", "@num": "1090 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305883", "@num": "1090 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311502", "@num": "1090 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305890", "@num": "1090 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 F (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449979", "@num": "R441-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449323", "@num": "L411-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L411-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449322", "@num": "L411-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006335052", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042012354", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829129", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027612178", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345246", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049988552", "@num": "R654-3", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R654-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049988548", "@num": "R656-3", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R656-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006335214", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L522-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006335817", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050680342", "@num": "R411-7", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. R411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030047408", "@num": "R723-26-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R723-26-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038788303", "@num": "R723-26-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R723-26-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404086", "@num": "673", "#text": "Code de procédure civile - art. 673 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023723482", "@num": "696", "#text": "Code de procédure civile - art. 696 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028424729", "@num": "700", "#text": "Code de procédure civile - art. 700 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038556653", "@num": "D594-18", "#text": "Code de procédure pénale - art. D594-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041615615", "@num": "D594-18", "#text": "Code de procédure pénale - art. D594-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020616368", "@num": "L104-1", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L104-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031710403", "@num": "L711-7", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L711-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794332", "@num": "L104-1", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L104-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034747474", "@num": "R321-3", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025938978", "@num": "R321-3", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026854756", "@num": "R321-3", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939056", "@num": "R322-5", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042941194", "@num": "R322-5", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939598", "@num": "R621-4", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939624", "@num": "R631-6", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006560925", "@num": "L8-1", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006560925", "@num": "L8-1", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311476", "@num": "1067", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315337", "@num": "L146 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L146 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006411120", "@num": "700", "#text": "Nouveau code de procédure civile - art. 700 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "ACCES A LA JUSTICE ET AU DROIT", "AIDE JURIDIQUE", "FINANCEMENT", "AIDE JURIDICTIONNELLE", "ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE", "AIDE A L'ACCES AU DROIT", "CONDITION", "DOMAINE", "BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE", "ADMISSION", "PROCEDURE", "EFFET", "AUXILIAIRE DE JUSTICE", "RETRAIT", "AIDE A LA CONSULTATION", "PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE", "CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE JURIDIQUE", "CNAJ", "CREATION", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CPP", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE AIDE JURIDICTIONNELLE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000537611", "NOR": "JUSX9100049L", "NUM": "91-647", "DATE_PUBLI": "1991-07-13", "DATE_TEXTE": "1991-07-10", "NUM_PARUTION": 162, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0162 du 13 juillet 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 9170, "PAGE_FIN_PUBLI": 9177 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000537611", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/76/JORFTEXT000000537611.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX991647" } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE" } }, "JORFTEXT000000721124": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 18 bis et 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.\nTexte partiellement abrogé : article 38-1 (décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016) ; article 116 (décret n° 2017-822 du 5 mai 2017). \nTransposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI, A DATER DU 12-05-1996 : ART. 120 ET 172 ; abrogation des art. : 148 (AL. 1), 154, 156, 167, 168, 169, 158" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000699737", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000299254", "#text": "Décret n° 53-707 du 9 août 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299254", "@numtexte": "53-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000866794", "#text": "Décret n° 55-733 du 26 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000031761390", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675842", "@numtexte": "59-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780923", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675842", "@numtexte": "59-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024094271", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675842", "@numtexte": "59-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000299367", "#text": "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317514", "#text": "Loi n°68-690 du 31 juillet 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317514", "@numtexte": "68-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000307713", "#text": "Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307713", "@numtexte": "72-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000702306", "#text": "Décret n° 78-262 du 8 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702306", "@numtexte": "78-262", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006664644", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333321", "@numtexte": "82-312", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000336044", "#text": "Décret n° 82-440 du 26 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337338", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337338", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337339", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337374", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337372", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337373", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337371", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000314807", "#text": "Décret n°88-907 du 2 septembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314807", "@nortexte": "JUSC8820529D", "@numtexte": "88-907", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000707377", "#text": "Décret n°90-225 du 13 mars 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707377", "@nortexte": "JUSC8920755D", "@numtexte": "90-225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006075544", "#text": "Décret n°90-225 du 13 mars 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707377", "@nortexte": "JUSC8920755D", "@numtexte": "90-225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006496083", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-225 du 13 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707377", "@nortexte": "JUSC8920755D", "@numtexte": "90-225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000721152", "#text": "Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721152", "@nortexte": "JUSC9020654D", "@numtexte": "91-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006496419", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496421", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496420", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496418", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496441", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496440", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496439", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496458", "@num": "119-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496468", "@num": "125", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496479", "@num": "131", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496517", "@num": "132-15", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496495", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496492", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496494", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496493", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496497", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496498", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496500", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496501", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496502", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496503", "@num": "132-6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039344090", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496510", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034662099", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496533", "@num": "135", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496532", "@num": "135", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496535", "@num": "136", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496536", "@num": "136", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496538", "@num": "137", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496541", "@num": "138", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496540", "@num": "138", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496597", "@num": "156", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496596", "@num": "156", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496605", "@num": "160", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496607", "@num": "165", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496613", "@num": "167", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496612", "@num": "167", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496615", "@num": "168", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496614", "@num": "168", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496623", "@num": "172", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496264", "@num": "37", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496284", "@num": "48", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496288", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496289", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496309", "@num": "59", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496207", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496208", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496341", "@num": "78", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496343", "@num": "79", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496351", "@num": "82", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496378", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496379", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496377", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496374", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496375", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496380", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496376", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033830360", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039344097", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496382", "@num": "92", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496381", "@num": "92", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496384", "@num": "93", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496385", "@num": "93", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496387", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496389", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496388", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496390", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025581752", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033830431", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034633408", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018399918", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000038016171", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034982818", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000037016571", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000037552388", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000039355083", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034764516", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387876", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387875", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000039344025", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018399901", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028252797", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023723528", "@num": "17-10", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018399843", "@num": "17-17", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387862", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000039344028", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387863", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006666350", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361544", "@nortexte": "JUSC9220555D", "@numtexte": "92-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000360869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360869", "@nortexte": "BUDB9230116A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000726121", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726121", "@nortexte": "JUSG9360011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000177724", "#text": "DECRET93-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177724", "@nortexte": "JUSC9220656D", "@numtexte": "93-727", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000727729", "#text": "DECRET93-1107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727729", "@nortexte": "JUSC9320594D", "@numtexte": "93-1107", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000042941280", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000047681109", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000021843296", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000732330", "#text": "DECRET94-1124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732330", "@nortexte": "JUSC9420883D", "@numtexte": "94-1124", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006498310", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369648", "@nortexte": "JUSC9520000D", "@numtexte": "95-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369494", "#text": "DECRET95-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369494", "@nortexte": "JUSC9520053D", "@numtexte": "95-256", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005617970", "#text": "Décret n°95-256 du 8 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369494", "@nortexte": "JUSC9520053D", "@numtexte": "95-256", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006498327", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-256 du 8 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369494", "@nortexte": "JUSC9520053D", "@numtexte": "95-256", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006498328", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-256 du 8 mars 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369494", "@nortexte": "JUSC9520053D", "@numtexte": "95-256", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006498330", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-256 du 8 mars 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369494", "@nortexte": "JUSC9520053D", "@numtexte": "95-256", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000533768", "#text": "DECRET95-324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533768", "@nortexte": "JUSC9520160D", "@numtexte": "95-324", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005618120", "#text": "Décret n°95-324 du 20 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533768", "@nortexte": "JUSC9520160D", "@numtexte": "95-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006498334", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533768", "@nortexte": "JUSC9520160D", "@numtexte": "95-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006498335", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533768", "@nortexte": "JUSC9520160D", "@numtexte": "95-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006498336", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533768", "@nortexte": "JUSC9520160D", "@numtexte": "95-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006498337", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533768", "@nortexte": "JUSC9520160D", "@numtexte": "95-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006498339", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533768", "@nortexte": "JUSC9520160D", "@numtexte": "95-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006498340", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533768", "@nortexte": "JUSC9520160D", "@numtexte": "95-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006498341", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533768", "@nortexte": "JUSC9520160D", "@numtexte": "95-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006498608", "@num": "29", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498607", "@num": "29", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498606", "@num": "29", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021843291", "@num": "29-1", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 29-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000192528", "#text": "DECRET96-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192528", "@nortexte": "BUDF9600021D", "@numtexte": "96-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000380040", "#text": "DECRET96-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380040", "@nortexte": "JUSC9620136D", "@numtexte": "96-886", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000380131", "#text": "DECRET96-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005621907", "#text": "Décret n°96-886 du 10 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380040", "@nortexte": "JUSC9620136D", "@numtexte": "96-886", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006498870", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380040", "@nortexte": "JUSC9620136D", "@numtexte": "96-886", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006498871", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380040", "@nortexte": "JUSC9620136D", "@numtexte": "96-886", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006498872", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380040", "@nortexte": "JUSC9620136D", "@numtexte": "96-886", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482958", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482959", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482960", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482961", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482962", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000747285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747285", "@nortexte": "JUSA9600407A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006501374", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747285", "@nortexte": "JUSA9600407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000042941256", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747285", "@nortexte": "JUSA9600407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000385477", "#text": "DECRET97-856", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385477", "@nortexte": "JUSC9720582D", "@numtexte": "97-856", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005624269", "#text": "Décret n°97-856 du 12 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385477", "@nortexte": "JUSC9720582D", "@numtexte": "97-856", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006499185", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-856 du 12 septembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385477", "@nortexte": "JUSC9720582D", "@numtexte": "97-856", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204248", "#text": "DECRET97-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204248", "@nortexte": "JUSC9720893D", "@numtexte": "97-1221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000204248", "#text": "DECRET97-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204248", "@nortexte": "JUSC9720893D", "@numtexte": "97-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005624884", "#text": "Décret n°97-1221 du 26 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204248", "@nortexte": "JUSC9720893D", "@numtexte": "97-1221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006499195", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1221 du 26 décembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204248", "@nortexte": "JUSC9720893D", "@numtexte": "97-1221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000753238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753238", "@nortexte": "JUSG9860009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000398147", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398147", "@nortexte": "JUSG9960058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005629307", "#text": "Décret n°2000-344 du 19 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763954", "@nortexte": "JUSC0020141D", "@numtexte": "2000-344", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006499638", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763954", "@nortexte": "JUSC0020141D", "@numtexte": "2000-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006499638", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763954", "@nortexte": "JUSC0020141D", "@numtexte": "2000-344", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006499639", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763954", "@nortexte": "JUSC0020141D", "@numtexte": "2000-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006499639", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763954", "@nortexte": "JUSC0020141D", "@numtexte": "2000-344", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006499640", "@num": "13", "#text": "Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763954", "@nortexte": "JUSC0020141D", "@numtexte": "2000-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006499640", "@num": "13", "#text": "Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763954", "@nortexte": "JUSC0020141D", "@numtexte": "2000-344", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000763954", "#text": "Décret2000-344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763954", "@nortexte": "JUSC0020141D", "@numtexte": "2000-344", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005630518", "#text": "Décret n°2001-52 du 17 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587244", "@nortexte": "JUSC0120007D", "@numtexte": "2001-52", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006499757", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-52 du 17 janvier 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587244", "@nortexte": "JUSC0120007D", "@numtexte": "2001-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006499757", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-52 du 17 janvier 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587244", "@nortexte": "JUSC0120007D", "@numtexte": "2001-52", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000587244", "#text": "Décret2001-52", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587244", "@nortexte": "JUSC0120007D", "@numtexte": "2001-52", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000391043", "#text": "Décret2001-373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391043", "@nortexte": "JUSC0120168D", "@numtexte": "2001-373", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005631062", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006499885", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006499885", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006499888", "@num": "42", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006499889", "@num": "48", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006499890", "@num": "50", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006499891", "@num": "59", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000590235", "#text": "Décret2001-512", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000223602", "#text": "Décret2001-728", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223602", "@nortexte": "JUSC0120401D", "@numtexte": "2001-728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005632452", "#text": "Décret n°2002-366 du 18 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006500107", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000217818", "#text": "Décret2002-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006218151", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784547", "@nortexte": "JUSJ0390012D", "@numtexte": "2003-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000784547", "#text": "Décret2003-300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784547", "@nortexte": "JUSJ0390012D", "@numtexte": "2003-300", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000419274", "#text": "Décret2003-542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419274", "@nortexte": "JUSB0310251D", "@numtexte": "2003-542", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005651431", "#text": "Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006223434", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006223434", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006223437", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000433757", "#text": "Décret2003-853", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000432115", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432115", "@nortexte": "JUSJ0390019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000445584", "#text": "Décret2004-1025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445584", "@nortexte": "JUSJ0490010D", "@numtexte": "2004-1025", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006237000", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789873", "@nortexte": "JUSJ0490017D", "@numtexte": "2004-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000789873", "#text": "Décret2004-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789873", "@nortexte": "JUSJ0490017D", "@numtexte": "2004-1406", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006246881", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785879", "@nortexte": "JUSJ0590012D", "@numtexte": "2005-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000785879", "#text": "Décret2005-1470", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785879", "@nortexte": "JUSJ0590012D", "@numtexte": "2005-1470", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006248147", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815978", "@nortexte": "JUSJ0590021D", "@numtexte": "2005-1708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000815978", "#text": "Décret2005-1708", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815978", "@nortexte": "JUSJ0590021D", "@numtexte": "2005-1708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006286562", "@num": "15", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022992234", "@num": "167", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020272516", "@num": "39", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006286586", "@num": "39", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000018845761", "@num": "39", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006501061", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791995", "@nortexte": "JUSJ0751485D", "@numtexte": "2007-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000791995", "#text": "Décret2007-1142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791995", "@nortexte": "JUSJ0751485D", "@numtexte": "2007-1142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000825603", "#text": "Décret2007-1151", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000825603", "@nortexte": "JUSJ0756721D", "@numtexte": "2007-1151", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000017646142", "#text": "Décret n°2007-1738\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641654", "@nortexte": "JUSJ0768412D", "@numtexte": "2007-1738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017641654", "#text": "Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641654", "@nortexte": "JUSJ0768412D", "@numtexte": "2007-1738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018394267", "#text": "Décret n°2008-278\n du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000018393110", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-278\n du 21 mars 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000018393074", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018393059", "#text": "Décret n°2008-278 du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018744856", "#text": "Décret du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018744149", "@nortexte": "JUSJ0809896D", "@numtexte": "2008-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018744149", "#text": "Décret du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018744149", "@nortexte": "JUSJ0809896D", "@numtexte": "2008-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000018915335", "@num": "R411-7", "#text": "Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R411-7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018915156", "@nortexte": "JUSB0769949D", "@numtexte": "2008-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019724073", "#text": "Décret n°2008-1129\n du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019723204", "#text": "Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019939002", "#text": "Décret n°2008-1324\n du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938023", "@nortexte": "JUSJ0811464D", "@numtexte": "2008-1324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019938023", "#text": "Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938023", "@nortexte": "JUSJ0811464D", "@numtexte": "2008-1324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020049593", "#text": "Décret n°2008-1486\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017199", "@nortexte": "JUSF0823972D", "@numtexte": "2008-1486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020017199", "#text": "Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017199", "@nortexte": "JUSF0823972D", "@numtexte": "2008-1486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020499214", "#text": "Arrêté du 27 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499214", "@nortexte": "JUSA0907820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020522684", "#text": "Décret n°2009-404\n du 15 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020521930", "#text": "Décret n°2009-404 du 15 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000020665361", "#text": "Avis n°322713 du 6 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665360", "@nortexte": "CETX0911401S", "@numtexte": "322713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021447970", "#text": "Décret n°2009-1524\n du 9 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446521", "@nortexte": "JUSC0910058D", "@numtexte": "2009-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021446521", "#text": "Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446521", "@nortexte": "JUSC0910058D", "@numtexte": "2009-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021842052", "#text": "Décret n°2010-149\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000021841493", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000021841499", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022042863", "#text": "Arrêté du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022042863", "@nortexte": "JUSA1007646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022310522", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022309112", "@nortexte": "JUSA1012080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022309112", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022309112", "@nortexte": "JUSA1012080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022450953", "#text": "Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450953", "@nortexte": "JUSA1002123D", "@numtexte": "2010-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022452337", "#text": "Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450953", "@nortexte": "JUSA1002123D", "@numtexte": "2010-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023720937", "#text": "Décret n°2011-272\n du 15 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023720965", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-272\n du 15 mars 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000023720326", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000023720381", "@num": "23", "#text": "Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023720304", "#text": "Décret n°2011-272 du 15 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024269735", "#text": "Arrêté du 8 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024269735", "@nortexte": "JUSA1115972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024320437", "#text": "Décret n°2011-810\n du 6 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317202", "@nortexte": "JUST1111971D", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000024320452", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-810\n du 6 juillet 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317202", "@nortexte": "JUST1111971D", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000024317213", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317202", "@nortexte": "JUST1111971D", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024317202", "#text": "Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317202", "@nortexte": "JUST1111971D", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024602881", "#text": "Décret n°2011-1202\n du 28 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602249", "@nortexte": "JUSC1122052D", "@numtexte": "2011-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024602249", "#text": "Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602249", "@nortexte": "JUSC1122052D", "@numtexte": "2011-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024847119", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846095", "@nortexte": "JUST1131454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024846095", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846095", "@nortexte": "JUST1131454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024847105", "#text": "Décret n°2011-1634\n du 23 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846079", "@nortexte": "JUST1121413D", "@numtexte": "2011-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024846079", "#text": "Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846079", "@nortexte": "JUST1121413D", "@numtexte": "2011-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025008215", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006955", "@nortexte": "JUST1134305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025006955", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006955", "@nortexte": "JUST1134305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025180957", "#text": "Décret n°2012-66\n du 20 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025179010", "@nortexte": "JUSC1130962D", "@numtexte": "2012-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025179010", "#text": "Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025179010", "@nortexte": "JUSC1130962D", "@numtexte": "2012-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025203646", "#text": "Décret n°2012-91\n du 26 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025492368", "#text": "Décret n°2012-349\n du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490540", "@nortexte": "JUST1200635D", "@numtexte": "2012-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000025492380", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-349\n du 12 mars 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490540", "@nortexte": "JUST1200635D", "@numtexte": "2012-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000025490552", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490540", "@nortexte": "JUST1200635D", "@numtexte": "2012-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025490540", "#text": "Décret n°2012-349 du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490540", "@nortexte": "JUST1200635D", "@numtexte": "2012-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025492423", "#text": "Décret n°2012-350\n du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490583", "@nortexte": "JUST1131760D", "@numtexte": "2012-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000025492443", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-350\n du 12 mars 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490583", "@nortexte": "JUST1131760D", "@numtexte": "2012-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000025490597", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490583", "@nortexte": "JUST1131760D", "@numtexte": "2012-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025490583", "#text": "Décret n°2012-350 du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490583", "@nortexte": "JUST1131760D", "@numtexte": "2012-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025562919", "#text": "Décret n°2012-397\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560760", "#text": "Décret n°2012-397 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025677900", "#text": "Arrêté du 29 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025673316", "@nortexte": "JUST1209869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025673316", "#text": "Arrêté du 29 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025673316", "@nortexte": "JUST1209869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000025935648", "@num": "R321-3", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R321-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000025935753", "@num": "R322-5", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R322-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000025935281", "@num": "R611-1", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R611-1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000025935290", "@num": "R621-4", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R621-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000025935308", "@num": "R631-6", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R631-6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026601853", "#text": "Décret n°2012-1247\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026598810", "@num": "59", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 59, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597385", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027520722", "#text": "Décret n°2013-481\n du 7 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519658", "@nortexte": "JUST1305012D", "@numtexte": "2013-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027519658", "#text": "Décret n°2013-481 du 7 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519658", "@nortexte": "JUST1305012D", "@numtexte": "2013-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027593783", "#text": "Décret n°2013-525\n du 20 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027591918", "@nortexte": "JUST1303874D", "@numtexte": "2013-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000027593799", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-525\n du 20 juin 2013 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027591918", "@nortexte": "JUST1303874D", "@numtexte": "2013-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000027591934", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027591918", "@nortexte": "JUST1303874D", "@numtexte": "2013-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027591918", "#text": "Décret n°2013-525 du 20 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027591918", "@nortexte": "JUST1303874D", "@numtexte": "2013-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027650896", "#text": "Avis n° 363460 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650896", "@nortexte": "CETX1317078V", "@numtexte": "363460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028413643", "#text": "Décret n°2013-1280\n du 29 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402277", "@nortexte": "JUST1329427D", "@numtexte": "2013-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000028413712", "@num": "14", "#text": "Décret n°2013-1280\n du 29 décembre 2013 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402277", "@nortexte": "JUST1329427D", "@numtexte": "2013-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028402364", "@num": "14", "#text": "Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402277", "@nortexte": "JUST1329427D", "@numtexte": "2013-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028402277", "#text": "Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402277", "@nortexte": "JUST1329427D", "@numtexte": "2013-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029102162", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102162", "@nortexte": "JUSE1414123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029896737", "#text": "ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893994", "@nortexte": "JUST1417223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029893994", "#text": "ARRÊTÉ du 12 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893994", "@nortexte": "JUST1417223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029895840", "#text": "DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893971", "@nortexte": "JUST1330266D", "@numtexte": "2014-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029893971", "#text": "DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893971", "@nortexte": "JUST1330266D", "@numtexte": "2014-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030046578", "#text": "DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004910", "@nortexte": "AFSS1426081D", "@numtexte": "2014-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030004910", "#text": "DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004910", "@nortexte": "AFSS1426081D", "@numtexte": "2014-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030346290", "#text": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345582", "@nortexte": "JUST1427803D", "@numtexte": "2015-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000030346340", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345582", "@nortexte": "JUST1427803D", "@numtexte": "2015-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000030345632", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345582", "@nortexte": "JUST1427803D", "@numtexte": "2015-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030345582", "#text": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345582", "@nortexte": "JUST1427803D", "@numtexte": "2015-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031329332", "#text": "DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328437", "@nortexte": "INTV1519619D", "@numtexte": "2015-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031328437", "#text": "DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328437", "@nortexte": "INTV1519619D", "@numtexte": "2015-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000031590481", "#text": "Avis n°391760 du 2 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031590480", "@nortexte": "CETX1530301V", "@numtexte": "391760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000031883304", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824619", "@nortexte": "JUST1528898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031824619", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824619", "@nortexte": "JUST1528898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000031881007", "#text": "Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824585", "@nortexte": "JUST1528900D", "@numtexte": "2016-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031881013", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824585", "@nortexte": "JUST1528900D", "@numtexte": "2016-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000031824593", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824585", "@nortexte": "JUST1528900D", "@numtexte": "2016-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031824585", "#text": "Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824585", "@nortexte": "JUST1528900D", "@numtexte": "2016-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000033325767", "#text": "Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318259", "@nortexte": "INTV1618877D", "@numtexte": "2016-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033318259", "#text": "Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318259", "@nortexte": "INTV1618877D", "@numtexte": "2016-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033356449", "#text": "Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033356449", "@nortexte": "32016L1919", "@numtexte": "2016-1919", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033715975", "#text": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703200", "@nortexte": "JUST1606468D", "@numtexte": "2016-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000033715997", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703200", "@nortexte": "JUST1606468D", "@numtexte": "2016-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000033703223", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703200", "@nortexte": "JUST1606468D", "@numtexte": "2016-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000033716053", "@num": "29", "#text": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 29", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703200", "@nortexte": "JUST1606468D", "@numtexte": "2016-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000033703317", "@num": "29", "#text": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703200", "@nortexte": "JUST1606468D", "@numtexte": "2016-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033703200", "#text": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703200", "@nortexte": "JUST1606468D", "@numtexte": "2016-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033731483", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033731552", "@num": "17", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033723702", "@num": "17", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033723532", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033936997", "#text": "Avis n°398918 du 18 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936996", "@nortexte": "CETX1702813V", "@numtexte": "398918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000033937004", "#text": "Avis n°399893 du 18 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033937003", "@nortexte": "CETX1702817V", "@numtexte": "399893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000034274992", "#text": "Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034273087", "@nortexte": "JUSC1702232D", "@numtexte": "2017-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034273087", "#text": "Décret n°2017-396 du 24 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034273087", "@nortexte": "JUSC1702232D", "@numtexte": "2017-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034626928", "#text": "Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034603003", "@nortexte": "JUST1634395D", "@numtexte": "2017-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034603003", "#text": "Décret n°2017-822 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034603003", "@nortexte": "JUST1634395D", "@numtexte": "2017-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034671465", "#text": "Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635564", "@nortexte": "JUSC1703810D", "@numtexte": "2017-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034635564", "#text": "Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635564", "@nortexte": "JUSC1703810D", "@numtexte": "2017-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034667197", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000034667323", "@num": "48", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000034636174", "@num": "48", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 48, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034635897", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034650863", "#text": "Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636957", "@nortexte": "JUSB1702082D", "@numtexte": "2017-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034636957", "#text": "Décret n°2017-897 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636957", "@nortexte": "JUSB1702082D", "@numtexte": "2017-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000035104715", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035104714", "@nortexte": "CDHX1718631V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000035520053", "#text": "Arrêté du 23 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035519597", "@nortexte": "JUST1714440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000035519597", "#text": "Arrêté du 23 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035519597", "@nortexte": "JUST1714440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036756590", "#text": "Arrêté du 22 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756590", "@nortexte": "CPAB1805352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000036877218", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036877217", "@nortexte": "CDHX1812528V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037005162", "#text": "Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002069", "@nortexte": "JUST1805325D", "@numtexte": "2018-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000037005179", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002069", "@nortexte": "JUST1805325D", "@numtexte": "2018-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000037002085", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002069", "@nortexte": "JUST1805325D", "@numtexte": "2018-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037002069", "#text": "Décret n°2018-441 du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002069", "@nortexte": "JUST1805325D", "@numtexte": "2018-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037539401", "#text": "Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037538405", "@nortexte": "JUSC1814381D", "@numtexte": "2018-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037538405", "#text": "Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037538405", "@nortexte": "JUSC1814381D", "@numtexte": "2018-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037974794", "#text": "Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879295", "@nortexte": "JUST1820532D", "@numtexte": "2018-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000037974813", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879295", "@nortexte": "JUST1820532D", "@numtexte": "2018-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000037879316", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879295", "@nortexte": "JUST1820532D", "@numtexte": "2018-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037879295", "#text": "Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879295", "@nortexte": "JUST1820532D", "@numtexte": "2018-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038820439", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038812273", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039350321", "#text": "Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039241275", "@nortexte": "JUST1922806D", "@numtexte": "2019-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000039350368", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039241275", "@nortexte": "JUST1922806D", "@numtexte": "2019-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000039241297", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039241275", "@nortexte": "JUST1922806D", "@numtexte": "2019-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039241275", "#text": "Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039241275", "@nortexte": "JUST1922806D", "@numtexte": "2019-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000039242872", "#text": "Avis n°431140 du 16 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039242871", "@nortexte": "CETX1930272V", "@numtexte": "431140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000039470797", "#text": "Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039467798", "@nortexte": "ECOI1921599D", "@numtexte": "2019-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039467798", "#text": "Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039467798", "@nortexte": "ECOI1921599D", "@numtexte": "2019-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000039482301", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000039482467", "@num": "40", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000039480585", "@num": "40", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039480084", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039638960", "#text": "Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637386", "@nortexte": "JUSC1927431D", "@numtexte": "2019-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039637386", "#text": "Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637386", "@nortexte": "JUSC1927431D", "@numtexte": "2019-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039801292", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000039801322", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000041942509", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000039696730", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039696622", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041940553", "#text": "Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041938603", "@nortexte": "JUST2010784D", "@numtexte": "2020-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000041938603", "#text": "Décret n°2020-653 du 29 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041938603", "@nortexte": "JUST2010784D", "@numtexte": "2020-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042221813", "#text": "Décret n°2020-1001 du 7 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219719", "@nortexte": "JUST2018198D", "@numtexte": "2020-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042219719", "#text": "Décret n°2020-1001 du 7 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219719", "@nortexte": "JUST2018198D", "@numtexte": "2020-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042534808", "#text": "Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532846", "@nortexte": "JUSC2030973D", "@numtexte": "2020-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042532846", "#text": "Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532846", "@nortexte": "JUSC2030973D", "@numtexte": "2020-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000042872944", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873164", "@num": "179", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748429", "@num": "179", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 179, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873166", "@num": "180", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748434", "@num": "180", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 180, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873168", "@num": "181", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748449", "@num": "181", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873172", "@num": "183", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748470", "@num": "183", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 183, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873174", "@num": "186", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748487", "@num": "186", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 186, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873180", "@num": "189", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748495", "@num": "189", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000042748211", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042758973", "@num": "R632-4", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R632-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042758131", "@num": "R654-3", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R654-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042758154", "@num": "R656-3", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R656-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000049964026", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049963955", "@nortexte": "IOMV2414219D", "@numtexte": "2024-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000049969828", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049963955", "@nortexte": "IOMV2414219D", "@numtexte": "2024-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006518203", "@num": "R216", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R216 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518208", "@num": "R217", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R217 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027612178", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345246", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006335817", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018921881", "@num": "R411-7", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. R411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747278", "@num": "R144-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R144-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747287", "@num": "R144-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R144-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404086", "@num": "673", "#text": "Code de procédure civile - art. 673 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023723482", "@num": "696", "#text": "Code de procédure civile - art. 696 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034747474", "@num": "R321-3", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025938978", "@num": "R321-3", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026854756", "@num": "R321-3", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939056", "@num": "R322-5", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939568", "@num": "R611-1", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R611-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939598", "@num": "R621-4", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939624", "@num": "R631-6", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006561163", "@num": "R112", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006561356", "@num": "R222", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R222 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305888", "@num": "1090 E", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1090 E (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006411545", "@num": "915", "#text": "Nouveau code de procédure civile - art. 915 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "COUR", "TRIBUNAL", "AIDE JURIDICTIONNELLE", "AIDE JURIDIQUE", "CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE JURIDIQUE", "CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE", "CONSEIL DEPARTEMENTAL", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", "ORGANISATION JUDICIAIRE", "AUXILIAIRE DE JUSTICE", "AVOCAT", "OFFICIER PUBLIC", "OFFICIER MINISTERIEL", "BENEFICIAIRE", "DEMANDE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE AIDE JURIDICTIONNELLE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000721124", "NOR": "JUSC9120745D", "NUM": "91-1266", "DATE_PUBLI": "1991-12-20", "DATE_TEXTE": "1991-12-19", "NUM_PARUTION": 296, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0296 du 20 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 16609, "PAGE_FIN_PUBLI": 16622 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000721124", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/11/JORFTEXT000000721124.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911266" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la justice,
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code du travail;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le nouveau code de procédure civile;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
ensemble le code de procédure civile locale;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 18 bis et 24;
Vu l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor;
Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires;
Vu le décret no 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,
notamment son article 4;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000721124", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000027650896", "id": "JORFTEXT000027650896", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000537611", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000027650896", "id": "JORFTEXT000027650896", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000537611": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000537611", "NOR": "JUSX9100049L", "NUM": "91-647", "DATE_PUBLI": "1991-07-13", "DATE_TEXTE": "1991-07-10", "NUM_PARUTION": 162, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0162 du 13 juillet 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 9170, "PAGE_FIN_PUBLI": 9177 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000537611", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/53/76/JORFTEXT000000537611.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX991647" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001953362", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346675", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001122289", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001180750", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001180751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001315427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001180752", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758222", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001508564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002299502", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001122290", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372515", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758223", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346676", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001122291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002087514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001953363", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001508565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001953364", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758226", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372516", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373270", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001181185", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001315796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373380", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001953365", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001181186", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346679", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001701687", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001181187", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001700446", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758227", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001507344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346680", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146403", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002299476", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346681", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346682", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001181188", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373381", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146404", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001122292", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373382", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346683", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002299477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002087515", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001507345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373383", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373384", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346684", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001122293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001315797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346685", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001700447", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001181189", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001507346", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758230", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373385", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758232", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373386", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758233", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000986768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001953366", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001181190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001758234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000537611", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-647", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006077779", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-647", "@debut": "1992-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000721124": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000721124", "NOR": "JUSC9120745D", "NUM": "91-1266", "DATE_PUBLI": "1991-12-20", "DATE_TEXTE": "1991-12-19", "NUM_PARUTION": 296, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0296 du 20 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 16609, "PAGE_FIN_PUBLI": 16622 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000721124", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/72/11/JORFTEXT000000721124.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911266" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001570950", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303735", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001764085", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001511907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001127471", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001706691", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001764086", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993687", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993688", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993689", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001763977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001706692", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001571064", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001571065", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001127675", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303736", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001571066", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001571067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993690", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993691", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001763978", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185366", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185367", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958240", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001127676", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303737", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350115", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993692", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185368", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993693", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001511908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001763979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303738", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001900206", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001762761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001762762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993694", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185370", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350119", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151894", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001900207", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350120", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001127677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570967", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151896", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093520", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151897", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001762763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151898", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570968", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001762764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001762765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151899", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993695", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093521", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001900208", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151900", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570969", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001762766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378101", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993804", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993805", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993806", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152009", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093522", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001762767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570970", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001900209", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001706693", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993807", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993808", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570971", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001762768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152011", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185373", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152012", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378104", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958361", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958362", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152013", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958363", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958364", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958365", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350259", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185374", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001706694", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958366", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150178", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958799", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150179", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993561", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150180", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993562", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350804", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001706695", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512361", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001570976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001958694", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378290", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350805", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002350806", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001185375", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000721124", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-1266", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006078419", "@fin": "2021-01-01", "@num": "91-1266", "@debut": "1992-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000027650896": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027650896", "NOR": "CETX1317078V", "NUM": "363460", "DATE_PUBLI": "2013-07-03", "DATE_TEXTE": "2013-06-28", "NUM_PARUTION": 152, "NUM_SEQUENCE": 64, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 3 juillet 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 11116, "PAGE_FIN_PUBLI": 11117 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027650896", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/27/65/08/JORFTEXT000027650896.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027650904", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000027650896", "@fin": "2999-01-01", "@num": "363460", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000027650896", "liens_entrants": true }