Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010 (1)

• Article 1
• Article 2
• Article

Chapitre Ier : Champ d'application et définition

Chapitre II : Adoption du régime matrimonial

Chapitre III : Administration, jouissance et disposition du patrimoine

Chapitre IV : Dissolution du régime matrimonial

Chapitre V : Détermination de la créance de participation à la dissolution du régime

Chapitre VI : Dispositions diverses

Chapitre VII : Dispositions finales