Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Chapitre Ier : Instances relevant du ministère des affaires étrangères

Chapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale

Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justice

Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement

Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur

Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif

Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Chapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense

Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture

Chapitre XIII : Instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Chapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales