Codes, lois et règlements

Arrêté du 2 mai 2013 fixant au titre de l'exercice 2012 le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle

Arrêté du 2 mai 2013 fixant au titre de l'exercice 2012 le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle