Délibération n° 2012-085 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet de décret modifiant des décrets portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique (demande d'avis n° AV 12005915)
Délibération n° 2012-085 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet de décret modifiant des décrets portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique (demande d'avis n° AV 12005915)