Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Chapitre II : Dispositions modifiant le code des assurances

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la mutualité

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

Chapitre V : Dispositions diverses et finales