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Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Irak - antenne d'Erbil

Arrêté du 25 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Irak - antenne d'Erbil

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES