Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Annexe

QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL

LIVRE Ier : LE BATEAU

TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU
Chapitre Ier : Immatriculation
Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation
Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement des bateaux de plaisance
Chapitre II : Jaugeage
Section unique Dispositions générales
Chapitre III : Marques d'identification
Section 1 : Dispositions applicables aux bateaux immatriculés
Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux enregistrés
Section 3 : Dispositions applicables aux menues embarcations
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Droits réels
Chapitre II : Hypothèques et privilèges
Section 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction aux fins d'hypothèque
Section 2 : Publicité des hypothèques
Section 3 : Purge des hypothèques
Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
Section 1 : Mesures conservatoires
Section 2 : Exécution forcée
Sous-section 1 : Saisie et vente
Paragraphe 1 : La saisie
Paragraphe 2 : La vente
Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Dispositions diverses
Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce
Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce
Section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
Chapitre Ier : L'abordage entre bateaux
Chapitre II : L'abordage entre bateaux et navires
TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Constatation des infractions
Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques

LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants
Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux stationnant et recevant du public
Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage
Section 1 : Conducteur
Section 2 : Equipage
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Chapitre unique
Section 1 : Types de titres de navigation
Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation
Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants
Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation
Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation
Paragraphe 2 : Modification ou réparation importante
Paragraphe 3 : Visite à sec et visite volontaire
Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes
TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX
Chapitre unique
Section 1 : Bateaux de commerce
Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce
Sous-section 2 : Autres certificats de capacité et équivalence liée au permis plaisance
Sous-section 3 : Attestations pour la conduite au radar et la conduite de bateaux à passagers
Sous-section 4 : Equivalences
Section 2 : Engins flottants et navires
Section 3 : Bateaux de plaisance
TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Règlements de police
Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite
Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité
Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires
Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement
Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord
Paragraphe 7 : Transports spéciaux
Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures
Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route
Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement
Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois
Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
Section 2 : Règlements particuliers de police
Section 3 : Règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
Section 2 : Etablissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER
Chapitre unique Dispositions générales
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
Chapitre Ier : Navigation du Rhin
Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
Section 2 : Modalités d'application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
Section 3 : Modalités d'application du règlement de police pour la navigation du Rhin
Chapitre II : Navigation de la Moselle
Chapitre III : Navigation sur le Léman
TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Sanctions administratives
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Chapitre III : Contraventions de grande voirie
Chapitre IV : Sanctions pénales
Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau
Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux
Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux
Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures
Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route
Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
Section 2 : Sanctions des dispositions des règlements particuliers de police
Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau
Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux
Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux
Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures
Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route
Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs
Section 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau
Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux
Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux
Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures
Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route
Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs

LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX

TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre Ier : Objet et missions
Chapitre II : Organisation administrative
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 1 : Organisation
Sous-section 2 : Fonctionnement
Section 2 : Directeur général
Section 3 : Contrôle de l'Etat
Section 4 : Commissions territoriales
Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
Section 1 : Gestion financière et comptable
Section 2 : Gestion domaniale
Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
Chapitre V : Patrimoine
Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
Section 1 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Contrôle
Section 2 : Redevances domaniales et autres produits
TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX
Chapitre Ier : Organisation
Section 1 : Voies ferrées des ports fluviaux
Section 2 : Police
Chapitre II : Port autonome de Paris
Section 1 : Nature et attributions
Section 2 : Organisation administrative
Sous-section 1 : Conseil d'administration
Paragraphe 1 : Organisation
Paragraphe 2 : Fonctionnement
Sous-section 2 : Directeur général
Sous-section 3 : Personnel
Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale
Sous-section 1 : Gestion financière et comptable
Sous-section 2 : Gestion domaniale
Section 4 : Contrôle de l'Etat
Section 5 : Domaine
Section 6 : Patrimoine
Section 7 : Ressources
Chapitre III : Droits de port
Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Redevance sur le navire
Paragraphe 1 : Modalités de fixation
Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
Paragraphe 3 : Réductions et exemptions de la redevance maritime
Sous-section 3 : Redevance sur les marchandises
Sous-section 4 : Redevance sur les passagers
Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Droit de port
Paragraphe 1 : Redevance sur les marchandises
Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers
Paragraphe 3 : Redevance sur le stationnement des bateaux et navires de commerce
Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance

LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial
Section unique Services d'information fluviale
Chapitre II : Péages fluviaux
Section unique Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
Chapitre III : Cabotage fluvial
TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale
Section 1 : Objet et missions
Section 2 : Organisation administrative
Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Paragraphe 1 : Organisation
Paragraphe 2 : Fonctionnement
Sous-section 2 : Le président
Section 3 : Gestion financière et comptable
Section 4 : Ressources de l'établissement
Section 5 : Contrôle de l'Etat
TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL
Chapitre unique
TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Chapitre Ier : Le contrat de transport
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contrats types
Chapitre II : Contrats de sous-traitance
Chapitre III : Dispositions communes aux contrats de transport et de sous-traitance
Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
Chapitre V : Contrat d'assurance de navigation intérieure
TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Contrôle
Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux
Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus au profit de Voies navigables de France
Sous-section 2 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux
Chapitre III : Sanctions pénales
TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Sanctions pénales
Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire

LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE

TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant et au personnel sédentaire
Section 2 : Personnel navigant
Sous-section 1 : Dispositions communes au personnel navigant
Sous-section 2 : Transport de marchandises
Paragraphe 1 : Modes d'exploitation
Paragraphe 2 : Bateaux exploités en relèves
Paragraphe 3 : Bateaux exploités en flotte classique
Sous-section 3 : Transport de personnes
Section 3 : Personnel sédentaire
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Chapitre unique
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
Chapitre unique
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre unique
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
Chapitre unique
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre unique
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre unique
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique