Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales