Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010 (1)

Décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010 (1)

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : ADMISSION AU SÉJOUR, À L'EMPLOI ET AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INTÉGRATION PROFESSIONNELLE

Chapitre III : COOPÉRATION

Chapitre IV : MISE EN ŒUVRE

Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES