Codes, lois et règlements

Délibération n° 2012-433 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion du dépôt » (GIDEP)

Délibération n° 2012-433 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion du dépôt » (GIDEP)