Codes, lois et règlements

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire

Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale

Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie

Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique

Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION

TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE

TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER