Codes, lois et règlements

Décision n° 2012-946 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées

Décision n° 2012-946 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées

Annexe